Note de rappel sur la passation des avenants dans les marchés publics

Note de rappel sur la passation des avenants

dans les marchés publics

1 - Définition de l'avenant dans les marchés publics

L'avenant est un contrat écrit par lequel les deux parties, la personne publique et le titulaire du marché, s'accordent en vue de modifier ou de compléter le marché initial.

On pourrait se demander pourquoi est-il nécessaire de compléter le marché initial ? Le rôle de la personne publique n'est-il pas, au moment où elle passe l'avis de publicité, d'avoir définit son besoin précisément, sans qu'il soit nécessaire de revenir dessus ensuite ?

Dans les faits la personne publique doit définir son besoin avec précision, de sorte que le marché qu'elle entend passer soit le plus proche possible de la réalité des besoins. Pour autant, l'acheteur peut-il tout prévoir ? Les règles du jeu peuvent être amenées à changer en cours d'exécution obligeant les parties à s'adapter à la nouvelle situation.

Il existe plusieurs catégories d'avenants en fonction de l'objet auquel il entend se rattacher.

On peut citer comme exemple l'avenant de transfert en cas de changement dans la situation juridique du titulaire : fusion, scission. L'avenant permet de protéger puisque ces situations entraînent des cessions de contrat. La personne publique doit donner son accord.

Les avenants peuvent aussi servir à la personne publique pour rajouter des prestations non prévues dans le marché initial, ou allonger la durée d'exécution, dans le cas d'aléas techniques ou climatiques imprévus, venant perturber l'exécution normal du marché.

2 - Le régime juridique de l'avenant dans les marchés publics

En principe un avenant ne doit pas intervenir dans le but de bouleverser l'économie du marché ou de changer l'objet du marché (article 20 du Code des Marchés Publics). C'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir pour but de rajouter des prestations, d'allonger la durée d'exécution de telle sorte qu'un autre candidat aurait pu se trouver en meilleure position lors de l'attribution du marché.

Par ailleurs, il n'est pas inutile de préciser que l'avenant doit être notifié avant l'exécution des prestations supplémentaires, même si dans les faits, dans la plupart des marchés de travaux cela se vérifie très peu.

Dans tous les cas, tout avenant doit être impérativement motivé (justifier d'aléas imprévisibles) et doit être notifié avant la réception des prestations.

Si la modification de l'objet du marché est une notion que nous comprenons qui entraîne l'ajout d'une prestation sans rapport avec l'objet initial du marché, la notion de bouleversement d'économie du marché est parfois plus difficile à comprendre. D'autant qu'aucun texte ne vient définir à partir de quel seuil, on peut considérer qu'il y a un bouleversement. C'est pourquoi, le juge administratif, selon les cas, estime qu'une augmentation de 15 à 20% ou plus, doit être regardé comme un bouleversement de l'économie du marché.

Il n'existe

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