Constitution Et Classification Des Sociétés En Droit Marocain

Sujet 1 : Constitution et Classification des Sociétés en Droit Marocain

I. Formalité de Constitution :

 Certificat négatif : Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce. Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne échappent à la règle.

 Administratives : Publicité dans un JAL (Journal d’annonce légal) et BO (Bulletin officiel) : Jadis la publication officielle se faisait uniquement sur le bulletin officiel. Désormais, il est possible de publier la création sur les journaux d’annonces légales. Toutes les sociétés commerciales doivent le faire. Pour les SA, SAS et les GIE, la publication se fait en deux étapes : la première dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC et la seconde dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation. Pour les autres formes de sociétés commerciales, la publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel se fait après l’immatriculation au RC. Les frais d’annonces varient d’un journal à un autre selon le nombre d’espace acheté.

 Judiciaires : Inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : rc : Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation sont concernées. Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement. Cette opération coûte 350 Dh pour les personnes morales et 150 Dh pour les personnes physiques.

 Sociales : CNSS Toutes les sociétés commerciales doivent s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Cette opération sans frais se fait au niveau de la CNSS représentée au sein du Centre Régional d'Investissement.

 Dépôt des actes de création et formalités d'enregistrement : Les sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement.

II. Les Conditions :

1) De fonds

 Les associés : S’agissant d'un contrat, les associés doivent d'abord remplir les conditions relatives à la capacité avant de s'intéresser au nombre d'associés exigé par la loi.

-La capacité : Il s’agit bien entendu de la capacité de s’obliger, à savoir l’aptitude à contracter société, avoir la qualité du commerçant.

-Le nombre d'associés : une société peut être constituée au moins par deux associés. Quant aux sociétés commerciales, le nombre minimal d’associés varie selon le type de société : 5 pour la SA, 3 commanditaires au moins et un ou plusieurs commandités pour la société en commandite par actions, deux pour la SARL et un seul pour la SARL à associé unique

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