Les Groupes De Sociétés En Droit Ohada

LES GROUPES DE SOCIETES EN DROIT OHADA

L'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique traite

d'une manière assez succincte de la notion de groupe de sociétés.

Bien que la notion soit difficile à cerner, on peut dire qu'il y a:

- groupe sociétaire lorsqu'une société en contrôle une autre;

- groupe personnel lorsque c'est une personne physique qui détient le contrôle de plusieurs

sociétés.

Le lien de pouvoir est l'élément caractéristique en matière de groupe. Une société (ou une

personne) dominante d'un coté, une société dominée de l'autre, telle est la figure de base du groupe

de sociétés.

Ce schéma a, comme nous le verrons ci-dessous, différentes variantes, mais nombre de difficultés

peuvent être suscitées par le groupe à travers cette notion de domination. Il en va ainsi de la

protection des actionnaires minoritaires des sociétés dominées, de l'incidence sur la dominante de

la ruine des sociétés dominées.

En principe, les sociétés d'un même groupe sont juridiquement indépendantes. Mais ce principe

concorde mal avec la réalité concrète de l'interconnexion entre les sociétés, avec le contrôle exercé

par l'une d'elles sur la politique et l'activité des autres créant ainsi une interdépendance entre les

sociétés du groupe.

Cette situation ambiguë soulève différentes questions : Cette indépendance juridique permet-elle

d'éviter une action judiciaire contre les dirigeants de la société mère pour des faits reprochés à la

filiale ? Une extension de procédure collective d'une filiale à une société mère est-elle possible ?

De cette interconnexion résultent des conséquences juridiques que le droit OHADA encadre par la

définition même de la notion de groupe de sociétés.

C'est ainsi que le droit OHADA réglemente strictement les prises de participation de capital d'une

société dans une autre. Le législateur ne prévoit que certains cas de figures dans lesquels le contrôle

d'une société par une prise de participation aboutit à la constitution d'un groupe de sociétés.

De même les prises de participation croisées sont limitées par des seuils au delà desquelles des

obligations de régularisation sont imposées par l'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales. En

définitive,

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