DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE dissertations et mémoires
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Droit des services publics
Leçon 1 : l’histoire du droit de la fonction publique La fonction publique est régie par un statut général à valeur législative qui date des années 1980. L’article 34 C58 mentionne ce statut comme garantie fondamentale des fonctionnaires. On constate que la notion de fonction publique, que la construction de ce droit de la fonction publique, a suivi le développement des fonctions de l’Etat. Comme pour le SP, c’est toujours les contraintes qui pèsent sur
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TD Droit Privé
Réponse TD 4 1. Questions de cours : 1) Expliquez la différence entre contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori Deux types de contrôles sont distingués : « a priori », avant la promulgation d'une loi, et « a posteriori », lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est remise en cause. 2) Comparer contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité Dès lors, le contrôle de constitutionnalité est absolu et certain, c'est-à-dire que la
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Fiches droit privé semestre 1
Fiche révision : Droit privé Chapitre 1 : Règle de droit et autres règles // NOTIONS IMPORTANTES // * Phénomène juridique : le droit participe à des situations de faits « ubi societas ubi jus » * Adage : formulation de la règle de droit qui sont exprimées de façon rapide pour expliquer la règle de droit Les règles de droits sont des règles qui participent d’un phénomène, qui établit la paix et la justice
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Introduction au droit privé
Université Clermont Auvergne Année universitaire 2022-2023 INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Professeur Hervé CAUSSE et Fanny BRUNEL TRAVAUX DIRIGES – 1ère année de Licence Droit FICHES 2 et 3 réunies dans ce même document Séances n° 2 La notion de droit (1) La définition du droit objectif Toutes les séances sont liées entre elles. Cependant, la séance 2, prépare également la séance 3 qui en est la prolongation (vous pourrez donc utilement commencer les lectures de
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Introduction au droit privé & au droit des personnes
Introduction au droit prive & au droit des personnes INTRODUCTION GENERALE Le droit est présent en permanence dans notre vie quotidienne. Tous les jours nous concluons du droit, nous agissons donc selon (ou contre) le droit. Nous avons une connaissance intuitive du droit, dès l’enfance nous avons conscience des sanctions, de limites et des libertés. L’enfant a aussi conscience de la notion de figure d'autorité. Ex : “Tu n’as pas le droit
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Cour de droit pénal master 1 droit privé
Droit pénal Le droit pénal est l’étude rigoureuse des éléments constitutifs des infractions pénal qui nourrissent la substance du droit pénal. Cette étude permet de différencier les infractions les une des autres . C’est donc une matière qui offre à l’infraction pénale sont autonomie , ce qui a permis notamment les atteinte aux biens de différencier le vol de l’abus de confiance avec un critère matérielle essentiel = la remise de la chose La remise
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Cours droit privé
Intro droit pv : Cours samedi 8/15 Octobre de 9h30-12h30 4) Caractère sociale de la règle de droit : Organiser la paix sociale 1. Instrument de paix sociale : Organiser rapports sociaux paisibles Justice comme moyen de l’obtenir 371-2 : les pères et mères doivent entretenir leurs enfants 2 contres exemple : Conduire véhicule : conduire à droite ; rav avec la justice Qd un enfant nait , déclaré naissance sous 5 jours au lieu
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Le processus de constitutionnalisation du droit privé
DISSERTATION : “LE PROCESSUS DE CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT PRIVÉ" Dès le début des années 1980, le doyen Favoreu avait constaté que : « Le “constitutionnel” est en train de “colorer” progressivement l’ensemble des branches du droit ». Cette “coloration” des branches du droit est, de nos jours, un phénomène fort visible : en effet, on en arrive à voir la constitutionnalisation du droit social, du droit fiscal, du droit du travail ou bien du droit
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Droit privé . thème : règle de droit - source -hiérarchisation
TD DROIT PRIVÉ : Les Questions : 1 - Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? : Les intérêts de l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans notre système juridique français sont les suivants . Tout d'abord elle permet de donner un droit nouveau au citoyen et ainsi lui permettre de faire valoir les droits qu'il tire de la
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Les problèmes sont : - est ce que la société peut bénéficier d’un droit au respect de la vie privée ? -est ce que peut-elle bénéficier d’une indemnisation pour un préjudice moral ?
Cas pratique : Introduction : Les époux WayFarer ont construit une société civile immobilière (SCI) pour l’acquisition et la gestion de leur résidence secondaire Assinie. Ils louent leur résidence Cependant, une des clientes a mis un commentaire en disant qu il y a des caméras de vidéo surveillance Monsieur Wayfarer a appris que c’était e bar en face de chez lui qui avait mis en place cela pour éviter de se refaire voler. Il va
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Le droit financier public permet-il de rendre compte du bon emploi des données publiques ?
« Le droit financier public permet-il de rendre compte du bon emploi des données publiques ? » « Si la notion de donnée a fortement irrigué le débat public ces 20 dernières années, l’Etat est en réalité producteur de données depuis le XVIIème siècle. Toutefois, la période actuelle est caractérisée par une baisse du coût de production des données et une plus grande facilité dans le traitement et la circulation des données, ce qui explique
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Droit international public introduction
Droit international public * Cours 1. Introduction : présentation de l’ordre juridique * Cours 2. L’état : un nouvel état peut-il être créé sur la scène internationale ? * Cours 3. L’état : un sujet du droit international souverain * Cours 4. Les organisations internationales : des sujets dérivés * Cours 5. Les individus : des sujets en devenir ? * Cours 6. L’exercice de la responsabilité pour fait illicite * Cours 7. Le règlement
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Droit privé : Cas pratique exposition de cadavre
Lucy TD1227 Cas pratique séance 7 : Un contractant a conclu un contrat avec une entreprise pour organiser une exposition payante de cadavres humains. Le contractant a également souscrit un contrat d’assurance pour couvrir les risques en cas d 'interdiction de l'exposition. L'exposition a été annulée. Sur quels fondements juridiques le contrat a pu être annulé ? En droit, l’article 1128 dans son 3ème alinéa, prévoit qu’un contrat doit avoir un contenu licite et certains
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Introduction au droit privé - TD 10 : la personnalité juridique
ANTOINE TD10 : La personnalité juridique le 5 décembre 2022 Camille L1 - S1 - 29 1. Faire les deux fiches d’arrêt 1. Arrêt 1 : Cette fiche d’arrêt porte sur la décision n°99-85.973, rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 29 juin 2001, relative à une conduite en état d’ivresse ainsi qu’un homicide involontaire d’un enfant à naître. Un homme, conduisant et ayant consommé de l’alcool en amont, a percuté involontairement
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La protection du droit au respect de la vie privée
Sujet : La protection du droit au respect de la vie privée « La persistance de l'industrie du ragot ne pourrait subsister que par la complaisance des victimes ou une inconcevable faiblesse des magistrats. En matière de protection de la vie privée, c'est donc au législateur qu'il appartient à présent d'intervenir ». Cette formule énoncée par Robert Badinter en 1968 exprimait les errements de la loi quant à la protection de la vie privée. En
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Cours de droit privé
DROIT Privé ordre de juridiction = la notion de jugement les juridiction civi - L’ordre administratif : il ne s’agit pas de séparer le juge de l’administration. Elle doit pouvoir être controlée par une j° autonome. Au départ, elle n’etait pas controlée par une justice qui lui était propre. Le citoyen peut être assuré que l’administration est controlée par le juge administratif. Décision du Conseil d’Etat de 1942 :le prcp de la séparation des pouvoirs
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En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé ?
TD droit Administratif n° 1 : Méthodologie et objet du droit administratif dissertation : Introduction rédigée + plan détaillé : En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé Intro: Le terme Summa divisio signifie littéralement “la division la plus élevée”, en logique formelle, il s’agit de l’opération par laquelle on partage l’extension d’un concept en plusieurs classes qui sont les extensions respectives d’autres concepts. L'extension étant l’ensemble des objets qui constituent une classe.
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Le droit financier public
Le droit financier public est un droit particulier qui s’occupe des administrations publiques. Il y a une différence entendue par des identités publiques ou privées qui ont pour fonction publique de produire des services marchands. Ce qui sera pris en compte seront les institutions administratives et les instances privées. Il est donc important de définir les termes. Section 1: Le sens du mot institution Une institution est une structure juridiquement organisée dotée de compétences,
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Le projet de code de droit international privé français
Le projet de code de droit international privé français DEMEURE Camille Table des matières Introduction 2 Partie 1 : Un code conduisant à une meilleure articulation avec le droit européen et conventionnel 4 §1. Un fort développement du droit international privé européen et international 4 §2. Une place à occuper pour un code de droit international privé français 5 Partie 2 : Un code au service de la clarification des règles internes de droit international
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Droit des personnes : « La protection du droit à la vie privée et du droit à l’image »
« La protection du droit à la vie privée et du droit à l’image » Intro : Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et à une protection très importante, son principe est posé par l'article 9 du Code civil. Plusieurs textes fondamentaux consacrent également ce principe comme
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La hiérarchie entre la loi et le règlement, une garantie de sécurité juridique pour la personne s’inscrivant dans un rapport de droit privé ?
Sujet : La hiérarchie entre la loi et le règlement, une garantie de sécurité juridique pour la personne s’inscrivant dans un rapport de droit privé ? INTRODUCTION Phrase d’accroche : Aujourd’hui, selon Pascal Puig, la hiérarchie des normes serait en crise « De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise ». Présentation du sujet : Hiérarchie = Organisation d'un ensemble en une série où chaque
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Droit international privé
Ceci est une version personnelle de l’examen de Droit Internationale Privé S6 : Etant donné qu’il ne nous ait pas été enseigné une méthode spécifique pour traiter le cas pratique, nous avons dû élaborer un plan de résolution selon le manuel de DIP du Professeur Abdallah Ounnir à partir de la page 39 dans son chapitre 3 relatif à la méthode de résolution des conflits de lois, qui projette l’étudiant dans le rôle du Juge,
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Le droit de grève à valeur constitutionnelle peut-elle être accordé à un fonctionnaire exerçant un métier assurant la continuité du service public ?
VITRY NGUYEN Alexandrine Commentaire d’arrêt : Arrêt Dehaene TD 1224 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 7 juillet 1950. Une grève a eu lieu entre le 13 et le 20 juillet 1948 et elle était interdite aux agents d’autorité par le préfet d’Indre-et-Loire. Le chef de bureau de la préfecture d’Indre-et-Loire a été suspendu de ses fonctions pour avoir participé à la grève. Or que celui-ci n’avait pas le droit d’y
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Debut de cours histoire de droit privé
Histoire du droit privé Introduction La distinction droit privée/droit public s’opère en fonction des acteurs concernés, le droit public est le droit qui fait intervenir l’institution, la connaissance public, une représentation politique ou un organe institutionnel. On lui propose le droit privé car il intéresse les particuliers entre eux, se préoccupant des intérêts des particuliers se trouvant sur un pied d’égalité. Le droit public se caractérise par une inégalité : une institution face à des
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Cours de droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC EXAM : QCM INTRODUCTION §1 : Le concept de droit international Il existe plusieurs définitions du DIP (point de vue de l’objet, de ses sujets Point de vue de ses sujets : le DIP s’applique à la ste internationale selon l’adage Ubi societas, Ubi jus toute ste sécrète du droit. La ste inter est composée des E souverains et des organisations inter. Point de vue de l’objet : c’est l’ensemble des règles
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