Le Droit De Proprieté

Le droit de propriété et droit de l’homme

Distinction entre droit mobilier et droit immobilier.

La propriété immobilière c’est le rattachement de l’homme à la terre. Par conséquent, il y a un rattachement philosophique, sentimental, intellectuel à ce bien.

Par ailleurs, longtemps il y a eu une relation très forte entre la propriété et l’entreprise puisque ça a toujours commencé par une famille qui était propriétaire d’une entreprise (Renault, Peugeot, Michelin). Le monde moderne a dématérialisé le droit de propriété notamment avec les actions qui vont donner un revenu sur l’entreprise.

Aujourd’hui, la dématérialisation va loin puisqu’on va jusqu’à vendre des parties d’œuvre d’art en divisant par partie.

Aussi nous avons le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, le droit du dessin et model (certains créateurs vont déposer des marques et des modèles ex : le croisillon Dior est déposé comme dessin et modèle…).

De plus il y a un resfication (transformation du corps humain en chose). Le corps en principe est hors du commerce car on n’a pas le droit de vendre son corps. D’un point de vue philosophique, la vente du corps dans la prostitution est une sorte d’atteinte au droit de propriété du corps. Normalement tout ce qui est du corps humain est dans le domaine de la gratuite ex : don du sang, du sperme, d’organe… En cas de vente c’est un délit pénal. L’idée de cobaye humain que met en avant Carbonnier est prohibée comme il le souligne.

Dans la philosophie, dans la République de Platon on parle de société égalitaire, jean jacques rousseau par le d’inégalité entre les hommes concernant le droit de propriété. Le marxisme avait fait du droit de propriété privée un droit qui n’existait pas et que ce droit n’était que collectif.

Dans notre société on peut être dépossédé d’un bien à condition :

Que ce soit au nom d’un intérêt public

Une juste et préalable indemnité (en cas de contestation on va devant le juge judiciaire et non administratif).

Les articles 2 et 17 de la DDHC parlent du droit de propriété.

Enfin d’un point de vue religieux, l’école du droit naturel de Rousseau dit que le droit de propriété est source d’inégalité.

L’homme a été crée à l’image de dieu. Dans toutes les théories religieuses il faut que le domaine des choses reste à leur place. Seuls les êtres humains accèdent à la dignité.

Code civ : 545 droit absolu de disposer de la chose. Le droit de propriété droit inviolable et sacré.

Le droit de propriété est un droit de nature constitutionnel : DC 16 janvier 1982 à l’occasion de la nationalisation, on a dit que le droit de propriété devait être respecté. Il rappelle les articles 2 et 17 de la DDHC.

DC 26 juillet 1984 : le droit de propriété n’est pas violé tant que …. (cf.).

DC 25 juillet 1989 semblait revenir en arrière par rapport à ces décisions ; le conseil dit que le droit de propriété connait des limitations et que c’est par rapport à ça qu’il faut analyser le droit de propriété.

DC 19 janvier 1995 : confrontation du droit de propriété par rapport au droit au logement.

DC 25 juillet 1998 : tout atteinte au droit du propriétaire n’aboutit pas à restreindre le droit de propriété dans son principe. On rappelle que le droit de propriété est un droit fondamental.

On s’aperçoit que l’Etat joue un rôle dans le droit de propriété.

I. Les aspects positifs du droit de propriété

§1) Les prérogatives du propriétaire

Le droit de propriété est un droit de nature constitutionnelle affirmé par la convention européenne et les juridisations françaises. Peuvent être l’objet du droit de propriété tous les biens meubles et immeubles, droit corporel ou incorporel (actions, brevets, droit à une pension, droit à un loyer, les intérêts économique liés à l’exploitation d’une entreprise, le droit d’exercer une profession notamment au regard du salaire vu qu’on faire des saisie, la clientèle. La Cour EDH protège ce droit.

Le droit réel est un droit sur la chose qui s’oppose au droit personnel.

Droit de propriété= usus (possibilité de retirer l’usage d’un bien. On peut le protéger par les actions possessoires Ex : on est locataire, on a un parking, un voisin nous empêche de l’utiliser, on peut faire une action possessoire pour retrouver l’usage de ce bien), le fructus (possibilité d’en retirer les fruits) ; l’abusus (possibilité de vendre le bien, d’en disposer ou de le détruire). Ex : une succession ; une vieille tante n’a pas d’héritier. Un de ses neveux aime sa pendule. La tante meurt et lorsqu’elle décède il prend la pendule chez lui. Les autres portent plainte pour vol. Dans le testament la tante avait dit qu’elle le léguait à son neveu. Conclusion : pas vol.

Dans le droit féodal il y avait la propriété du sol :

domaine éminent : le seigneur avait la propriété du sol,

domaine utile ; le paysan pouvait exploiter la terre.

Cela existe toujours en Grande Bretagne : 3 lords sont propriétaires du cœur de Londres. Lorsqu’on achète un appartement à Londres on a la propriété pour 70ans.

Concernant la copropriété : il y a deux formes de copropriété :

Vertical EX : une maison avec 4 étages. On trouve, un droit collectif sur les parties communes. Chaque propriétaire est propriétaire

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