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Passation Des Marchés Publics

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Par   •  17 Décembre 2012  •  416 Mots (2 Pages)  •  1 708 Vues

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1.1 Montants des marchés publics. Le montant des marchés publics au Maroc pour

l’année budgétaire 1998/99 a atteint environ 57 milliards de dirhams (environ 6 milliards

de dollars des Etats-Unis). Ce montant se répartit de la manière suivante : (i) le budget

annuel d’investissement de l’Etat qui a atteint environ 17,5 milliards de dirhams ; (ii) les

crédits de report des exercices précédents estimés à 5,5 milliards de dirhams ; (iii) les

investissements des Collectivités locales de l’ordre de 5 milliards de dirhams ; et (iv) le

programme d’investissement des principaux établissements et entreprises publics (118

entités) estimé à environ 29 milliards de dirhams. La répartition par catégorie de

dépenses est d’environ 30 % pour les travaux, 60 % pour les fournitures, et 10 % pour les

services.

1.2 Législation. Le fait dominant en ce qui concerne la passation des marchés au

Maroc a été l’approbation en décembre 1998 d’un nouveau décret, entré en vigueur le

1

e

juillet 1999. Le nouveau décret 2-98-482 a mis à jour le cadre juridique et

réglementaire de la passation des marchés de l’Etat ainsi que des Collectivité locales. Il

fixe les conditions et les formes de passation des marchés, d’une part, et les dispositions

relatives à leur contrôle et à leur gestion, d’autre part. Les provisions du nouveau décret

sont fondées sur des principes d’économie, de transparence et d’efficacité, et s’inspirent

largement des pratiques internationales actuelles. Par ailleurs, il convient de noter que le

Premier Ministre a prescrit, par la circulaire No. 27/99 du 8 octobre 1999, aux

établissements publics et entreprises de faire appel à la concurrence toutes les fois que la

nature ou l’importance des opérations justifient l’emploi de cette procédure. Les

concessions sont en dehors du champ d’application du nouveau décret, mais le Ministère

de la Privatisation est actuellement en charge de la rédaction d’une nouvelle loi générale

pour les concessions, en application des principes régissant les contrats de droit

administratif.

1.3 Commission des marchés. La note de présentation du nouveau décret indique,

parmi les mesures d’accompagnement envisagées, une réforme de la Commission des

marchés. Bien que la Commission des marchés n’ait pas de responsabilité opérationnelle

...

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