Les Faits Justificatifs (droit pénal)

Les faits justificatifs

Arrêt 11 mai 2004 Chambre criminelle

Le « vol de documents » par un salarié d’une entreprise dans le but de les utiliser pour sa défense contre son employeur est un sujet délicat car il faut concilier les droits de la défense et la protection de la propriété. Cet arrêt rendu le 11 mai 2004, opère un revirement de la part de la Chambre Criminelle qui change de position et s’ajuste par rapport à la solution adoptée par la Chambre Sociale.

En l’espèce, une comptable d’une entreprise, Liliane X s’est appropriée des documents contenant des informations sur l’entreprise, « Société Pierson Diffusion », et appartenant à cette dernière, dans le but de les utiliser pour sa défense dans le cadre du litige prud’homal qui l’oppose à son employeur. En effet, ce dernier l’avait informé qu’il entendait la licencier en raison de son inaptitude.

Les documents en cause sont des photocopies de divers documents de l’entreprise ainsi que deux bulletins de salaire destinés à être détruits.

L’employée est alors envoyée devant la juridiction correctionnelle pour avoir frauduleusement soustrait les documents à l’entreprise qui l’employait. La cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 14 Novembre 2002, rejette la demande faite par l’employeur qui voulait voir condamner la salariée pour vol de documents. En effet, les juges du fond estiment que les actes commis par la comptable étaient justifiés par le fait que les documents produit étaient des documents dont la prévenue avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions. De plus la reproduction de ses documents même sans l’autorisation de son employeur était strictement nécessaire à l’exercice des droits à la défense dans le litige.

La Société Pierson Diffusion forme alors un pourvoi devant la Chambre Criminelle en invoquant la violation, par la Cour d’Appel de Nancy, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l’article 311-1 du Code énonçant le vol.

Il s’agira pour les Hauts Magistrats de savoir si le salarié qui emporte des documents appartenant à son employeur pour les produire en justice dans le cadre d’un procès prud'homal peut être qualifié de voleur ?

La chambre criminelle, dans un arrêt en date du 11 Mai 2004, donne droit à la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi de l’entreprise en énonçant que un salarié ne peut être poursuivi du chef de vol si les documents qu’il s’est approprié sont des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance dans l’exercice ou a l’occasion de ces fonctions et qu’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant a ce dernier.

Il conviendra de voir dans une première partie en quoi l’exercice des droits de la défense constitue un nouveau fait justificatif dans le litige opposant employeur et salarié (I) pour ensuite voir dans une seconde partie que cette jurisprudence a une portée limitée et restreinte (II).

I- L’exercice des droits de la défense constitue un nouveau fait justificatif dans le litige opposant employeur et salarié

Dans une première partie, il conviendra de voir en quoi la solution qu’a rendu la Chambre criminelle est en opposition avec celle rendue par la Chambre sociale (A) pour ensuite voir dans une seconde partie, en quoi la prise en compte du mobile de la soustraction des documents a fait disparaître le caractère frauduleux de l’acte (B)

A- Une solution en contrariété avec la jurisprudence de la Chambre sociale

Le vol, défini comme "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" C. pén., art. 311-1 est une infraction intentionnelle. L'agent doit donc avoir la volonté de priver autrui des attributs que lui confère son droit de propriété. Classiquement, les mobiles du voleur ne sont pas pris en compte dès lors qu'il a bien agi avec l'intention de soustraire frauduleusement la chose. C'est la raison pour laquelle la mère de famille, même guidée par la seule intention de nourrir ses enfants, reste une voleuse, quels qu'aient été ses mobiles, même nobles . C'est par application de ces mêmes principes stricts que la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait jusqu'à présent considéré que le salarié qui emporte des documents de son entreprise, même pour se ménager des preuves dans le cadre du procès prud'homal, devait être considéré comme un voleur (Cass. crim., 16 mars 1999 La Société des établissements Rabot).

Cette sévérité tranchait avec la position adoptée par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans des circonstances comparables, acceptait la validité des éléments de preuve fournis par le salarié dans le cadre du litige prud'homal, dès lors que ces éléments faisaient partie des "informations dont les membres du personnel pouvaient avoir normalement connaissance" (Cass. soc., 2 décembre 1998).

B) L’absence du caractère frauduleux par la prise en compte du mobile de la soustraction

Le vol, défini comme "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" dans le Code pénal art. 311-1 est une infraction intentionnelle. L'agent doit donc avoir la volonté de priver autrui des attributs que lui confère son droit de propriété

Pour qu’il y ait vol portant une grave atteinte au droit de propriété il faut que l’appropriation fasse subir un préjudice au propriétaire de l’objet volé. Il faut donc qu’il y ait une atteinte à des informations confidentielles de l’entreprise. En faisant sortir du cadre de l’entreprise les informations soustraites, Liliane X les expose au regard de personnes non autorisées à en avoir connaissance. Cela pourrait donc être le préjudice constitutif du caractère frauduleux de la soustraction des documents. Mais la cour de cassation ne retient pas ce caractère frauduleux et utilise le mobile, c’est à dire la raison ayant inspiré l’acte du salarié mis en cause, en érigeant ce mobile en fait justificatif de l’infraction.

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