DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE dissertations et mémoires
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Cours de droit international privé du livre
Cours droit international privé du livre EM : état membre DIP : droit international privé JP : jurisprudence UE : union européenne exé : exécutoire/exécution OPI : ordre public international Le DIP n'est pas un droit commun à tous les états ; il est uniquement là pour régler une situation se rattachant à deux ou plusieurs états. Jusqu'à récemment, le dip était essentiellement issu des lois et jurisprudence françaises !! Cela n'empêche pas de vouloir
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Flashcards de droit privé
Quelle est la distinction entre droit objectif et droits subjectifs ? | Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles tirées du droit objectif. Quels sont les caractères de la règle de droit ? | 1. Caractère social 2. Caractère normatif 3. Caractère obligatoire. Quelle est la différence entre une loi impérative et une loi supplétive ? | Une loi impérative ne peut
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TD de droit privé
EL HAJJAM LINA GROUPE 2 TD droit privé 7 VOCABULAIRE. 1. Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent la loi. La jurisprudence sert souvent de guide pour résoudre des cas similaires dans le futur. 2. Déni de justice : Refus par un juge de rendre une décision dans un litige, ce qui est illégal en vertu de l’obligation de juger tous les cas soumis. 3. Autorité relative de la chose jugée
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Cours d'introduction au droit privé L1
INTRODUCTION AU DROIT PRIVE M. Paul GAIARDO – CM S1 2024 Partiel : 2 sujets : théorique (dissert) et pratique (commentaire d’arrêt)
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Droit administratif : la personne privée et le contrat administratif
Les personnes privées et le contrat administratif C’est en 1945, avec la théorie de George Pékinois qu’on accepte qu’un contrat administratif bien que dérogeant par sa spécificité au contrat normal soit appelé contrat administratif . En effet son qualifié de contrat les actes pris en application de l’article 1134 du code civil et donc si l’administration devait se lier au à ce sens du mot contrat cela pourrait alors entacher ses mission du respect de
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Droit International Privé régimes matrimoniaux / successions
DIP DIP : 1/ identifier si c’est une situation de DIP (privé) -droit international = éléments d’extranéité = extérieur à la France, au for qu’on représente. Il faut trier le pertinent (nationalité pas toujours pertinent mais ça peut). 2/ Régler les conflits de juridiction et conflits de loi Y’a une norme supranationale, un traité, une convention qui traite notre cas particulier. Divorce / succession (identifier la matière et voir si dans cette matière y’a une
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Droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC INTRODUCTION GENERALE : 1. La notion de droit international Définition classique du droit international public = droit qui régit les rapports entre États, cette définition est inexacte aujourd’hui pour 2 raisons : * D’un point de vue historique : Le droit international pendant longtemps n’a pas du tout concerné l’État, car la forme juridique étatique n’existait pas. Aujourd’hui le droit international ne concerne pas uniquement les rapports inter étatiques. Le 1er acte
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Articles de droit international public général
Convention de Viennes sur les relations diplomatiques (CVRD) Art. 1 : définitions Art. 2 : consentement mutuel Art. 3 : fonctions d’une mission diplomatique Art. 4 à 8 : accréditation Art. 9 : persona non grata Art. 12 : établissement de bureaux Art. 13 : lettre de créance Art. 14 à 18 : répartition des chefs de mission Art. 19 : chargé d’affaires ad interim Art. 20 : drapeaux Art. 21 et 22 : locaux
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Questionnaire et commentaire d'arrêt en droit financier public
I - CONTRÔLE DE CONNAISSANCES 1) Définir les vocables suivants : * Obligation : Lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Selon l'article 1101 du Code civil ivoirien (CCI), les obligations naissent notamment des contrats, qui créent des engagements conventionnels. Les obligations peuvent être civiles (exécutoires) ou naturelles (morales, non exécutoires par la justice). *
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Droit privé : la propriété
thème 9 : La propriété I .- Droit de propriété et abus de droit exercice 1 : À partir de l’analyse de chacun des termes du document 1, révélez le contenu et la force du droit de propriété Doc. 1 : article 544 du Code civil La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
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Droit privée : faire du droit
Droit privée Chapitre 1 : Faire du droit Chapitre 2 : Faire son droit Chapitre 3 : prouver un fait juridique Chapitre 4 : les situations juridiques Chapitre 1 : Faire du droit Le droit est quelque chose qui se fait, qui se fabrique, que les humains font. Y a-t-il du droit naturel ? la DDHC parle des droits naturels de l’homme. Tous les droits son fonder sur cette idée qu’il y a du droit
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Religion D'état Et Droits De L'homme
CAN DEMOCRACY BE IMPOSED BY FORCE Introduction It is well known that democracy is government of the people, by the people, for the people as defined by Abraham Lincoln, former President of the United States, and it seems unjust for it to be imposed on the mass, since it’s an agreement established for their common good in which the interest of all should be secured within the social contract as laid by Jean Paul Satre.
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Qu'est-ce que le droit?
Qu’est ce que le droit ? Le Littré : ensemble des règles qui régisse la conduite d l’homme en société et des rapports sociaux Le droit est avant tout un phénomène social, nait des l’activité humaine et des rapports humains à l‘intérieur d’une organisation, collective ce qu’on appel la société Le droit est la fois nécessaire et utile. Il est l’instrument des rapports sociaux, il est l’alternative à la loi du plus fort. Le droit
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Droit pénal général Cours
1 - GÉNÉRALITÉS Dans chaque situation pénale, on distingue la victime de l'agent pénal. Ce dernier doit répondre devant la justice des faits qui lui sont reprochés. Il est fréquent que plusieurs individus participent à la même infraction, d'une manière constante ou non, avec ou sans préméditation. Le droit pénal a dû établir un ensemble de règles permettant de distinguer ces différentes situations qui posent notamment la question de la complicité. 1.1 - Notion de
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Révisions Histoire Du Droit
Histoire du Droit Directus : ce qui est droit Jus : le droit Lex : lire ( la loi ) Dex : dire le droit Partie 1 : Les sources antiques du droit L'héritage de l'antiquité Grâce à l'invention de l'écriture ( 5000 ans avant notre ère en Mésopotamie ), le droit oral passe sous la forme écrite et se perfectionne. Les premiers documents juridiques sont sous forme de tablettes d'argiles ou on grave avec
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Droit Des Affaires: Les intérêts théoriques de la distinction
Section 2- Les intérêts théoriques de la distinction I- Le critère de la spéculation A- Définition du critère C'est un critère psychologique. Selon ce critère est un acte de commerce celui qui est exercé avec l'intention de spéculer c'est à dire de rechercher un bénéfice, un profit. Peu importe le résultat, qu'il y ai des bénéfices ou des pertes, ce qui compte c'est l'intention lucrative : le spéculum. A l'inverse, n'est pas un acte de
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Droit International: origine et évolution
INTRODUCTION LE DI PEUT SE DEFINIR COMME LE DROIT APPLICABLE A LA SOCIÉTÉ INTERNATIONAL c’est un ensemble de norme juridique qui règle les relations internationales. Il s’oppose du droit interne qui s’applique entre les sujets internes. L’appellation di est la plus couramment utilisé et remplace celle de Bentham (law…). Le dip se distingue du diprivée car il s’applique aux personne ayant deux nationalités differente tant commercial, mariage ou autres. SECTION I : histoire du di
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Le Droit & la Morale
pas la meme source, pas la meme finalité, pas le meme objet, ni le meme contenu. Il existe aussi des sanctions distinctes : le droit dispose de sanctions etatiques et la morale est sanctionnée par sa propre conscience (B). A) Domaines différents Premierement, le Droit a une origine etatique c'est à dire qu'il émane du parlement, du gouvernement, ou encore de la justice, mais parfois c'est le peuple lui même qui est à l'origine de
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Le Droit Et La Morale
Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale = principes de jugement et de conduite qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien; ensemble de règles, d’obligations, de valeurs. Pour étudier droit et morale, il faut partir de l’acception commune, c’est-à-dire des règles ou des lois du côté du droit et des valeurs plus ou moins
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Droit Romain Et Droit Germanique Sous Les Monarchies Francs
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution » Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. « La naissance de l’Etat coïncide avec l’établissement de sa première Constitution, écrite ou non, c’est-à-dire avec l’apparition du statut qui pour la première fois a donné à la collectivité des organes assurant l’unité de sa volonté et faisant d’elle
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Devoir sur le Droit Des Affaires
QUESTION 1 a) L’objet du contrat, la réparation de la toiture de l’immeuble, est bel et bien couvert par la Loi sur la protection du consommateur (la L.P.C) et ce en vertu de ses articles 1 et 2 qui déterminent le statut de consommateur selon la finalité du contrat. Selon la cour supérieure, au paragraphe 80 du jugement 2440-0558 Québec inc. contre Barss, une interprétation généreuse des dispositions de la L.P.C doit être favorisée de
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Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039
Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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Les sens du mot droit
Droit constitutionnel Droit constitutionnel : droit de la constitution. Textes fondamentale qui régissent les relations entre les gouvernés et l’état. Ce droit constitutionnel s’articule sur les droits politiques, les relations entre les citoyens et l’Etat. Introduction général : place et fonction du droit constitutionnel dans la construction juridique Section 1 : Une entrée par les notions I. Les sens du mot droit Le terme Droit est employé dans plusieurs sens : « J’ai le
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TD de droit constitutionnel
TD numéro 2 : Droit Constitutionnel Exercice commentaire de texte: document 2 1) La compétence de droit exclusive est une compétence que seul celui qui la peut exercer , par exemple le tribunal de grande instance a une compétence exclusive par rapport au tribunal d’instance, c’est que celui-ci peut statuer sur des procès ou la demande est supérieur a 10 000e. La compétence d’attribution est la compétence attribué par la constitution. La compétence de droit
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Commentaire De Droit méthodologie
Cas pratique Introduction : Rappel des faits pertinents + évocation du ou des problèmes juridiques + brève annonce du plan. Développement : Chaque subdivision du développement doit correspondre au traitement d’un problème juridique. Chaque partie doit comporter dans l’ordre : évocation de la règle juridique qui prévaut en général, ses exceptions et atténuations + son application dans le cas en l’espèce + conclusion. Conclusion : Il s’agit d’un condensé lapidaire des solutions apportées et de
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