Domaine Public dissertations et mémoires
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Le Contentieux De La Passation Et De L'exécution Des Marchés Publics
SOMMAIRE DE LA FICHE TECHNIQUE I) - LES MANQUEMENTS RELEVANT DU DROIT ADMINISTRATIF A) – LES POSSIBILITES DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : les Comités consultatifs de règlement amiable des litiges. B) – LE REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES : les juridictions administratives…ou judiciaires et les juridictions pénales. a) - Les Règles de compétences : II) - LES PRATIQUES FRAUDULEUSES RELEVANT DU DROIT PENAL ET DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL. A) - Les atteintes à
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L'endettement public selon les libéraux
Pour les libéraux, qu'ils soient néoclassiques, classiques ou autrichiens, l'endettement public est un boulet inutile. L'Etat se doit d'être minimal et son budget équilibré. En effet, selon ses auteurs, le marché assurant le plein emploi et l'affectation efficace des ressources, toute dépense publique est inutile (à quelques exceptions près cependant, j'y reviens après), notamment toute dépense visant à soutenir la demande globale. Le déficit public va avoir des conséquences négativesDette et croissance économique Les caractéristiques
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Droit International Public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Jean-Marc Sorel Bibliographie générale sélectie : Patrick Daillier, Alain Pellet (NGUYEN QUOC Dihn), Droit international public, LGDJ, Paris, 7ème édition 2002. Pierre-Marie DUPUY, Droit international public, Dalloz, 7ème édition 2004 Jean Combacau, Serge Sur, Droit international public, Domat- Montchrestien, 6ème édition 2004. Dominique Carreau, Droit international, Pedon, 9ème édition 2007. Emmanuel Decaux, Droit international public, Dalloz, collection HyperCours, 5ème édition 2006. Marc Perrin de Brichambaut, Jean- François Dobelle, Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit
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Droit public: les SMIC
Droit public / les SMIC Séance N° I La constitution an sens matériel Au sens matériel la constitution se définit par son objet. En principe les normes constitutionnelles ont deux objets possibles : • Elle détermine l’organisation des pouvoir public. Exemple : Article 8 de la constitution : « le Président nomme le 1er ministre… » • Elle énonce les droits et libertés fondamentaux des individus. Exemple : « Tous les hommes naissent égaux ».
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L'exécution des marchés publics des travaux
SECTION 4 L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS DES TRAVAUX Paragraphe 1 : Les pouvoirs de l’administration maitre d’ouvrage. A) Pouvoir de direction et de contrôle. Particularité des marchés publics de travaux, qui traduit le rôle prépondérant du maitre d’ouvrage dans le marché, et donc dans le chantier. Ce pouvoir se traduit par des ordres de service, qui sont des injonctions de faire adressées à l’entrepreneur par le maitre d’ouvrage ou par le maître d’œuvre au nom
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La distinction entre les domaines de la loi et du reglement etablie par la constitution du 4 octobre 1958? au regard du droit positif
LA DISTINCTION ENTRE LES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT ETABLIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, AU REGARD DU DROIT POSITIF : DISPARITION OU MUTATION ? - La Constitution du 4 octobre 1958 est truffée de mécanismes juridiques permettant de rationaliser le parlementarisme. - Ainsi, le constituant y consacre pour la première fois, aux articles 34 et 37 de la Constitution, une définition matérielle de la loi. En effet, la constitution de
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Histoire Des Arts: repères historiques dans les domaines plastiques
Histoire et Histoire des arts Période HISTOIRE REPERES DANS LES DOMAINES PLASTIQUES HISTOIRE DES ARTS Liste de repères indispensables, base d’une culture commune à articuler avec histoire des arts Arts de l’espace Arts du langage Arts du quotidien Arts du son Arts du spectacle Arts du visuel PREHISTOIRE • La Préhistoire Les premières traces de vie humaine, la maîtrise du fer et les débuts de l'agriculture, l’apparition de l’art. L'homme de Tautavel il y a
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Cas pratique de droit: Contentieux des dommages de travaux et ouvrages publics
Objet : Contentieux des dommages de travaux et ouvrages publics. Contexte : L'enfant Marrand a chuté de son vélo, le 15 septembre 2012, suite à une collision avec un véhicule municipale à l'arrêt comportant la signalisation « Travaux publics » Il s'est avéré que le chemin communal appartenant à la commune de Saint Prest utilisé par l'enfant comportait des bosses. L'enfant Marrand a subi des dommages corporels à la suite de l'accident. Les époux Marrand, parents de l'enfant souhaitent
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Droit Administratif Et Service Public
La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d’auteurs et notamment par les tenants de l’Ecole de Bordeaux de Léon Duguit comme étant le fondement du droit administratif c’est à dire comme étant le principal facteur explicatif des multiples dérogations du droit public au droit commun. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du service public. Il regroupe l’ensemble des règles
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Passation Des Marchés Publics
1.1 Montants des marchés publics. Le montant des marchés publics au Maroc pour l’année budgétaire 1998/99 a atteint environ 57 milliards de dirhams (environ 6 milliards de dollars des Etats-Unis). Ce montant se répartit de la manière suivante : (i) le budget annuel d’investissement de l’Etat qui a atteint environ 17,5 milliards de dirhams ; (ii) les crédits de report des exercices précédents estimés à 5,5 milliards de dirhams ; (iii) les investissements des Collectivités
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Marché Publics
« Usage et appréciation des critères et sous critères de sélection des offres dans les MAPA » L'article 26 du Code des marchés publics (modifié par le Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011) autorise, au-delà des procédures dites « formalisées », le recours à une procédure dite « adaptée » dans certaines hypothèses. L’article 26 II fixe les seuils de déclenchement des procédures formalisées, et par conséquent, prévoit que qu’en dessous de ses seuils, les
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La procédure de la délimitation administrative: cas du domaine privé de l'Etat et des terres collectives
LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES Réalisé par : M. EL HALLIOUI Mouhssine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial à l’université Mohammed V- Souissi, faculté des sciences juridiques économiques et sociales- salé INTRODUCTION L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge
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Comment les pouvoirs publics dans les pays industrialisés peuvent-ils favoriser l’égalité des chances? Et explication de la la persistance de certaines formes de reproduction sociale
Dissertation : Après avoir montré comment les pouvoirs publics dans les pays industrialisés peuvent favoriser l’égalité des chances, vous expliquerez la persistance de certaines formes de reproduction sociale. Dans la France d’aujourd’hui, l’idéal méritocratique (c’est-à-dire l’égalité des chances promise à tous) est un élément essentiel du consensus social. L’économie de marché étant un facteur de croissance mais aussi d’inégalités, très tôt, l’Etat a été considéré comme un acteur important dans la réalisation de cette «
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Les Usagers Du Service Public
Introduction de Jeannot Gilles, l'usager des services publics, Paris, PUF, Que sais-je, 1998. Définition de l'usager des services publics Résumé : histoire du terme d'usager et présentation de la manière dont cette notion est bousculée à la fois par les réformes gestionnaires des entreprises de services publics et par les mouvements de privatisation et d'ouverture à la concurrence. L'usager des services publics ; l'expression fait bloc. L'usage, en l'occurrence, consacre cette liaison. Si on parle
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Droit Public Economique: étude d'arrêts
Précédents jurisprudentiels : Sur l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un des co-emprunteurs, à rapprocher :1re Civ., 6 novembre 2001, pourvoi n° 00-04.206, Bull. 2001, I, n° 269 (rejet) Textes appliqués : article L. 311-37 du code de la consommation ; articles 1165 et 1208 du code civil Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-20.800... http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJu... 2 Condamne la société Sogefinancement aux dépens ; Vu l’article 700 du code de
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La concession de service public
La concession de service public remonte à l'époque de l'acte d'Algesiras du 7 Avril 1906 et peut-être circonscrite, historiquement, dans le cadre des réformes envisagées à l'époque. C'est ainsi que l'acte d'Algesiras avait prévu dans ses articles 105 à 119 la création de services publics (concession principalement), d'une police d'Etat, de travaux publics, expropriation, ... C'était là l'amorce des premières règles de droit administratif. L'aboutissement des réformes projetées fut le traité de Fez établissant le
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Note de rappel sur la passation des avenants dans les marchés publics
Note de rappel sur la passation des avenants dans les marchés publics 1 - Définition de l'avenant dans les marchés publics L'avenant est un contrat écrit par lequel les deux parties, la personne publique et le titulaire du marché, s'accordent en vue de modifier ou de compléter le marché initial. On pourrait se demander pourquoi est-il nécessaire de compléter le marché initial ? Le rôle de la personne publique n'est-il pas, au moment où elle
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Cours droit international public: les organistaions Internationales (OI)
DROIT INTERNATIONAL APPROFONDI (9.02.09) Il y a une présomption que les Organisations Internationales (OI) ont une personnalité juridique. La présomption s’écarte lorsqu’on a une preuve contraire. On l’a déduite de l’affaire du Comte Bernadoc (1949). Cette affaire fait admettre l’évidence à savoir que les OI peuvent bien être des sujets du droit international sans que cela remette en cause la souveraineté des États. Un État est souverain, une OI ne l’est pas. Concrètement est ce
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L'espace Public D'Habermas Et La Sphère Publique De Fraser
I) Jürgen Habermas et l’espace public En 1962, Habermas publie sa thèse : l’Espace Public, archéologie de la publicité comme dimension constitutive de la société bourgeoise où il va s’interroger sur le fondement même de la démocratie. a) Caractéristiques de l’espace public Habermassien Il retient de la démocratie Kantienne que l’individu laissé à lui-même est incapable de se libérer de ses pulsions. Habermas place au centre de sa réflexion l’échange, possible que s’il y a
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Cours d'économie: le domaine de l’économie et les façons d’expliquer son fonctionnement
Chapitre 1 : le domaine de l’économie et les façons d’expliquer son fonctionnement I. La satisfaction des besoins A. Les besoins économiques Le besoin c’est un désir solvable au départ, c'est-à-dire qu’il faut payer pour le satisfaire. Ce désir pousse à agir économiquement. Les besoins économiques sont illimités. Ils cherchent à faire disparaitre le sentiment de privation. Ce besoin est subjectif, il est donc difficile de dresser une pyramide des besoins (Maslow). Il y a
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Ahmed Ezbakhe : «Le Maroc A Besoin De Compétences Dans Des Domaines Innovants».
Ahmed Ezbakhe : «Le Maroc a besoin de compétences dans des domaines innovants» La Vie éco : Comment se présente la nouvelle année universitaire ? L’Université internationale de Rabat en est à sa troisième année d’existence. Notre plan de développement est ambitieux puisque nous envisageons de doubler notre capacité d’accueil en passant de 530 à plus de 1 000 étudiants par an. Pour cette nouvelle rentrée universitaire, nous lançons l’Ecole supérieure d’ingénierie de l’énergie (ECINE)
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Les objectifs du contrôle de gestion dans le secteur public
es objectifs du contrôle de gestion dans le secteur public > Développer une logique de pilotage dans les organisations publiques > Déployer les objectifs dans les différents services opérationnels > Établir un cadre d’évaluation des performances > Analyser les coûts pour mieux les maîtriser* - comprendre et analyser les objectifs du contrôle de gestion dans le Secteur Public - appréhender les démarches d'efficacité, d'efficience et de satisfaction - présenter la démarche de préparation et de
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La prestation d’assistance technique dans le domaine NSS
ANNEXE 1 SPECIFICATIONS DETAILLEES DES PRESTATIONS NSS 1. Description générale des prestations fournies Dans le cadre de ce contrat CS la prestation d’assistance technique dans le domaine NSS est assurée par le fournisseur Ericsson qui sera responsable sur les opération et la maintenance de ces nœuds. 2. Périmètre d’action de service technique back office NSS Ericsson mettra pour la gestion O&M six (06) ressources hautement qualifiées pour une durée de douze (12) mois réparties comme
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Les molecules organiques dans le domaine de la sante
Groupe de travail ST2S BELISSA Isabelle DROUVOT Marie-Agnès TURKEL Mesude CARRE Stéphane STEIMETZ Michel PATRICK André COMMENTAIRES SUR LES DOCUMENTS DU GROUPE PROGRAMME DE 1 ST2S Partie chimie LES MOLECULES ORGANIQUES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE Activité : Le lait et ses constituants (1H) Il s’agit d’une activité en classe entière. Les élèves travaillent par groupe puis mettent en commun leurs travaux. Les annexes peuvent être projetées ou distribuées par groupe. Aucun cours théorique
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Le service public
Le service public est sans doute la notion la plus complexe, évolutive, controversée et essentielle du droit administratif. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 février 2007, a dû réexaminer la définition du service public lorsqu’il est exercé par une personne privée. En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d'un centre d'aide par
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