Droit privé : la propriété

thème 9 : La propriété

I .- Droit de propriété et abus de droit

exercice 1 : À partir de l’analyse de chacun des termes du document 1, révélez le contenu et la force du droit de propriété

Doc. 1 : article 544 du Code civil La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’article 544 du Code civil consacre que la propriété « est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », ce qui traduit l’idée d’un pouvoir complet du propriétaire sur un bien : il peut l’utiliser, en percevoir les fruits, et le transmettre ou le modifier. Toutefois, cette prérogative n’est pas sans bornes : elle s’exerce « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », signifiant que l’exercice du droit de propriété reste soumis aux contraintes d’intérêt général, aux règles d’urbanisme, d’environnement et aux droits des tiers.

exercice 2 : Après avoir réalisé la fiche d’arrêt du document 2, vous répondrez à la question suivante : à quelle condition une personne commet-elle un abus de droit ?

L’arrêt de rejet 00-02378 rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915 concerne l’exercice du droit de propriété.

Un propriétaire d’un terrain contigu à celui d’un voisin exploitant un hangar destiné à l’aviation fit installer sur sa parcelle des pylônes en bois d’environ seize mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Ces installations ne servaient aucune fonction utile à l’exploitation du bien du propriétaire concerné et apparaissaient avoir été érigées dans le but unique de gêner le voisin. Le voisin exploitait son hangar en y faisant stationner un ballon dirigeable, lequel heurta l’une des tiges de fer et fut endommagé.

Le voisin à l’origine de la construction est condamné par la cour d’appel pour abus de droit de propriété, au motif que son ouvrage n’avait aucune utilité et n’avait été érigé que pour nuire. Il forme alors un pourvoi, soutenant que les juges du fond ont violé les articles relatifs au droit de propriété et qu’il n’a fait qu’user librement de son bien. La partie adverse répond que la décision d’appel est justifiée, l’ouvrage étant manifestement malveillant.

`A quelle condition une personne commet-elle un abus de droit ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que le propriétaire ayant érigé une installation sans aucune utilité pour son fonds et dans l’unique intention de nuire à son voisin commet un abus de droit. Elle admet que l’exercice du droit de propriété perd sa légitimité lorsqu’il est détourné de sa finalité normale et animé d’une intention malveillante. La Cour valide donc la condamnation à réparer le dommage causé ainsi que l’obligation de retirer la partie de l’ouvrage dangereuse, tout en approuvant le refus de démolir les éléments n’ayant pas causé de préjudice avéré.

II.- Droit de propriété et autres droits

exercice 3 : Après avoir réalisé les fiches d’arrêt des documents 3 et 4, vous répondrez aux questions suivantes : quel(s) droit(s) entre(nt) ici en conflit avec le droit de propriété ? Montrez l’évolution dans la résolution de ce conflit entre ces deux arrêts. Comparez la notion d’abus de droit (document 2) avec celle de trouble anormal (document 4)

Fiche d'arrêt document 3

L'arrêt de rejet de la cour de cassation numéro n° 96-18699 du 10 mai 1999 concerne l'exploitation commerciale de l’image d’un bien privé.

Une société d’éditions a pris des photographies d’un immeuble visible depuis la voie publique et en a commercialisé des cartes postales sans l’autorisation du propriétaire de l’immeuble.

Le propriétaire a demandé la saisie des cartes postales. La cour d’appel avait rejeté sa demande en considérant que la photographie prise depuis le domaine public ne constituait pas une atteinte à ses prérogatives de propriétaire. Le pourvoi formé devant la Cour de cassation vise notamment la violation de l’article 544 du Code civil.

L’exploitation commerciale d’un bien immobilier via des photographies sans autorisation constitue-t-elle une atteinte au droit de propriété ?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que « l’exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ». Elle en déduit que le propriétaire « a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit »

Cet arrêt reconnaît que le droit de propriété peut s’étendre à l’exploitation commerciale d’un bien (y compris sous forme d’image), et que le propriétaire peut s’opposer à une telle exploitation non autorisée sur le fondement de l’article 544.

Fiche d'arrêt document 4

L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 7 mai 2004 (pourvoi

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