Devoir 03 éco Droit Cned dissertations et mémoires
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La Jurisprudence Source Du Droit
La Jurisprudence, source du droit ? I – Obstacles au pouvoir créateur de la jurisprudence A- Prohibition des arrêts de règlement B- Autorité relative de la chose jugée II- Le pouvoir créateur de la jurisprudence A- La motivation du jugement En principe, les décisions de justice doivent être motivées. Chaque décision comporte des motifs et un dispositif. Le dispositif est à la fin de chaque décision : c’est la décision proprement dite du juge. Par
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Le Droit de Vote Des Femmes En France
CAP PLATRIER PLAQUISTE 2010/2011 ORAL DOSSIER HISTOIRE Brisfer Thibaut LE DROIT DE VOTES DES FEMMES Document 1 : Interventions sur le vote des femmes en débat au Sénat, 1932. Document 2 : Affiche pour le 1er vote des femmes aux élections municipales en 1945. Document 3 : Les femmes élues depuis 1945. En France, les hommes et les femmes n’ont pas obtenu le droit de vote en même temps. Ce droit récent pour les femmes
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Commentaire d'arrêt, droit des contrats: le contrat de location
Faits : Mr Y, bailleur, et Mme X, locataire, ont conclus un contrat de location. Mme X a résilié le bail et un seul original de l’état des lieux a été établi. Suite à cet état des lieux, le bailleur a demandé à son ancienne locataire une somme d’argent au titre de la remise en état de l’appartement. Celle-ci a refusé. Procédure : Le tribunal d’instance d’Aurillac, le 29 septembre 2000 a débouté le bailleur
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Vocabulaire de Droit
L’offre ; la pollicitation ou offre est une décision unilatérale de volonté dans laquelle une personne fait savoir son intention de conclure un contrat des conditions déterminées à une ou plusieurs autres Dans un sens plus large l’offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter L’offre de contracter ; Il s’agit d’une phase précontractuelle, il peut s’agir de pourparlers contractuels ou de véritables précontrats Les pourparlers : principe de liberté contractuelle ; pas
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Marché Des Droits à Polluer
Marché Des Droits À Poluer Le marché des droits a polluer CAS Question1 L'émissions de gaz à effet de serre est productrice d'externalité, mais de manière négative, en effet ces gaz ont une influence sur d'autres acteurs que eux qui émettent, alors que celui ci n'est pas pris en compte par le marché, en effet les permis s'achetant ou s'échangeant, cela permet à certaines entreprises de ne pas tenir compte du protocole de Kyoto, ou
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Droit international privé: Cas pratique
Droit international privé 1 Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION
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Droit du travail: méthodologie du cas pratique
Cours du 28.11.12 – Droit du Travail – METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE CAS PRATIQUE Faits + problème de droit Ensuite : I. définir les termes II. qualification des faits au regard du fondement juridique (sinon spéculation) III. indiquer le régime juridique applicable + application du régime juridique au regard du fondement invoqué IV. application générale aux faits d’espèces CAS PRATIQUE – Qualification contractuelle, page 11 Faits pertinents : - signature d’un contrat de prestation
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Les droits économiques, sociaux et culturels
LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS. participation aux Fédérations Nationales, aux Comités Nationaux Olympiques, de même qu’aux clubs est libre. En outre les Fédérations Nationales ne sont incluses dans le Mouvement olympique que conformément à leur propre volonté. Cela est vrai d’une façon générale pour toutes les personnes physiques ou morales qui participent au mouvement Olympique. 2. L’égalité Il faut d’abord signaler que le principe de non-discrimination est inscrit dans les Principes fondamentaux de la
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Droit Administratif: déconcentration et décentralisation
déconcentration et décentralisation Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Déconcentration Et Décentralisation Déconcentration Et Décentralisation Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Sante et Culture Soumis par: Elise 06 décembre 2011 Mots: 1879 | Pages: 8 ... à la gestion du territoire. C’est pourquoi ces processus ont été mis en place afin de résoudre le déséquilibre entre l’Etat central et les organisations locales. La déconcentration concerne
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Droit Des Contrats: la distinction entre l’acte et le fait juridique
Introduction La summa-divisio : la distinction entre l’acte et le fait juridique. Dans le code civil on distingue les contrats conventionnels et d’autre part les engagements qui se forment sans convention (c’est l’opposition classique entre acte et fait juridique). L’acte juridique est un acte volontaire spécialement accompli en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulue. Ex : une vente, un contrat de bail, un contrat d’entreprise
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Le Droit Subjectif
Les droits subjectifs, ils soulèvent une question importante, celle de l’existence des droits subjectifs. Ils désignent la prérogative qui bénéficie à un sujet de droit et qui pèse sur un autre sujet de droit ou sur une chose. Les sujets de droit ce sont les individus, personnes physiques ou personnes morales : des groupements qui se voient la possibilité d’être titulaires de droit et d’obligations, on admet que ces personnes ce sont des sujets de
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Les écoles de droit romain
Les écoles de droit romain : On regroupe les auteurs qui se sont intéressés à ce droit en trois grandes catégories, en trois grandes écoles : glossateurs, commentateurs, et enfin l’école des humanistes. 1) L’école des glossateurs : Référence à la glose : la langue (glossa en grec), elle désigne des notes, des annotations faites en marge du texte pour expliquer des passages obscurs, notamment pour des raisons linguistiques. On commence à étudier cela à
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Droit public: les SMIC
Droit public / les SMIC Séance N° I La constitution an sens matériel Au sens matériel la constitution se définit par son objet. En principe les normes constitutionnelles ont deux objets possibles : • Elle détermine l’organisation des pouvoir public. Exemple : Article 8 de la constitution : « le Président nomme le 1er ministre… » • Elle énonce les droits et libertés fondamentaux des individus. Exemple : « Tous les hommes naissent égaux ».
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Droit social
La notion de travail n’est pas définit par le droit, elle regroupe généralement l’ensemble des activités humaines, manuelles, intellectuelles, artistiques, réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. En droit français, le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la constitution de 1946 relatif au droit de chacun à occuper un emploi. Dans le cadre du marché unique, les textes européens reconnaissent la liberté d’établissement de prestation de services ou encore de
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Droit De La Famille - dissertation: La vérité En Matière De Filiation
Dissertation La vérité en matière de filiation. « La filiation c'est une notion de sentiments plus que de gènes ». Cette citation de Jean Gastaldi témoigne de l'enjeu actuel qui anime le droit de la famille en matière de filiation. En effet, la filiation n'est plus le seul effet du lien biologique entre un enfant et ses parents. Le mot « filiation » désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il
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JURISPRUDENCE DROIT
DISSERTATION: LA JURISPRUDENCE EST ELLE UNE SOURCE DE DROIT? I- LES LIMITES DE LA JURISPRUDENCE La jurisprudence est une source informelle du droit qui présente des aspects limités il sera vu la non autorité du pouvoir du juge (A) et l'incertitude des règles jurisprudentielles (B) A) L'absence d'autorité du juge l'autorité du juge n'est pas reconnu, elle n'a aucune influence sur la loi.Le juge n’a aucun pouvoir normatif, ceci est un fait, il est l’instrument
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Protéger Les Travailleurs En Droit International
e troisième catégorie appelée par certains « parasubordination » ( 12 ), et par d’autres « travail indépendant économiquement subordonné » ( 13 ), présente l’inconvénient sérieux « de remplacer une frontière floue par deux qui le seront tout autant » ( 14 ). Le risque peut être pourtant pris dès lors que le problème essentiel de la distinction entre le travail salarié et le travail indépendant ne tient pas à la difficulté de fixer
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Le droit est interdisciplinaire
LE DROIT INTRODUCTION Le droit est interdisciplinaire. • Droit social : situation dans laquelle on est va déterminer les règles du droit. Qualification de la situation (mariage, pacs…), on appelle cela la qualification juridique. Le droit évolue selon les mœurs, en fonction des faits. • Droit à l’épistémologie : étude du droit en tant qu’objet de connaissances. Cette étude enrichie les textes de loi. • Droit à l’économie : disposition permettant une plus grande efficacité
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Le Droit De Proprieté
Le droit de propriété et droit de l’homme Distinction entre droit mobilier et droit immobilier. La propriété immobilière c’est le rattachement de l’homme à la terre. Par conséquent, il y a un rattachement philosophique, sentimental, intellectuel à ce bien. Par ailleurs, longtemps il y a eu une relation très forte entre la propriété et l’entreprise puisque ça a toujours commencé par une famille qui était propriétaire d’une entreprise (Renault, Peugeot, Michelin). Le monde moderne a
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La Superiorite du droit romain au bas moyen - age
DISSERTATION : QUELLE EST LA SUPERIORITE DU DROIT ROMAIN AU BAS MOYEN-AGE ? « Si nous devons aux Grecs la naissance du "politique ", nous devons aux Romains celle du " juridique " ». Le droit romain désigne la ratio iuris du fait de son influence multiséculaire et de son ré-investissement dans les ordres juridiques européens jusqu'à nos jours. Le droit romain est parfois considéré comme le premier système juridique de l'histoire, bien que ce
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Devoir Culture Générale: les droits de l'enfant, étude de paratextes
1. Etude des paratextes : Enumérons donc le paratexte de ces deux documents : 1.1 Dans le document 1, nous pouvons relever des éléments provenant de l’auteur lui-même : - Nous avons le titre donné par l’auteur « chasse à l’enfant ». - Nous avons également le nom d’une personne, Marianne Oswald, à qui était dédié ce texte. Nous pouvons ensuite relever des éléments extérieurs à l’auteur, qui ont trait au contenu du texte, destinés
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Le droit de préférence
Le droit de préférence[modifier]En vertu du droit de préférence, le créancier nanti lorsque le débiteur ne le rembourse pas à l'échéance, peut faire vendre le fonds aux enchères et se payer sur le prix par préférence aux autres créanciers chirographaires du commerçant. Cependant, il est primé par le vendeur du fonds non payé. Entre créanciers, le rang est déterminé par la date des inscriptions. Cependant, les super privilèges des salariés passent avant les inscrits. Viennent
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Droit Judiciaire Privé
Droit judiciaire privé : ce n’est pas l’expression traditionnelle consacrée pour la procédure civile, elle avait été proposé pour la remplacer car on la jugeait trop restrictive, trop péjorative. Argument pour Péjorative : procédurier, administrative, assez rébarbative. Alors qu’il y a une vraie réflexion sur la place du juge etc. Droit judiciaire privé permet donc de recouvrir (accès au tribunal, au juge) les institutions juridictionnelles, la procédure civile et les voies d’exécutions. Droit processuel :
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Droit Constitutionnel: la IIIème république
La III République, au contraire des précédentes, n'est pas le fruit d'une révolution. Ferry en disant qu'elle est « née de la défaite des armées de l'empire » pointe bien le caractère contingent de sa naissance. Si elle apparaît dans une relative instabilité avec un contexte politique agité aussi bien à l'intérieur du territoire (rappelons l'épisode de la Commune) qu'à l'extérieur (guerre contre la Prusse), la IIIème République est paradoxalement parvenue à s'imposer et se
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La Jurisprudence, Source De Droit
La jurisprudence, source de droit Depuis l’origine de la Gaule, le droit a connu différentes sources : la coutume était prépondérante jusqu’à la révolution de 1789 avant que le droit soit écrit avec le code civil en 1804. Mais durant ces périodes la jurisprudence n’a cessé de jouer un rôle prépondérant dans le système juridique. Le terme de jurisprudence a une signification très étendue puisqu’il renvoi à la règle énoncée par les juges sous une
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