Dossier ��co Droit dissertations et mémoires
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L'entreprenant En Droit Ohada
Article 30 L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L'entreprenant conserve son statut si le chiffre d'affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n'excède pas les seuils fixés dans l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de trésorerie. Ce chiffre d'affaires annuel est en ce
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Droit De Vote Des Femmes: histoire
Les femmes avaient le droit de vote au Moyen Âge[pas clair], selon l’historienne Régine Pernoud. Ce droit a été supprimé par un décret du Parlement en 1498[réf. insuffisante]35. Une autre source (?)36 nous donne un édit du Parlement de Paris datant de 1593. Néanmoins, si nous suivons cette affirmation : « Dans les assemblées urbaines ou les communes rurales, les femmes, lorsqu'elles sont chefs de famille, possèdent le droit de vote. » 37 ; il
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Dossier Vente Cap Esthétique: l'entreprise Nocibé
I) Identification Nom de l’entreprise : Nocibé Adresse : 167 boulevard Victor Hugo – Centre commercial Leclerc 92110 CLICHY LA GARENNE N° de téléphone : 01 40 87 15 40 Site internet : www.nocibé.fr Ouvert du Lundi au Samedi De 9h00 à 20h00 en continu Ouvert depuis 1984 Nombre de salarié : Une responsable : Alice NOIRET Une Adjointe : Perhiane JASAR Deux conseillères de vente : Lydia, Zouhour Forme juridique : Société par actions
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Correction de droit sur les mises en situations: Obtenir Un Congé Individuel De Formation
ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Obtenir un congé individuel de formation 1. Mlle Caton a-t-elle le droit de demander un congé individuel de formation ? Pourquoi ?. Mlle Caton a signé un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté de quatre ans dans son entreprise. Selon le Code du travail art. R. 6322-1, pour avoir le droit de demander et d’obtenir un congé individuel de formation, un salarié en CDI doit justifier d’une
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Droit D'accès à Une Activité Professionnelle
I. Les sources du droit du travail : 1. Les deux sources du droit du travail - Sources imposées aux partenaires sociaux : Elles viennent : • Des traités internationaux • Des droits communautaires (Traités U.E) • Constitution • Lois • Règlement - Sources négociés par les partenaires sociaux : • Conventions collectives • Usages • Contrat de travail 5 syndicats salariés représentatifs : F.O CGT CFTC CGC CFDT 5 syndicats patronaux : FNSEA CGPME
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Le co-marquage
Le co-marquage se définit comme une alliance entre deux marques fondée sur une coopération dans la conception du produit au plan fonctionnel ou symbolique, et sur la cosignature du produit par les marques partenaires (Cegarra et Michel, 2001). Les différentes formes de co-marquage se distinguent également selon leur caractère exclusif ou non. Une opération de co-marquage sera qualifiée d’exclusive lorsque la marque invitée (par exemple : Nivéa) n’est associée – pour une opération de cette
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Droit Des télécommunications
Thème choisi : Droit des télécommunications Le droit des télécommunications est le droit relatif à toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, à distance, par fil, radioélectricité, optique ou d’autres système électromagnétiques. Il organise d'une part la réglementation liée aux infrastructures et réseaux de communications électroniques, dits aussi « contenants », et d'autre part celle concernant les services fournis sur ces réseaux. Dans
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Dossier entreprise de vente par correspondance, AK INDUSTRIES (STE)
Dossier entreprise de vente par correspondance AK INDUSTRIES (STE) Raison sociale : AK INDUSTRIES (STE) Forme juridique : SARL Adresse :14 RUE BALLERICH ZA DU REITWEG 67440 THAL MARMOUTIER Circonscription CCI : STRASBOURG Téléphone : 03 88 02 09 02 Télécopie : 03 88 02 09 03 Web : http://www.ak-industries.com Email : a.k-industrie@orange.fr Alsatronic Adresse : 52 RUE DE LA GARE ZA DU PONT D ASPACH 68520 BURNHAUPT LE HAUT Boîte postale : BP 16
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Dossier De Management Interculturel: Les Etats-Unis
LES ETATS-UNIS Management interculturel Louise BORNET Sommaire Analyse HOFSTEDE du pays 2 Etude d’un aspect de la vie quotidienne :Le patriotisme américain 3 Codes et usages culturels 5 Les règles de négociation 7 Annexe 1 8 Annexe 2 10 Analyse HOFSTEDE du pays PDI 40 (contre 68 pour la France) : la distance hiérarchique est moyenne aux Etats-Unis, contrairement en France où elle est forte. Ceci se traduit par un comportement directif aux États-Unis, avec
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Réaliser le dossier E52 BTS CI
E52 : NEGOCIATION VENTE EN LANGUE ETRANGERE E52.1 : Préparation de la vente Durée : 15 minutes au maximum Coefficient : 1 Un dossier portant sur la demande d’un client et comprenant des informations relatives au marché et à l’entreprise concernés vous sera fourni en temps utile. Ce dossier présente une situation concrète et précise permettant de réaliser une préparation de vente, conçue à l’aide de données et de documents inspirés d’une situation réelle. Certains
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L'Acte Uniforme Sur Le Droit Commercial: y a t- il une rupture avec les principes traditionnels sur lequel repose le droit des affaires ?
THEME : L’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar L’adoption d’une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens et les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises. L’entrée en vigueur des Actes Uniformes pris en application de l’art 10 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique n’a pas échappé à la
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Dossier Brevet professionnel Esthétique-cosmétique
Dossiers de Vente BREVET PROFESIONNEL Esthétique-cosmétique BP Esthétique cosmétique Année 2009/2011 Sommaire 1) Identification de l’entreprise A) Présentation B) Implantation géographique C) Effectifs D) Point fort-point faible E) Produits F) Prestations G) L’aménagement H) Les facteurs d’ambiances I) La clientèle J) La concurrence 2) Suivie de clientèle A) Narration d’une vente B) Points fort de la vente C) Point faible de la vente 3) L’animation 1) Identification de l’entreprise A) Présentation Le comptoir se situe
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Dossier Négociation Bac Pro Vente: l'entreprise MACIF
Baccalauréat Professionnel VENTE Épreuve E2 - Négociation – Vente Dossier «Produits – Entreprise – Marchés» Session 2013 LPP St-Félix Sommaire I-Fiche de présentation de l'entreprise L'entreprise Ses produits Sa clientèle La zone de prospection/localisation Les méthodes de vente La concurrence II- Situation de négociation N°1 Vente par téléphone d'une assurance AUTO à un particuliers prospect Contexte de la situation Objectif commercial de l'action Type de clients concernés Produits susceptibles de convenir Déroulement de la vente
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Le Droit Des Affaires
Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente des biens et des services répondant à un besoin par le biais de la mise en œuvre de moyens humains et matériels. Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en compte sa relation avec chacun de ses partenaires (fournisseurs, banques, clients …) Il y eu en droit romain des sociétés que l'on peut considérer comme déjà des sociétés de
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Les mouvements d'extrême-droites depuis les années 1970
Depuis les années 1970 des mouvements d’extrême-droites ont proliférés dans toute l’Europe ayant un succès éphémère dans la majorité des pays, au fur et à mesure du temps ils s’unissent pour avoir une augmentation du nombre de voix. Cependant depuis 1989 dans le nord de l’Italie un parti issu de la fusion entre la Ligue Lombarde et plusieurs partis autonomiste du Nord tels que Lifa Veneta, Piemonte Autonomista, Liga Emiliano-Romangola, Alianza Toscana appelé la ligue
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Cas Droit: lutter contre les vols et le licenciement
1er Cas : Pour lutter contre les vols, la direction décide d’installer des caméras vidéo dans les ateliers et dans les vestiaires. Peut-elle le faire et à quelles conditions ? 1/ Pour se protéger des vols l’entreprise décide d’investir dans des caméras pour surveillé le personnel. 2/ Le problème juridique est le fait que la direction peut-elle surveillé son personnel jusqu’aux vestiaires et aux ateliers, n’es pas abusif comme moyen de prévention contre les vols
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Droit Et Morale: L’autorisation du mariage homosexuel
L’autorisation du mariage homosexuel fait aujourd’hui débat en France au sein de la société notamment depuis l’élection présidentielle. Deux conceptions de la famille s’opposent. En effet, cette question touche d’une part la morale et d’autre part les libertés fondamentales des individus, et donc leurs droits. Une certaine morale (plutôt religieuse et conservatrice) estime que l’homosexualité ne rentre pas dans la conception de la famille et du couple (composé de deux personnes de sexes différents) mais
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Fiche de droit: les sources du droit pénal
PARTIE 1 / THEORIE GENERAL DE LINFRACTION ET ELEMENT CONSTITUTIF TITRE 1 : ELEMENTS LEGAL DE L'INFRACTION Chapitre 1 : les sources du droit pénal S1: Variété des sources I) traité international et convention II) loi III) actes du gouvernement Contrôle juridictionnel de la légalité I) contrôle acte adm A/ étendu au juge répressif B/ objet de ce contrôle 1) la violation de la loi 2) l'erreur manifeste d'appréciation 3) détournement du pouvoir II) Contrôle
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Le Droit Social
la tentative de conciliation devant le tribunaldistingue deux phases distincte: -la tentative de conciliation, obligatoire et -la procédure de jugement, à défaut de conciliation Il existe également le référé prud'homal. Saisine du conseil de prud'hommes; Le conseil de prud'hommes est saisi: - soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation; - soit par une demande formée sur place au secrétariat du conseil ou par lettre recommandée à ce même secrétariat. La
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Droit Commercial: Qu’est-ce que le droit commercial ?
Qu’est-ce que le droit commercial ? Selon la doctrine, c’est une partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants (entre eux, ou entre commerçant et client) se rapportant à l’exercice du commerce. On parle d’acte de commerce. Le commerce, en droit commercial, n’a pas le sens usuel. En droit romain, le « commercium » est l’ensemble des rapports juridiques que les hommes ont entre eux, relativement à l’utilisation des biens. On
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Dossier De Stage En Mairie: Qu'est-ce qu'un mandat de paiement ?
Mandats de paiement Qu'est ce qu'un mandat de paiement ? Le mandat dite aussi ordonnancement est l'acte administratif donnant l'ordre de payer la dette de l'établissement à un créancier. Les Mandats se sont des dépenses, Aucune dépense peut être payer si elle n'a pas été préalablement ordonnancée et si elle n'a pas de justificatif. Un mandat est un document qui reprend différent élément d'un facture. Il reprend tous les informations du tiers (nom du fournisseur,
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Préparer l'épreuve d'économie générale et droit
29717CTPA0112V PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V0 1 PREMIÈRE PARTIE – ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Analyse d’une situation économique : Situation de crise et financement des entreprises MÉTHODOLOGIE : ANALYSE D’UN DOSSIER DOCUMENTAIRE ET RÉALISATION D’UNE NOTE DE SYNTHÈSE Barème de la note de synthèse Forme : 2 points Question 1 : 5 points Question 2 : 5 points Question de synthèse : 8 points La présente note de synthèse permet de répondre aux
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Droit Civil: Le Couple
Partie 1 : Le Couple : La notion de couple est nouvelle qui n'existait pas dans le couple en 1804. Le terme apparaît pour la 1ere fois dans le C de la santé publique lorsque le législateur organise la procréation organisée. C'est devenu un terme commode pour déf une entité, une situation juridique mais avec pourtant de nb différences. Cela permet de désigner plusieurs situations que sont le mariage, le pacs et le concubinage. Pour autant il
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Réformes du droit de la famille
Alors que la vague des réformes du droit de la famille des années 2000 touche en principe à son terme avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance modifiant le droit de la filiation le 1er juillet 2006 et le vote de la loi portant réforme des successions et du pacs, on peut se demander dans quelle mesure désormais, le droit offre un cadre de développement adapté à chaque nouvelle forme de famille, ou de vie familiale.
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Étude De Cas - droit, résumé des faits: La Laiterie De La Rive Sud
Étape 1 : Résumé des faits Le présent étude de cas traite la situation existante dans une petite entreprise québécoise qui s'appelle Laiterie de la Rive-sud en mettant l’accent sur ''les activités de distribution des produits laitiers dans différents magasins et restaurants situés dans un rayon d’environ 80 km de la laiterie1''. Un gestionnaire, un superviseur, un expéditeur et dix chauffeurs-livreurs forment l'unité de distribution. Cette unité est en charge de distribuer des produits laitiers,
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