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Rapport Entre Droit Internationale Prive Et Le Droit Interne Marocain

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Par   •  15 Octobre 2011  •  1 474 Mots (6 Pages)  •  1 330 Vues

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R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e s C o n t r a t s Semestre 2

R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e s C o n t r a t s - S e m e s t r e 2 -

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L’Obligation Définition : "Obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. C'est ainsi que dans la vente, le vendeur s'oblige principalement à livrer la chose vendue et à donner sa garantie dans le cas où, d'une part, l'acquéreur serait inquiété par des tiers qui lui en contesteraient la propriété et dans l'hypothèse, d'autre part où apparaîtraient des malfaçons qui la rendraient impropre à l'usage auquel la chose vendue est normalement destinée. De son côté l'acquéreur s'engage à verser le prix et à prendre livraison de la chose qu'il a achetée. -Entre le créancier et débiteur il y a un rapport qui est juridiquement sanctionné, il y a un lien de droit : l’obligation rapport entre un créancier et un débiteur et qui comporte une sanctionne. Une sanctionne étatique si l’obligation n’est pas respectée encore une fois. On peut saisir au tribunal, on peu saisir des arbitres pour obtenir satisfaction. -Le mot "obligation" est souvent suivi d'un adjectif qui la caractérise ou qui caractérise son contenu ou les modalités de son exécution. On trouve ainsi des obligations alimentaires, d'entretien ou d'éducation, des obligations légales, contractuelles ou naturelles, des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, des obligations de moyens ou de résultat, des obligations divisibles ou indivisibles ou conditionnelles, des obligations solidaires. -Acte Juridique : ou modifient une situation juridique qu’elle soit unilatérales ou bilatérales. Comprend toutes manifestations de volonté qui produisent. -Fait Juridique : Tout événement volontaire ou non produisant des effets de droit qui sont directement fixés par la loi. Il se distingue du fait matériel, fait quelconque auquel la loi n’attache pas de conséquence juridique. L'obligation de donner : Emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier. (Obligation de faire et de ne pas faire). -Obligation de faire : obligation dont l’objet est une prestation quelconque matérielle ou intellectuelle : transporter une chose, réparée, prodiguer des soins. -Obligation de ne pas faire : obligation qui s’accomplit dans une abstention (ne pas bâtir) ou une tolérance (laisser passer). -Obligation sociale : Ou morale est une obligation civile, juridiquement efficace. -Obligation de moyens : obligation est vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis. Le créancier d’une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s’il prouve que ce dernier a commis une faute n’a pas utilisé tous les moyens promis. (Obligation de résultat). -Obligation de résultat : obligation est vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis. L’existence d’une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constations que le résultat promis n’as pas été atteint sans avoir à prouver une faute. (Obligation de moyen). -Obligation de garantie : le débiteur tenu dans ses termes ne peut pas s’en exonérer même en cas de force majeur. Il est donc tenu systématiquement et doit en toue état de cause assumer les conséquences et l’inexécution de son obligation.

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Les sources de l’obligation -Contrat : une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. -Le quasi-contrat : sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

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