Droit De La Femme dissertations et mémoires
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Droit De La Consommation Au Maroc
Droit de la consommation au Maroc Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Il rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protégent les premiers face aux pratiques des seconds. Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d'Abderrahmane El Youssoufi. Après plusieurs tourmentes législatives, cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au dernier Bulletin Officiel
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Droit Des Obligations
Droit des obligations Une obligation est un lien de droit par lequel une personne appelé le créancier, peut exiger d’une autre personne appelé le débiteur l’exécution d’une obligation de faire et de ne pas faire ou de donner. C’est le lien juridique qui unie le créancier et le débiteur. Chapitre introductif $1. Présentation de l’obligation L’obligation est liée à l’idée de devoir, mais le devoir est une notion plus morale et un devoir n’est pas
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Le Droit De Gage général
En droit français, le droit de gage général des créanciers chirographaires est régi par l’article 2284 du code civil, complété surtout par l’article 2285. Ce dernier a été créé suite à l'ordonnance du 23 mars 2006 afin de réglementer les opérations et relations entre créanciers et débiteurs, et aussi entre créanciers. Il se trouve alors intégré dans le Livre IV (des sûretés) du code civil. Cet article évoque alors le droit de gage général qu’ont
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Droit des affaires: Correction des cas pratiques et conseils méthodologiques
Droit des affaires Correction des cas pratiques de la séance 1 et conseils méthodologiques Méthodologie Fiche d’arrêt : Exercice qui permet d’apprendre à lire, à comprendre les décisions de justice, à se familiariser avec la logique juridique et avec le vocabulaire. Permet aussi de connaître la jurisprudence qui complète les règles législatives. Montre la position du juge face à tel ou tel problème juridique. 1. Préliminaires - Quelle est la juridiction dont vous étudiez la
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Droit Des Sociétés: Le droit de vote des associés
TD 1 – Le droit de vote des associés Lorsque l'on entre en société, on fait un apport, c'est une condition sine qua non pour devenir associé. En retour on reçoit des titres sociaux (parts sociales pour sociétés de personnes → SNC, SARL & actions pour sociétés par actions → SA, SAS, SCA). La titularité de parts ou action donne des droits parmi lesquels le droit de vote, le droit d'information... La doctrine essaye de
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Le Droit Des Enfants
Définition : Les droits des enfants sont les droits de la personne qui s’appliquent aux enfants. Les jeunes ont notamment droit à une protection et à des soins attentionnés, au maintien d’un lien avec leurs parents biologiques, à une identité humaine, à la satisfaction de leurs besoins alimentaires fondamentaux, à une instruction financée par l’État, à des soins de santé, et à des lois pénales adaptées à leur âge et à leur développement. La portée
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La Notion De Droit De Propriété
Section 1 : Les prérogatives du droit de propriété Le droit réel se définit comme le pouvoir qu’a une personne sur une chose. Le droit personnel est le droit qui s’exerce à l’égard d’une autre personne. A partir du moment où je suis dans un droit personnel : créancier et débiteur. C’est le pouvoir d’exiger à une personne qu’elle fasse (demander de construire un bâtiments) ou ne fasse pas (obligation de confidentialité, de non concurrent)
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Dissertation : La Qualité De Français, Droit De L'homme ?
Selon l'Abbé Terrasson, « si l'amour de la patrie est une [...] application spéciale de l'amour pour le genre humain en général, il est admirable. Au contraire, s'il en est une exclusion, comme chez les peuples conquérants, il est terrible ». Cette citation illustre parfaitement la situation qu'a vécu la France sous la révolution. Celle-ci apporta en effet de nouvelles idées, en rupture avec l'ancien régime, des idées qui permirent de redéfinir le citoyen français.
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Les réformes Modernes Du Droit Des Procédures Collectives
Recenser les idées directrices qui sous-tendent les réformes modernes et les principales innovations textuelles qui s’y rattachent « La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la Justice… le recours au juge devra être subsidiaire », cette citation du garde des sceaux en 1997 met en exergue l’objectif du droit des entreprises en difficultés, limiter le recours au juge, en effet, selon
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Projet droit de la communication hors média
Juridique Partie 4 : Le droit de la communication hors média Chap 1 : La réglementation en matière de promotion des ventes 1- Définir un jeu loterie/concours : Une loterie est une technique promotionnelle qui consiste à désigner les participants gagnants par un tirage au sort. La loterie est essentiellement utilisée à des fins de création et de qualification de fichiers. Le droit stipule qu’une loterie ne peut être payante, conditionnée à un achat ou comporter des frais
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Les Animaux Doivent-ils Relever Du Droit Des Biens ?
« Après avoir parcouru tout ce qui est relatif aux personnes, nous nous sommes préoccupés des biens ». Le propos de Portalis nous donne une idée de la représentation du code civil. En l’espèce, le code civil opère une distinction entre les personnes et les choses en deux catégories bien distinctes. Le droit des biens est une matière aride du code civil, Monsieur Hervé Lécuyer dans son ouvrage le droit des biens de l’édition Dalloz
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L'évolution Du Droit De La Responsabilité Civile délictuelle Et Ses Conséquences
Toute personne qui cause un dommage à autrui, engage sa responsabilité civile, c’est à dire que la personne fautive à l’obligation de réparer le dommage causé par une ou plusieurs autres personne de son propre fait, dont elle a la responsabilité. C’est au moment de la naissance du Code Civil en 1804, que la responsabilité civile se base sur la notion de la faute au risque. Cependant coexistent aujourd’hui, deux régimes de responsabilité civile :
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Anglais: le droit des animaux
Today, we see girls holding Louis Vuitton handbags costing around 1000$ or 2000 $ or boys wearing feather jackets of 300 to 400$, fur coats or wool pullovers. Everybody knows where the fur, leather, feather and wool come from. I have always been interested in animals and followed the news about them, and I have made a lot of research to discover more about the animals killed for their skin. Killing animals for their skin
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La participation des femmes au développement local
REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’ ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (U.A.C.) ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE LA MAGISTRATURE (ENAM) CYCLE II OPTION: ADMINSTRATION DES FINANCES Filière : Planification et Développement Local (PDL) English homework Topic: Women’s participation in local development GROUP The winners: KONA Nadège N’KIEMAN Rafiath TOKPONNON Raoul TEACHER: Dr Charlemagne FANOU Academic year 2013 – 2014 Plan Introduction I. Local development A.
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Plan de cours: Droit Des Sociétés
Francis CAPORALE - PLAN DU COURS - - INTRODUCTION - I. Les avantages de la société A. Au plan pratique B. Au plan financier C. Au plan juridique 1. Le plafonnement des risques du commerce a. Un plafonnement réservé aux sociétés à risques limités b. Un avantage indéniable par rapport à l’entreprise individuelle 2. Une technique facilitant la transmission de patrimoine 3. Avantages fiscaux 4. Avantages sociaux II. Les sources du droit des sociétés A.
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Le Vote Des Femmes
Dès les années 1870, sous la IIIe République, des députés ont proposé l'instauration d'un vrai suffrage universel incluant les femmes. La chambre des députés a voté à plusieurs reprises en faveur du droit de vote des femmes. Mais à chaque tentative, c'est le Sénat qui a bloqué la réforme. Or, sous la IIIe « L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, elle doublerait les forces intellectuelles du
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Cours D'histoire sur le Droit De Rome à La Révolution
Histoire du droit Introduction L’histoire des institutions s’inscrit dans une pbtique large à savoir qui détient le pouvoir? C’est un moyen de comprendre les système juridique et politique de notre époque. Nous sommes les héritiers de l’histoire. L’Etat ne coule pas de source, il remonte à la respublica de la Rome antique. L’Etat n’a pas toujours exister tel qu’on le connaît. Le moyen-âge commence à partir de 1476, Rome est envahi, l’empereur est déposé. Le
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Cours Droit De La Famille
Introduction I. Définition La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l’alliance ou la vie commune Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1. Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les
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Systemes nationaux d'egalite et institutions de droits de l'homme l'union Europeenne
The emergence of this new hybrid model of institution is a relatively new development in the EU. It has received little attention in the academic literature or in official reports. This gap is striking, given that many of the new hybrid institutions have been formed by the merger of some of the most prominent, best-funded and longest-established NEBs and NHRIs in the EU. The establishment of these new integrated institutions gives rise to an interesting
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Le droit des contrats
A) Le principe : les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé. Si, pour qu'il y ait contrat administratif, il faut qu'une personne publique soit nécessairement présente au contrat, à l'évidence les contrats entre personnes privés ne peuvent pas être des contrats administratifs. Ils ne peuvent être que des contrats de droit privé. Même si l'une des personnes privées contracte dans le cadre d'un service public, car elle est une personne privée
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Droit De La Publicité
I) Rôle et responsabilité des agences conseil en communication : A) Rôle des agences Une agence de communication est chargée de guider toute entreprise, collectivité, association dans l'élaboration de sa communication interne et externe : interne pour fédérer le personnel aux objectifs de l'entreprise ; externe pour « promouvoir l'image » de cette entreprise auprès du public, partenaires externes, fournisseurs, etc. L’agence de communication : définition L’agence de communication, a pour mission d’accompagner un annonceur dans sa démarche de vente au moyen d’une campagne de communication réalisée à cet
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L’école des femmes
L’école des femmes Personnages : ARNOLPHE OU MONSIEUR DE LE LA SOUCHE (PERSONNAGE PRINCIPAL) : Le nom renvoie au saint patron des maris trompés (« saint Arnoul, le seigneur des cous (= cocus). ’Agnès lui « appartient » il n’en n’est pas amoureux alors que lorsqu’elle prend de la distance et qu’il n’est plus maître de la situation, subitement, il s’éprend d’elle. AGNES, JEUNE FILLE INNOCENTE ELEVEE PAR ARNOLPHE. Le prénom évoque la candeur, à
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L'armée de femmes soldats Femen
Femen est une armée de femmes soldats qui se battent pour la liberté et le droit des femmes. Nous sommes une organisation féministe, nous avons les mêmes combats que les féministes classiques, mais nous voulons être le sang nouveau du féminisme. Nous pensons que le féminisme classique est mort. Des intellectuelles s’asseyent, parlent entre elles mais ne changent rien. Nous voulons un féminisme de rue, un féminisme en action. Nous sommes une nouvelle génération de
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Une image irréelle des femmes
Plan de synthèse I. Une image irréelle des femmes : Depuis le XVIIIe siècle, la mode puis la publicité, a) contribuent à donner une image irréelle, et même contre nature des femmes (doc.1, 2 et 3) b) leur fixant aujourd’hui un objectif impossible à atteindre : la perfection, « ne pas grossir, ne pas vieillir, être désirables en toutes circonstances » (doc.2) II. Cette fabrication de l’image féminine a des conséquences graves dans la vie
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Droit - Les Entreprises En Difficulté, Le Droit De La Faillite
 Introduction : Le droit de la faillite depuis une quarantaine d’années a cédé la place au droit des entreprises en difficulté. L’idée n’est plus exclusivement d’organiser la répartition de l’actif entre les différents créanciers, mais désormais de prévenir et même d’anticiper les difficultés que pourrait rencontrer une entreprise. Induite par la crise économique et la crise de l’emploi, cette modification de la vision première des entreprises en défaillance permet de les sauvegarder, tout en
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