La conciliation du droit français entre liberté individuelle et ordre public dans les conditions de formation du mariage

 Dissertation

« Comment le droit français concilie-t-il liberté individuelle et ordre public dans les conditions de formations du mariage ? »

Introduction :

« La liberté consiste moins à faire sa volonté qu’à ne pas être soumis à celle d’autrui. »  Montesquieu, De l’esprit des lois souligne l’importance de la liberté individuelle dans la formation du mariage, elle fait aussi écho à la nécessité de règles juridiques pour protéger la société.

Il convient de définir les termes comme la liberté individuelle, on entend la possibilité pour chaque personne de choisir son conjoint et de consentir au mariage sans contrainte. Par ordre public, on désigne l’ensemble des règles qui visent à protéger la société, les individus et les valeurs fondamentales, comme la protection des mineurs ou la fidélité des actes civils. Ces définitions montrent que le droit matrimonial français doit constamment trouver un équilibre entre liberté des époux et sécurité sociale et juridique.

Ce sujet s’inscrit dans l’actualité comme le droit français a dû évoluer pour intégrer l’égalité entre les sexes, le mariage pour tous et la protection des majeurs vulnérables, tout en restant fidèle à ses principes fondamentaux. Historiquement, le mariage était encadré par des coutumes et la religion, alors qu’aujourd’hui il est essentiellement civil et repose sur le consentement libre et éclairé des époux.

On peut alors se demander : comment le droit français concilie-t-il liberté individuelle et ordre public dans les conditions de formation du mariage ? Pour répondre à cette question, nous verrons d’abord comment le droit protège la liberté individuelle des futurs époux (I), puis comment il impose des limites pour garantir l’ordre public (II).

1. La liberté matrimoniale : fondement de la formation du mariage

La liberté matrimoniale constitue le fondement du mariage, elle permet de garantir l’autonomie nécessaire pour décider de leur engagement (A). Cette liberté s’exprime à la fois dans le consentement et dans le choix du conjoint (B).

1. La liberté de l’engagement matrimonial

La liberté de l’engagement matrimonial repose avant tout sur un consentement libre et éclairé des futurs époux. Cette autonomie constitue le principe fondamental de la vie conjugale. Cette liberté est consacrée à la fois par le droit international et le droit français. En effet, L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que lorsque l’âge légal est admis : « l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales qui régissent l’exercice de ce droit. » Cet article protège avant tout le choix personnel de se marier ou non, sans ingérence arbitraire de l’Etat. Cette autonomie revêt un caractère absolue.

L’article 146 du Code civil quant à lui exige un consentement réel et non vicié. D’après cet article, il existe une exception à la prohibition du mariage avant 18ans. Le juge peut dans certains cas donner son autorisation. Lorsque les nécessités de la vie l’exigent par exemple dans le cas d’une grossesse ou pour motif grave. Cette exception démontre une autonomie progressive qui reste encadrée.

Cette exigence a été confirmée par la décision n° 2010-92 QPC du Conseil constitutionnel, qui a reconnu que la liberté matrimoniale avait une valeur constitutionnelle.

Cette exigence d’accord mutuel illustre que l’autonomie conjugale ne peut s’exercer qu’à l’intérieur d’un cadre commun. Elle inclue dans son processus la question fondamentale des époux dans le choix de leur conjoint et l’expression de leur consentement.

B. La liberté du choix du conjoint et du consentement

L’autonomie des époux ne se limite pas à la décision de se marier, elle comprend également la liberté de choisir son conjoint. De ce fait chaque personne peut sélectionner son partenaire sans subir de pression, de contrainte ou de discrimination. Ce principe est consacré dans l’article 143 du Code civil, rappelle que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Il stipule que le mariage est un contrat bilatéral qui repose avant tout sur le consentement mutuel. Cette conception du mariage a évolué vers une vision plus égalitaire et inclusive du mariage. En effet, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert ce droit aux couples de même sexe La jurisprudence européenne, notamment l’affaire Schalk et Kopf c/ Autriche (2010), souligne que cette liberté, bien qu’encadrée par l’ordre public, reste réelle et protégée.

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