Droit Des Contrats Spéciaux dissertations et mémoires
16 047 Droit Des Contrats Spéciaux dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Contrats Spéciaux
Le régime de cette obligation de délivrance : susceptible d’aménagement conventionnel, on peut prévoir une marge d’erreur de 10%, on peut prévoir une sanction comme le remplacement obligatoire. Les modes d’extraction, la prescription de 5 ans a compter de la vende mais indementament de cette prescription la perception sans réserve purge la chose de ces vices apparent. Délai de délivrance plus court que 5 ans. La sanction, demande d’exécution forcer d’une délivrance conforme, on peut
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Contrats Spéciaux: le Contrat De Prêt
Arrêt civ 1, 3 février 2004 « Prêter et retenir ne vaut » Loysel. Le 3 février 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la remise de la chose dans le contrat de prêt. Par cet arrêt elle fait suite à son arrêt de cassation rendu le 19 novembre 1996 en différent sa solution. En l'espèce, un particulier reçoit en donation de la part de ses
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Les contrats spéciaux
Cours de droit civil : Les contrats spéciaux Introduction au cours de droit des contrats spéciaux. Tout contrat est spécial au sens où il porte sur un objet précis. Il n’y a pas de contrat "général". C’est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat (le droit commun des contrats ou droit du contrat) et le droit des contrats spéciaux (ou droit spécial des contrats). La première distinction s’intéresse aux règles
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Cas Pratique de Droit: Contrat électronique
1) Selon la loi relative à la signature électronique, l’internaute doit d’abord cliquer une première fois afin d’accepter. Cela permet à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger éventuellement sa première saisie. Puis viens le second clic pour confirmer, c’est à ce moment là que l’internaute confirme sa commande et valide ainsi la transaction. Le contrat entre les deux parties est alors conclu. De plus la loi oblige
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Le Prix Dans Les Différents Contrats Speciaux
" Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire."(article 1126 du Code civil). Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré le prix comme un chose au sens de l'article 1129 du Code civil.Cela signifiait que le prix devait être déterminé ou déterminable au moment de la formation du contrat. Cet article s'appliquait à tous les contrats. Il était alors possible de parler
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Commentaire de l'arrêt du 18 Novembre 2000: Contrats Spéciaux
Commentaire de l’arrêt du 18 novembre 2009, 3ème Chambre civile de la Cour de cassation En l’espèce, un contrat de sous-traitance est conclu entre un entrepreneur et un maitre d’ouvrage pour la réalisation de travaux. L’entrepreneur délègue la réalisation, la fabrication de divers éléments, à une autre société. La société assigne l’entrepreneur en nullité du contrat et en paiement du cout des travaux réalisés. L’entrepreneur conteste l’existence d’un lien de sous-traitance entre lui et la
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L'étude de l'économie-droit: Contrat de travail
Etude d’Economie-Droit : Le contrat de travail Introduction Le contrat de travail est la base contractuelle de la relation salariale. Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail
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Contrats spéciaux
Les contrats spéciaux : correspond donc a des situations contractuelle spéciale sont soumise a un corps de règles spéciales si chaque situation contractuelle est règles par des règles spéciale ellene prévoit pas tout s’agissant d’une situation donnée il n’y aura pas de règle données il faudra revenir au droit commun. Sa suppose une parfaite connaissance du droit commun. Ce droit des contratspropre a tel ou tel situation contractuelle (bail, change,) Une analyse analytique c’est a
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BTS NRC: Droit - Contrat Et Appel D'offre
1. La procédure choisie par la mairie a été guidé par le code des marchés publics, elle ne peut pas choisir comme bon lui semble. En fonction des montants engagés pour l’achat public et de l’objet du marché, les procédures à respecter sont différentes. - Les marchés de travaux sont soumis aux procédures formalisées à partir de 5,186 M Euros ; aux MAPA entre 150001 et 5,186 M euros ; et enfin sans publicité ni
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Droit Contrat de vente cas
Application n°1 : 1) Emile et Leila décident de travailler à leur compte. Pour cela, ils concluent avec la propriétaire, Mme Darbas, un compromis de vente contenant deux clauses particulières. Ce compromis de vente est un accord entre les deux parties qui s’engagent à conclure la vente en commun à un prix bien déterminé sauf si certains événements surviennent avant cette vente définitive. Donc, les deux clauses particulières contenues dans le compromis de vente sont : Une
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Contrats spéciaux
Contrat d’entreprise Contrat de dépôt Contrat de vente Article 1710 Article 1715 Article 1582 Conditions de formation * Consentement (article 1710) * Obligation de faire (article 1710) * Principe de rémunération (pas besoin de déterminer le prix : 1993, 2000) * Pas de représentation (1968) * Liberté dans l’exécution de la prestation Une prestation licite (article 6, article 1128), possible (nullité ou responsabilité contractuelle) et en partie déterminée (respect article 1108) Une rémunération fixée par
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Les contrats speciaux
INTRODUCTION NOTION des CONTRATS SPECIAUX Le Code civil prévoit: vente, louage et différents baux, entreprise, société, prêt, nantissement, dépôt, mandat, cautionnement. D’autres lois régissent aussi les contrats, par ex. Contrat de travail, assurance, franchise etc. L’on trouve ici non seulement un apport du code civil-droit civil- mais aussi droit pénal, droit commercial ou convention collectives, droit fiscal. Comment qualifiera t on le contrat? En règle générale, le contrat emprunte la nature juridique de sa
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Les contrats spéciaux.
Contrats spéciaux S6 Chapitre 1 : La nature de la vente. Introduction Section 1: Un contrat synallagmatique. Section 2 : Un contrat commutatif. Section 3 : Un contrat consensuel. Section4 : Un contrat translatif. 4.1 La vente et la mise à disposition : 4.1.1 La vente et le bail 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 4.2 La vente et les contrats de représentation : Section5 : Un contrat onéreux. 5.1 La
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La vente, Contrats spéciaux
Le vente: c'est un contrat par laquel une partie transfére une autre la propriété d'un bien moyannant d'une somme déterminé , il s'agit de la rancontre entre l'offre et la demande , c'est un contrat nommé qui obeit a des regles spiciaux , Il y a démembrement de propriété quand la propriété d'un bien est divisée entre d'une part unusufruitier, qui possède le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les éventuels revenus, et d'autre
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Droit, contrats
Tourscher Cassandra Muc 1 Droit Question 1 : 1ère partie : Ce contrat est un contrat de transport de marchandises entre le stipulant et le promettant. C'est-à-dire entre le fournisseur : l'entreprise Prima et le livreur : la société Bernardo. Le contrat est conclu au bénéfice d'un tiers : Mr Pierre Lepetit. Par l'obligation de loyauté, tous les co-contractants doivent s'exécuter de bonne foi. La loyauté doit être au centre de la relation contractuelle pour
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Cours de contrats spéciaux
Rawidé Barthélemy BONOGO Magistrat, Juge au siège au Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Introduction Générale Pour les besoins de la vie courante, les hommes s’échangent des biens ou se rendent des services, au moyen du contrat que l’article 1101 du code civil définit comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».L’évolution de la société,
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Les contrats spéciaux
Contrats spéciaux * Rappel : -Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent envers deux ou plusieurs personnes, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un instrument de stabilité et de prévision du risque juridique (Ex. quand on doute de la solvabilité d’un client, on signe un contrat pour l’obligé à l’être). -Le risque peut est interne (refus d’exécuter, exécution partielle, mauvaise exécution)
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Contrats spéciaux
Contrats spéciaux -Les contrats spéciaux sont des contrats réglementés par les dispositions du DOC qui définit leur régime. Ce sont des contrat d'usage courant. Titre I: La vente -La vente est définit par les articles 748 à 620 du DOC. -A travers un contrat de vente le propriétaire d'une chose transfert sa propriété à l'acheteur contre le paiment d'un prix. -Il doit porter sur une chose (corporelle/incorporelle, mobilière/immobilière. -C'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux,
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Contrats spéciaux de vente d'immobilier
Les contrats de vente d’immobilier Introduction Tout d’abord, le contrat de vente est l’un des principaux contrats nommés dans le droit marocain, c’est pour cela le législateur marocain consacre 147 articles dès l’article 478 jusqu’à l’article 625 dans le D.O.C, sachant qu’il peut porter sur les biens meubles ou des biens immeubles, notre attention sera focalisée sur le contrat de vente d’immobilier I - Les modalités du contrat de vente immobilier A) Principe générale. a)Définition
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Droit contrat
1ère Partie: Qu’est-ce que le droit? Le droit et les fonctions du droit Définition et fonctions du droit Distinction entre droit objectif et droits subjectifs Droit objectif : ensemble des règles juridiques dans un état de droit, qui régissent la vie en société. (code civil, de la route, du travail…) Droit subjectifs : Ensemble des prérogatives attribuées aux individus pour satisfaire leurs intérêts (droit de vote, au respect de la vie privée…) Il n’y aurait pas de
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Contrats spéciaux
INTRODUCTION SECTION I - La notion d’obligation 1. Définition de l’obligation L’obligation ou droit personnel (opposition au droit réel) est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre le créancier et le débiteur c’est à dire vu sous ces deux faces. Mais dans le sens courant, ce
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Droit, contrat de travail
DROIT TRAVAIL 05/11/2018 Chapitre 3 Du contrat de travail -Temps de travail. -La rémunération. -Suppression du contrat. 1 Temps de travail : 1. La durée légale du temps de travail la durée. 2 repos hebdo La durée légale hebdomadaire moyenne est de 35h Le temps de travail effectif est la durée pendant laquelle l’employer est à disposition de son employeur sans pouvoir couper à ses taches personnelles La durée journalières max du temp de travail
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Contrats spéciaux
Contrats spéciaux Les contrats spéciaux peuvent se définir comme les contrats souscrits dans la courante (privée ou professionnelle), cela vise les principaux contrats ou encore les contrats usuels. Or, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de souscrire les conventions qu’elles veulent sous réserve du respect de l’Ordre Public, des Bonnes Mœurs et de la loi. Le contrat, étant donné un acte générateur d’obligation, est un instrument de gestion du risque
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Droit: contrat de travail
Contrat de travail Def juridique : • Prestation de travail • Rémunération directe (salaire)/indirect (« cadeaux », avantage en nature sa peut être téléphone forfait gratuit, voiture, hébergement … • Lien de subordination (pour être auto entrepreneur vous n’êtes pas subordonné : Directives Contrôle /évaluation Sanction/rupture de la relation professionnelle Déclaration d’embauche (on appelle aussi DUE déclaration unique d’embauche : c’est une formalité qui s’effectue sur le site de l’URSSAF) Ça peut
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Droit contrat électronique
Lun 24 sept. 18 DROIT : Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat, comme tout contrat celui-ci est source d’obligations pour les 2 parties. Le contrat électronique passe par 2 phases : formation du contrat et l’exécution du contrat. Les transactions s’effectuent dans un monde numérique, il faut dc des règles spécifiques. I – Les spécificités du contrat électronique a) La formation du contrat électronique 1. Offre de contracter Le cybermarchand
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