Les droits de la concurrence

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CEJM - Thème 2: La régulation de l'activité économique

Chapitre I :Le droit de la concurrence

-Définition du Droit de la concurrence: C'est l'ensemble des règles de droit qui vise à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de  marché. 

-Les fondements juridiques du principe de liberté du commerce et de l'industrie:

- au niveau européen : c'est le Traité de Rome du 25 Mars 1957

- au niveau de la France: C'est la loi des 2 et 17 mars 1791 dite " décret d'Allarde".

  I. Le rôle du droit de la concurrence dans la régulation

Le droit est un outil de régulation (coordonne certaines actions, maintient des équilibres ) qui a pour objectif d'assurer l'ordre public économique et social sur le marché.

Ainsi, le droit  de la concurrence régule les activités économiques pour:

    - maintenir les équilibres économiques,

    - veiller au bon équilibre des relations commerciales entre les entreprises,

    - préserver une concurrence effective, loyale et durable dans l'intérêt des entreprises et  des consommateurs.

II. Le rôle des Autorités Administratives  

    Indépendantes ( AAI).

1)  Qu'est-ce qu'une Autorité administrative indépendante

Une AAI est une institution de l'Etat chargée, en son nom, d'assurer la régulation de certains secteurs économiques et pour lesquels le gouvernement ne veut pas intervenir directement. Elle n'est pas soumise à l'autorité d'un ministre. Elle est créée par une loi.

Il existe 26 Autorités administratives indépendantes. Elles ont pour rôle d'organiser, réguler et sanctionner.

Il s'agit par exemples:

- de la CNIL ( Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés )

- du Défenseur des Droits

- de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes )

- d'HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur  

 Internet)

-de l'Autorité de la concurrence.

2) L'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence veille au libre jeu de la concurrence sur le marché français.

+ Son rôle

Elle a pour rôle:

- de lutter contre les pratiques anti- concurrentielles (les ententes illicites et les abus de position dominante );

-de  contrôler les concentrations d'entreprises;

- d'émettre des avis et des recommandations sur des questions de concurrence.

+ Ses pouvoirs

L'autorité de la concurrence :

- contrôle les opérations de fusion et acquisition d’entreprises (concentrations d'entreprises)

- prononce des injonctions et/ou des sanctions pécuniaires à l’encontre d’entreprises ayant mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) ;

 - émet des avis ou des recommandations dans le cadre de ses compétences consultatives, à l’attention des pouvoirs publics, du Parlement ou des acteurs économiques.

III. Le droit de la concurrence

1) Les actes de concurrence  déloyale sont sanctionnés par l’action en concurrence déloyale devant les tribunaux.

L'action en concurrence déloyale correspond juridiquement à une action en  responsabilité civile extra-contractuelle ( articles 1240 et 1241 du code civil).

 La victime doit prouver trois éléments:

- une faute : Les actes de concurrence déloyale qui peuvent constituer une faute sont :

► le dénigrement c'est à dire le fait de jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes.

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