Droit des sociétés: exercice pratique

DROIT : Activité 2 page 84

Question 1 :

Romain peut envisager de créer soit une Entreprise Individuelle ou bien une société.

Tableau comparatif entre l’Entreprise Individuelle et une S.A.R.L :

Entreprise individuelle S.A.R.L

Principales caractéristiques Il n'y a pas de personne moral.

L’entreprise et la personne ne forment qu'une seule et même personne.

Elle est aussi appelée entreprise en nom propre. Entreprise exploitée en société, c'est-à-dire par une personne morale juridiquement distincte de ses dirigeants et associés. Société à responsabilité limitée parce que la responsabilité de ses associés est limitée au montant de leur apport (le capital).

Qui dirige l'entreprise ? La personne physique inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le gérant associé, ou un autre gérant nommé et qui n'est pas forcément associé.

Nombre d'associés Pas d'associé. Il est seul propriétaire de l'entreprise. 2 minimum et 50 maximum

Capital social minimum Aucun capital minimum n'est exigé. La notion de capital n'existe pas, car le patrimoine personnel et celui de l'entreprise se confondent. Seulement 1 € (depuis la loi Dutreil d'août 2003) au lieu des 7 500 € précédemment.

L’étendue de la responsabilité en tant que dirigeant ? Totale et illimitée, responsable des dettes de l’entreprise. Si on est marié, il est donc prudent d'établir un contrat de séparation de biens. Si on reste sous le régime de la communauté, il faut, apporter la preuve au RCS que votre conjoint a été informé que les biens communs peuvent être saisis en cas de dettes. Depuis la loi Dutreil d'août 2003, il est possible de protéger l’habitation principale des poursuites de créanciers professionnels. Responsable des actes accomplis en tant que d'entreprise. Responsabilité des associés limitée au montant de leur apport. Si le gérant n'est pas associé, il est néanmoins responsable des actes accomplis en tant que gérant.

Régime d'imposition Pas d'imposition au niveau de l'entreprise. C'est le chef d'entreprise qui déclare ses bénéfices dans la catégorie BIC des revenus annuels. Possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si le chiffre d'affaires est inférieure à 76 300 €. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Possibilité d’opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de SARL de famille.

Régime social du dirigeant ? Régime social des indépendants (RSI). Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Gérant majoritaire : RSI

Qui prend les décisions ? Le chef d'entreprise. Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Celles qui dépassent les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire. Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire.

Comment transmettre l'entreprise ? Par la vente du fonds de commerce. Par la vente

...