D0011 droit des sociétés dissertations et mémoires
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Droit des sociétés
DROIT DES SOCIETES Première partie : Règles communes à toutes les sociétés : Les entreprises commerciales peuvent être constituées soit sous forme d’entreprise individuelle ou de société. L’entreprise individuel appartient a une personne physique qui exerce son activité en son nom personnel cette entreprise se confond avec la personne et son propriétaire c’est-à-dire quelle n’as pas de personnalité juridique propre, c’est la conséquence du principe de l’indivisibilité du patrimoine qui interdit à une personne d’avoir
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Droit des sociétés et des groupes
Convention de Croupier * Conclut par un associé et un croupier (1 tiers à la sté). * L’intérêt pour l’associé : céder une part de ses parts à une tierce personne qui doit être inférieure à celle détenue par lui. * Contrepartie du Croupier : avoir une répartition des bénéfices (qui résulte du bénéfice de la société au prorata des parts du croupier) mais aussi pour les pertes. * Contenu : convenir d’un pourcentage au
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Droit commercial, les sociétés commerciales
Les Sociétés Commerciales Création et constitution Réalisé par : Hiba LAKHCHAI Selma BENHAMMOU Yasmine BOUHLAL Mariam ITTORAHOU Encadré par : Chakib ELOUFIR Année universitaire 2017-2018 Plan : Chapitre 1 : Le contrat de société Définitions 1/Conditions de formation des sociétés - Les conditions de fond - Les conditions de forme 2/ Attributs de la société 3/ Classification des sociétés Chapitre2 : Les formes de sociétés 1/ Sociétés de personnes - La Société en nom collectif
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Le droit de la société
Chapitre 1 : le droit de la société I / les fonctions du droit Parce qu’il assure les principes généraux : d’égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité, le droit est un facteur d’organisation et de pacification de la société 1. Le droit un facteur d’organisation de la société Le droit organise des rapports entre les hommes vivants en sociétés. Il règlemente les rapports familiaux, mariage, divorce, autorité parentale … ainsi que les rapport
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Cas pratique droit des sociétés
La société MECAPRO est une société en nom collectif constitué par deux amis Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe en 1991. Cette société est composée de sept associés dont Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe qui sont tous les deux gérants statutaires de la société. En 2017, Monsieur Rodolphe a pris seul des décisions importantes conformes qui engagent la société sans avoir consulté Monsieur Pierre. Ces décisions sont conformes à l’objet social mais peuvent avoir des conséquences
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Droit des sociétés: la notion de société
SECTION I – LA NOTION DE SOCIÉTÉ Art. 1832 du Cciv : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer
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La nullité en droit des sociétés
INTRODUCTION Les sociétés commerciales jouent un rôle important dans l’économie d’un Etat. En effet la société est créée pour des intérêts liés à la perpétuité des activités de l’entreprise, à la mobilisation des capitaux, pour des raisons de survie à la concurrence et des intérêts d’ordre fiscal. L’importance des sociétés dans l’économie en général et pour nos Etats en voie de développement en particulier, a déterminé le législateur communautaire à favoriser la survie de celles-ci
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Cours droit des sociétés - L3 droit
DROIT DU TRAVAIL 11/09 → Méthode cas pratique : construire solution avec argumentation juridique face aux problèmes posés. Plan n’a pas d’importance Introduction : Aujourd’hui le débat n’est pas celui de la marchandisation de la force de travail, le débat c’est celui de l’avenir du travail humain avec ses ressorts, avec sa place dans l’organisation de l’économie de marché. L’histoire du revenu d’inactivité est un des éléments du débat sur l’avenir du travail humain malgré
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Etat droit et société
PHILO 15 septembre 17 ETAT ET LA SOCIETE INTRODUCTION Si « l’homme est le vivant politique » (Aristote), alors ce n’est qu’au sein d’une cité (polis en grecque) qu’il peut réaliser son humanité. Or l’organisation d’une coexistence harmonieuse entre les hommes ne va pas de soi : comment concilier les désirs et intérêts divergents de chacun avec le bien de tous ? Le mot état arrive très tardivement, on commence a l’employer en toute certitude
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La non concurence en droit des sociétés
Gabriel Lallemand Licence 3 droit M.Dhermand La non-concurrence en droit des sociétés Notes de synthèse La liberté d’entreprendre et la libre concurrence sont deux principes posés par le décret d’Allarde de 1971. En effet celons ce décret, la liberté des individus a exercé la profession de leurs choix doit être totale. Ce décret défend également la concurrence qui doit toujours pouvoir être possible. Concernant la protection du principe de libre concurrence, ce principe répond à
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La clause compromissoire dans le contrat de société (Rapport de recherche Licence 3 droit commercial)
Rapport de recherche TD droit commercial semestre 5 Sujet traité : La clause compromissoire dans le contrat de société Benoit ESTEBAN Plan de l’étude : I. Le recours à l’arbitrage en droit interne des sociétés A) La désignation d’un arbitre dans une clause compromissoire 1) Le développement de l’arbitrage en droit interne 2) Les conditions de validité de la clause compromissoire en droit _ interne 3) Une interdiction à des fins de protection B) Les
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Exposé sur la liberté contractuelle en droit des sociétés
Le droit des sociétés peut être considéré comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés commerciales de leur naissance à leur mort, en passant par les différentes étapes de leur fonctionnement et de leur transformation. Cette réglementation qui se fait par le droit des sociétés, précisément par l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) de 1997, semble poser un certain nombre de problèmes du fait de sa rigidité,
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DROIT CG Thème 4 : Société Jeux et Intérêts
Thème 4 : L’immatériel dans les relations commerciales I-Le contrat électronique : 1-Valérie est une personne qui veut acheter sur Internet, il s’agit donc de commerce électronique. Elle a reçu une offre commerciale qui est une offre envoyée de façon répétitive et à plusieurs personnes on pourrait donc qualifier cette offre de spamming. L’offre du site peut-être considéré comme une publicité par voie électronique encadré par la loi. Il s’agit de montrer les spécificités du
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TD Sociétés de personnes - Droit des sociétés
Séance n°8 : Les sociétés de personnes *Contribution aux pertes : à la dissolution de la société, en proportion de la part dans le capital *Obligation aux dettes : pas d’écran de la PM protégeant le patrimoine personnel des associés, tenus proportionnellement aux dettes de la sociétés, même ce qui n’est pas apuré par le propre patrimoine de la société. Distinction essentielle entre Sociétés de personnes et Sociétés à responsabilité limité : Dans les sociétés
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Droit des sociétés
1. Introduction L’analyse ci-dessous concerne l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 5 décembre 2014. Cet arrêt intervient à la suite du jugement du tribunal de commerce du 9 décembre 2009 qui dégage divers principes concernant la simulation et disposant notamment que « lorsqu’un des deux fondateurs d’une société anonyme prétend que le second n’est intervenu qu’en qualité de prête-nom et de préteur d’une partie des fonds, il invoque une simulation dont il lui
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L'abus de droit de vote dans les sociétés
DROIT DES SOCIÉTÉS L’ABUS DU DROIT DE VOTE: L’associé dispose de différents droits: financiers, patrimoniaux, et politiques. Nous allons nous intéresser à ce dernier. Les droits politiques de l’associé englobe le droit d’information et le droit de participer aux assemblées, notamment le droit d’y exprimer un vote. Mais dans certains cas, des crises politiques c’est-à-dire affectant l’exercice du pouvoir au sein de la société peuvent avoir lieu, principalement l’abus du droit de vote. Il en
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Commentaire d'arrêt de droit des société
Commentaire arrêt Cour cassation, 3ème chambre civile, 8 juillet 2015 La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important, le 8 juillet 2015, relatif à la participation aux décisions collectives de la société. En l’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) a été créée et deux des associés ont été successivement gérants. Suite au décès du dernier gérant, l’un des associés fondateurs a saisi le Tribunal de grande instance pour qu’un
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Quel avenir pour le droit européen des sociétés?
Marine Debu QUEL AVENIR POUR LE DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS ? Introduction La commission européenne a organisé une conférence les 16 et 17 Mai 2011 visant à compléter une réflexion globale sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise. Un rapport d’un groupe d’expert a été publié le 5 avril 2011 ayant pour thème « l’avenir du droit européen des sociétés. » Ils se sont penchés sur les questions de
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Fiches droit spécial des sociétés
Questions sur la SNC Il y a trois avantages à choisir une SNC : * Le premier est l’avantage de la simplicité. La constitution et le fonctionnement d’une SNC sont plus simples que ceux d’une SARL, et à plus forte raison d’une société par actions. Le régime de la SNC dans la partie législative du Code de commerce est de 18 parties, alors que le régime de la SARL est de 40 parties ; *
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Droit des sociétés
Droit des affaires Contenu Méthodologie du cas pratique 2 Intro : 2 La classification des juridictions 3 Pyramide de Kelsen 3 Notion d’ordre public 3 Interprétation de la règle de droit 4 Quand règle de droit ou loi obscur : juge doit l’interpréter. Application de la loi dans l’espace 4 Responsabilité civile : responsabilité contractuelle ou délictuelle 4 La faute 4 Le dommage 4 Le lien de causalité 5 La preuve 5 ________________ Session 1
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Comment le droit en corrélation avec la morale influe-t-il sur les violences conjugales dans notre société ?
Jusqu’à la fin du siècle dernier, l’organisation familiale française reposait sur un principe patriarcal, c’est-à-dire que le mari était prédominant et que la femme lui était soumise, en effet ce n’est qu’à partir des années 1970 que l’émancipation de la femme dans le ménage s’est faite réellement ressentir, de plus l’autorité publique était relativement inefficace pour traiter ces conflits intra-familiaux. Les violences conjugales sont les actions qu’un parti de l’union peut avoir sur l’autre parti
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Cours de droit des sociétés
CM Droit des sociétés altinok.avocat@gmail.com Introduction : Section 1 : les caractéristiques des droits des sociétés C’est un droit qui évolue en permanence et un droit de plus en plus complexe. 1. Un droit en évolution permanant Le droit des sociétés est réformé régulièrement dernière réforme en date, la réforme du droit des obligations du contrat qui a eu une importance primordiale en droit des sociétés. Loi de 1998 qui vient de définir l’appel public
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Présentation de la société internationale et du droit international
Relations Internationales Introduction : présentation de la société internationale et du droit international I)La société internationale Remarque : on utilise ce terme pour simplifier et car il est plus évocateur, néanmoins le terme le plus adéquat est le terme système international. Déf : au moins deux Etats ayant un minimum de contact et d’influence entre eux. Ils font donc partie d’un même tout, un même système. Le terme de société implique que les Etats partagent
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TD « Droit et Société »
TD « Droit et Société » La loi du 28 février 2012, Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnues par la loi. Décision N° 2012-647 DC : Lorsque cette loi est proposée, elle est directement controversée. Cette loi vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende tous ceux « qui ont contesté ou minimiser de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un
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Ce que le droit apporte à la société ?
INTRO AU DROIT CIVIL Ce que le droit apporte à la société ? * Trace la frontière entre licite et illicite, permis et interdit Pourquoi tracer cette frontière ? * Finalité du droit = assure l’ordre dans la société + objectif de cohésion et paix sociale Le Juge -> pèse les intérêts / tranche litige et sanctionne (doit être impartiale) « Le droit est l’art du bien et du Juste » Qu’est ce qui est
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