Droit Judiciaire Privé

Droit judiciaire privé : ce n’est pas l’expression traditionnelle consacrée pour la procédure civile, elle avait été proposé pour la remplacer car on la jugeait trop restrictive, trop péjorative.

Argument pour Péjorative : procédurier, administrative, assez rébarbative. Alors qu’il y a une vraie réflexion sur la place du juge etc.

Droit judiciaire privé permet donc de recouvrir (accès au tribunal, au juge) les institutions juridictionnelles, la procédure civile et les voies d’exécutions.

Droit processuel : recouvre la matière mais différence d’approche importante. On parle principalement d’une démarche qui est très comparative. En France on a tendance à dire de la procédure que c’est un droit auxiliaire. On parle d’un droit servant.

Section 1 : les sources du droit judiciaire privé

I) Le code de procédure civile

En France on a adopté très vite après le code civil, un code de procédure civile. Une commission de 5 membres a abouti à un code en 1806. Le code était très peu innovant. La seule chose dont on disposait, c’était une ordonnance de 1767, à l’initiative de Colbert qui a constitué la principale inspiration du code de procédure civile.

Le code a vieilli bien plus vite que le code civil, mais ce n’est qu’en 1934 que quelqu’un s’est préoccupé de nommer une commission de révision du code de procédure civil.

 N’a pas permis la création d’un nouveau code mais a permis le vote d’un certain nombre de texte ;

Exemple : la saisie immobilière, la matière gracieuse)

Il n’y a pas eu de réforme en profondeur de CPC.

La Constitution de 1958 a en la matière bouleversé la répartition des tâches/compétence entre les législateur et le réglementaire. Le constituant de 58 décide d’adopter les articles 34 et 37 de la constitution. Ainsi, les textes de procédures civile relève du pouvoir règlementaire.

Entre 1971 et 1975 on règlemente par décret, on adopte une série de texte, implantant de nouvelles règles de procédures. En 1975, on adopte un dernier décret qui codifie les anciens textes dans ce que l’on appelle le nouveau code de procédure civile, qui entre en vigueur le 1er Janvier 1976. On n’abroge pas le code de procédure civile. Pendant près de 30 ans, ce NCPC va être la référence classique.

Aujourd’hui ce sont les magistrats du ministère de la justice qui rédige les textes de procédure civile.

Pour autant, on avait toujours, le code de procédure, très vieillissant. En 2007, on a abrogé le vieux code de procédure civile. Ce qui a permis au NCPC, de devenir LE code de procédure civile. Ajd, on dit CPC, depuis la loi de simplification du droit de 2007.

- Ce nouveau code a réuni des spécialistes comme Jean FOYER, MOTULSKY : « les parties donnent les faits, le juge donne le droit », CORNU.

- Les premières dispositions de ce code sont des principes directeurs. Avant il n’y avait pas de code qui commençait par des principes directeurs.

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Il existe à côté de ce CPC, le COJ (code de l’organisation judiciaire) qui a été récemment réformé. Ce code traite des textes qui relèvent de l’organisation judiciaire, de la réparation des contentieux…

II) Les autres sources

A) Les textes législatifs

Il existe ajd encore quelques textes législatifs qui règlementent la procédure civile. Il reste des lois, car en 1958 on a décidé que le législateur reste compétent pour ce qui relève des magistrats et la création de nouvelles juridictions. Conception assez extensive. Tout ce qui relève des droits de la défense dépend aussi de la loi.

B) Les sources européennes

- Le droit de la convention EDH, qui dispose dans son article 6 : que toute personne à le droit à un procès équitable.

Ce texte est d’application direct en droit interne ce qui donne à la CEDH un pouvoir considérable.

Garantie offerte par ce texte : Il consacre des droits déjà présent dans notre procédure civile. Exemple : juge indépendant et impartial, procès public, délai raisonnable.

Conséquence : renforcement très large à l’aide juridictionnelle.

- Droit de l’union européenne

A priori la procédure ne fais pas partie du champ d’action de l’Union Européenne mais il faut quand même nuancer ce constat même si l’autonomie procédurale reste le principe, les institutions européenne ont adopté un certain nombre de texte qui s’appliquent aux états membres (en général pour les litiges transfrontaliers). Mais il n’y a pas que cela, il existe un certain nombre de texte pour les petits litiges, les injonctions de payer

Les institutions européennes se sont accordé une certaine compétence en la matière, cela fait 20 ans que l’on s’intéresse aux questions de procédure.

Les institutions européennes sont de plus en plus motrices dans l’évolution de notre procédure civile.

Il existe une charte des droits fondamentaux.

C) La constitution

Les articles 34 et 37 > impact sur notre procédure.

Il faut tenir compte de la réforme de 2008 et de l’introduction de la QPC.

On s’attend à voir arriver toutes sortes de

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