D0011 droit des sociétés dissertations et mémoires
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Les Groupes De Sociétés En Droit Ohada
LES GROUPES DE SOCIETES EN DROIT OHADA L'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique traite d'une manière assez succincte de la notion de groupe de sociétés. Bien que la notion soit difficile à cerner, on peut dire qu'il y a: - groupe sociétaire lorsqu'une société en contrôle une autre; - groupe personnel lorsque c'est une personne physique qui détient le contrôle de plusieurs sociétés. Le lien de pouvoir est l'élément caractéristique
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L’UE de droit des sociétés en DGC
II. L’UE de droit des sociétés en DGC Dans le cadre de la préparation au DGC, le cours de droit des sociétés a pour but de vous faire découvrir les différentes sociétés reconnues par le droit français, ainsi que les principales règles qui les régissent. Enfin, pour terminer cet enseignement, des thèmes fondamentaux de droit pénal seront abordés, dont la connaissance est indispensable pour tout professionnel de la comptabilité. Document de travail résevé aux élèves
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Droit des sociétés (cours)
Droit Pénal Statut des dirigeants : on les appelle les gérants sauf SA et SAS. Elles sont gérées par les associés. La rémunération des gérants : fixée par les associés sur la base d’un mandat social. Il a le pouvoir d’accomplir tous les actes liés à la société. Il peut être rémunérée pour sa fonction de dirigeant. Pas de règles pour la rémunération. Le jour ou ca s’arrête, pas d’indemnisation sociale. Donc certains gérants souhaitent
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Droit des sociétés: exercice pratique
DROIT : Activité 2 page 84 Question 1 : Romain peut envisager de créer soit une Entreprise Individuelle ou bien une société. Tableau comparatif entre l’Entreprise Individuelle et une S.A.R.L : Entreprise individuelle S.A.R.L Principales caractéristiques Il n'y a pas de personne moral. L’entreprise et la personne ne forment qu'une seule et même personne. Elle est aussi appelée entreprise en nom propre. Entreprise exploitée en société, c'est-à-dire par une personne morale juridiquement distincte de ses
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Droit Des Affaires: La Constitution D'une Société
Chapitre 1 : La constitution d’une société. I. Les différentes étapes de la constitution d’une société. Etape 1 : rédaction des statuts. Etape 2 : immatriculation avec un numéro RCS. Etape 3 : effectuer la publicité pour être opposable aux tiers, dans un journal officiel. La publicité légale est l’obligation faite au commerçant de s’inscrire au RCS, qui est le répertoire officiel d’identification des commerçants. Le K-BIS : • Le capital pour éviter le recouvrement
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Droit des sociétés
DROIT DES SOCIETES 1) la société : définition et fonctionnement il y a société dès lors que plusieurs personnes décident de travailler ensemble sur un pied d'égalité ( contra : Ct travail, mandat, association 1901 ), art 1832 C.Civ. Les 4 éléments spécifiques au ct de société sont : -Une pluralité d'assos ( sauf EURL, SAS-U -Le partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social) -L'affectio sociétatis -L'existence' apports :
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Devoir de Droit Des Sociétés
Cours du professeur François-Xavier Lucas DROIT DES SOCIETES DROIT SPECIAL DES SOCIETES Pour épreuve 3 h : dissertation ou commentaire (code autorisé). Pour épreuve 1 h : 3 questions de cours avec obligation de n’en traiter que deux (aucun code autorisé). INTRODUCTION - Sens de l’opposition règles générales / règles spéciales Il existe un droit des sociétés applicable à différentes formes sociales, de telle sorte qu’en pratique il existe des droits des sociétés. Ne faudrait-il pas que
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Fiche Cours de Droit des Sociétés
FICHE TD SCTES Séance 1 : Introduction au droit des sociétés 1/1 Droit des sociétés = branche du droit commercial qui a pour socle juridique les règles du droit des biens et du droit des obligations. Les intérêts sous jacents de la matière sont au nombre de deux : La liberté contractuelle La sécurité des transactions par un encadrement législatif solide ⇒ En droit français la société peut être appréciée de façon anthropomorphique (CAD considérer
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Droit des sociétés: enregistrement et types de sociétés
Droit des sociétés (amphi n°1) Introduction générale : Société : [Code civil qui définit le contrat de société (article 1832 du code civil).] C’est un groupement de personnes et de biens constitué par contrat et doté de la personnalité morale. La société fait partie d’un groupement (les personnes morales). Elle dispose de toutes les prérogatives d’une personne de droit, elle a un patrimoine qui lui est propre. Elle a donc un patrimoine distinct de celui
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Commentaire De Texte - Alain Supiot: la fonction du droit dans les sociétés
A. Supiot, Homo juridicus. Essai sur la fonction anthropologique du Droit, Seuil, Points, pp. 222-225. Alain Supiot mène dans son livre une réflexion personnelle sur la fonction du droit dans les sociétés. Le texte que nous allons étudier est donc extrait du livre Homo Juridicus, Essai sur la fonction anthropologique du Droit, édité par Seuil et Points en 2005. Il se situe aux pages 222-225 du livre. L’auteur est spécialiste du droit du travail, professeur
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Droit Administratif: étude d'un arrêt avec la société CITECABLE
Citécable Est Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le contrat deux jours avant la transmission de la délibération au contrôle de légalité. Plus tard, au vu de ce que
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Droit Des Sociétés: Qu’est-ce qu’une société ?
Introduction Qu’est-ce qu’une société ? On fait la distinction entre l’entreprise individuelle et la société. Le Code Civil (art. 1832) en donne une définition : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la
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Déclaration des droits de l'homme: En quoi la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 constitue-t-elle le fondement d’une nouvelle société ?
« La Déclaration des droits de l’homme provient de tout l’effort historique de la pensée française pour se libérer et libérer les autres en se libérant » Edouard Herriot. C’est un texte fondamental de la révolution française. C’est en Juillet 1789, qu’un député de l’assemblée constituante Champion de Cicé qui formule le souhait que la Constitution doit être précédé d’un occupant solennel : « Une Déclaration Des Droits ». Durant deux mois des philosophes comme
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Droit: Commentaire d'arrêt CJCE 13 novembre 1990 Marleasing sur la nullité de la société
TD Droit des sociétés : Séance 3 : Thème : La nullité de la société. Commentaire d’arrêt: Document 2 : CJCE 13 novembre 1990 arrêt Marleasing. En droit commun, « la nullité est une sanction qui frappe un contrat qui n’a pas été valablement formée et qui entraine l’anéantissement rétroactif du contrat ». Par soucis de sécurité, le législateur a réduit le caractère rétroactif de la nullité ainsi que les cas de nullité en droit
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Plan du cours de Droit Des Société
PLAN DU COURS : Introduction : Section 1 : Les éléments de définitions Section 2 : les sociétés en chiffre 40% sont des sociétés civiles 60% sont des sociétés commerciales : SNC SARL /EURL SCS SA / SAS/ SCA Section 3 : l’intérêt de constituer une société Intérêt à organiser et structurer un partenariat Intérêt financier Intérêt juridique Intérêt fiscal Intérêt de protection sociale Section 4 : les différents types de sociétés Société à risques limité/ illimitée Société commerciales/ civiles Chapitre 1 : La création
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Droit Des Sociétés: Les règles de constitution de la société
Partie 1 : Le droit commun des sociétés Titre 1 : La constitution de la société Chapitre 1 : Les règles de constitution de la société La constitution d’une société passe par l’établissement d’un contrat. Nous ferons appel aux règles de droit civil relatives au contrat. Maxime : « les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales ». Section 1 : Rappel des règles de constitution communes à tout contrat Rappel : Art 1108 du code
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Droit Pénal Cours Résumé: l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures
Section I : l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait résulter de l’activité de la dite société. Cette définition rend la distinction de la société difficile pour deux raisons : - La présence de contacts similaire au contrat de société : il
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Étude de l'ouvrage: Le droit des sociétés
1 Ouvrage collectif Schulthess LE DROIT DES SOCIETES Introduction Au moment où cet article est écrit, certains parlementaires se demandent s'il ne conviendrait pas de suspendre les travaux de révision du droit des sociétés anonymes, afin de tenir compte de l'évolution accélérée de nos rapports avec la Communauté européenne. Plutôt qu'un examen minutieux des innombrables questions que soulève la compatibilité de notre droit positif avec le droit communautaire en matière de sociétés anonymes, cette contribution
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Fiche révision Droit Des Sociétés: la validité de l'acte de société
FICHE DE RÉVISION Les conditions générales de validité de l'acte de société : A ) Le consentement · présence d'un consentement (dans une promesse => nullité et D&I ; dans un projet => rien) · consentement non vicié (pas de dol, pas d'erreur) B ) La capacité Aptitude d'une personne à participer à la vie juridique (pas de mineur, pas de majeur incapable) un mineur émancipé est possible. C ) L'objet et la cause L'objet
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Droit Des Sociétés: dispositions communes
DROIT DES SOCIETES – DISPOSITIONS COMMUNES Définition « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun, leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». (982 du DOC). 1. CONDITIONS DE FOND 1.1. Pluralité d’associés Une société est instituée deux ou plusieurs personnes. Une exception est la société à responsabilité limitée unipersonnelle. 1.2. Les apports
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Constitution Et Classification Des Sociétés En Droit Marocain
Sujet 1 : Constitution et Classification des Sociétés en Droit Marocain I. Formalité de Constitution : Certificat négatif : Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce. Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules
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Le droit des sociétés
Droits des sociétés Le droit des sociétés est un ensemble de règles juridiques qui permettent d’harmoniser les rapports des individus entre eux, des individus avec l’état (ex : les impôts), et des sociétés entre elles. On va s’intéresser aux règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés. 1. Définition On parle de société comme d’un groupement de personnes, la société est définie par l’article 1832 du code civil. Il faut la réunion de certains éléments spécifiques pour
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Le Droit De La Societe
l’entreprise. Pour être valable, la modification de la situation juridique de l’employeur doit être liée à : succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société… Le maintien des contrats de travail s’applique si l’entreprise continue à fonctionner dans les mêmes conditions. L’article L. 1224-2 précise les obligations de tous les acteurs. Dans le cas présent, pour la SA GALABIO : – Il y a bien modification de la situation juridique de l’employeur via la
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Droit (déf substantielle) : ensemble de règles qui régissent la vie en société
Droit (déf substantielle) : ensemble de règles qui régissent la vie en société + Ensemble de décisions + Manière de discourir, de raisonner + Ensemble de données qui se composent de règles et de valeurs partagées par les juristes, Droit (déf formelle): autorité juridique établissant les règles de droit Autorité : pouvoir politique & autorité judiciaire Sanction : conséquence qui s’attache à l’application d’une règle - Sanctions administratives : décision spontanée ou sur requête, prononcée par l’administration, susceptible d’un
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Droit Des Sociétés: les dispositions générales
S Sommaire Introduction…………………………………………………………………… I/ Disposition générale sur les sociétés commerciales …………....….……. A- Constitution des sociétés commerciales……………………………….. B- Régime de sanction et durée de la société commerciale …………..… II/ Dispositions particulières aux sociétés commerciales…….……………. A- Les sociétés de personnes……………………..………………………… B- Les sociétés de capitaux ………………….……………………………... Introduction La société est selon l’article 1832 du code civil ivoirien, un contrat par le quel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de
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