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La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations

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Par   •  18 Décembre 2018  •  Dissertation  •  1 214 Mots (5 Pages)  •  573 Vues

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La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations

        Le système juridique de l'Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par la multiplicité de ses sources, ce qui a créé, à terme, une matière relativement peu compréhensible. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction d'un code censé réunir les différentes traditions qui influence ce système juridique. On y retrouve alors le droit canon, le droit d’influence germanique ainsi que les ordonnances prises sous l'Ancien Régime. Ce code civil ainsi rédigé constitue depuis lors le fondement essentiel du droit civil français, et n'a été sujet qu'à de faibles modifications. Un de ses principaux piliers concerne le droit des obligations, il s’agit de l'ensemble des règles relatives aux actes et aux faits juridiques qui établissent un lien de droit entre deux personnes. Le code civil de 1804 regroupe donc les règles essentielles concernant les obligations, notamment les contrats et la responsabilité civile, et semble dès lors devoir constituer la source principale du droit des obligations, le mot source étant entendu au sens formel du terme, c'est-à-dire les formes que peuvent prendre des règles pour obtenir une valeur juridique et une force obligatoire. Cependant, cette place centrale donnée à l'origine au code civil parmi les sources du droit des obligations apparaît de moins en moins évidente. En effet, face à l'évolution de la société, à la spécialisation toujours plus importante des obligations, ainsi qu'au développement du droit international et surtout communautaire, l'importance du code civil semble être à nuancer. Il convient donc de s'interroger sur la place qu'occupe ce code civil français en tant que source du droit des obligations. Quelle est sa position et son importance vis-à-vis des autres sources du droit des obligations ? Comment expliquer son évolution depuis sa rédaction en 1804 ? Le code civil a été réalisé avec l'objectif de constituer une source primordiale du droit des obligations, bien qu'il n'ait jamais été conçu comme une source exclusive (I). Toutefois, face à son inadaptation aux évolutions sociales et économiques et à la mise en exergue de ses lacunes, le code civil apparaît de plus en plus concurrencé par d'autres sources du droit des obligations (II).

  1. Le Code civil, source primordiale du droit des obligations

        Le Code civil se différencie des autres sources du droit dans le sens où il est rédigé et construit pour fonctionner de manière autonome en présentant une théorie générale du droit des obligations (A). Cependant, il apparait nécessaire de par sa nature que ce code soit mis en relation étroite avec d’autres sources du droit des obligations (B).

  1. Le Code civil comme porte étendard d’une théorie générale du droit des obligations

        Le Code civil est porteur d’une théorie générale du droit des obligations dans la mesure où il met en évidence les principaux traits de son fonctionnement. Sa forme particulière à savoir une réunion codifiée de textes lui permet d’exposer les bases du droit des obligations de façon simple et logique. De plus, ce dernier irrigue par son contenu toutes les branches du droit privé et pas uniquement celle du droit civil. On remarque en effet que des principes appartenant originellement au droit des obligations vont venir s’appliquer à d’autres pans du droit civil. On peut dès lors prendre l’exemple de l’enrichissement injustifié. Juridiquement, il s’agit de l’enrichissement d’un individu aux dépens d’un autre, suite à la contraction d’un acte juridique. L’enrichissement injustifié ressort à l’origine de la jurisprudence de la Cour de cassation et a été intégré, a posteriori, dans le Code civil via la réforme du droit des obligations en 2016. Cette situation est désormais régie par l’article 1303 du Code civil et constitue un principe général des obligations. On comprend alors tout l’intérêt de la codification : établir une théorie générale du droit qui par son caractère abstrait peut être appliqué aux reste des règles de droit. En outre, cette théorie exposée dans le Code civil est de l’ordre du droit commun, c’est-à-dire qu’elle désigne l’ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l’objet de règles spéciales ou particulières. Le Code civil rassemble donc les règles qui constituent la norme alors que les autres sources du droits auront pour objectif de faire ressortir les règles qui feront office d’exceptions.

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