Droit des sociétés: enregistrement et types de sociétés

Droit des sociétés (amphi n°1)

Introduction générale :

Société : [Code civil qui définit le contrat de société (article 1832 du code civil).]

C’est un groupement de personnes et de biens constitué par contrat et doté de la personnalité morale.

La société fait partie d’un groupement (les personnes morales). Elle dispose de toutes les prérogatives d’une personne de droit, elle a un patrimoine qui lui est propre. Elle a donc un patrimoine distinct de celui de ses associés.

Ex : Monsieur A et monsieur B montent une SARL, sans liens matrimoniaux. A apporte 500 000 euros B apporte un fonds de commerce informatique de 500 000 euros (apport en nature). K social est donc de 1 millions d’euros, donc A et B font des apports a la société l’apport implique un transfert de propriété à la personne morale. Dès que la société est immatriculée les apports appartiennent à la société. En contrepartie d’un apport les associés reçoivent des titres de propriétés.

Une société prend naissance dès son immatriculation au RCS. C’est un acteur de la vie économique.

Il faut distinguer la société de l’entreprise individuelle qui n’est pas une société elle n’a pas de personnalité morale.

Ex : un commerçant qui vend des vêtements (est une personne physique), il possède un fonds de commerce donc il est entrepreneur individuel. Le fonds de commerce fait partie de son fonds de commerce. Si son entreprise tombe en faillite les créanciers peuvent saisir l’ensemble de son patrimoine (maison, …).

Depuis le 1er janvier 2011, a été créé l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il ne s’agit pas d’une société, c’est une entreprise individuelle dotée d’un patrimoine d’affectation.

En d’autres termes, la personne physique va affecter une partie de son patrimoine pour le paiement des dettes liées à son activité.

Ex : monsieur X a dans son patrimoine, son fonds de commerce, sa maison, une voiture et un compte en banque. Monsieur X crée une EIRL, il y affecte à son activité son fonds de commerce, sa voiture. En cas de faillite les créanciers ne peuvent saisir sa résidence principale et son compte en banque.

Il existe une situation intermédiaire, certaines société peuvent être unipersonnelles, il en existe 2 types :

• EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL avec 1 seule personne.

• SASU : société par action simplifiée unipersonnelle. (SAS à une seule personne).

La société se distingue de groupements voisins :

• D’une association : personne morale, groupement constituée dans un but autre que de partager des bénéfices. Une association peut être bénéficiaire, mais elle ne peut pas partager ses bénéfices entre ses membres. Elle ne peut que le réinjecter. Elle n’a pas de but lucratif.

Contrairement à une société qui le partage entre ses associés.

• Le GIE : groupement d’intérêt économique : il doit faciliter le développement de l’activité de ses membres. Il est constitué de sociétés du même domaine d’activité, ils vont mettre en commun des moyens pour améliorer leur activité.

La société est à la fois une institution et un contrat.

Le premier acte social est ce que l’on appelle les statuts, (signature des statuts ou pacte social) = contrat de société.

Ce contrat va déterminer les règles de fonctionnement de la société.

Mentions à déterminer :

• La forme, SARL …

• Le nom

• Et lui déterminé une durée.

Il ne faut pas confondre le contrat de société et la promesse de société.

• La promesse de société : est un protocole d’accords, contrat par lequel une ou plusieurs personnes envisagent de constituer une société et en détermine les éléments principaux.

C’est un contrat temporaire ou avant contrat, car la suite de cette promesse sera le contrat de société. Elle ne présente pas d’engagement définitif de la part des signataires. La promesse est une obligation de faire mais n’est pas définitive. Si une personne ne respecte pas l’obligation de faire elle doit verser des dommages et intérêts.

2 types de promesses :

• Une unilatérale où une seule personne s’engage. C’est l’hypothèse ou une société s’engage à engager un nouvel associé. Le contrat est signé par une société déjà existante pour accueillir un nouvel associé.

• Ou synallagmatique c’est l’hypothèse où plusieurs personnes décident de mettre en commun plusieurs apports.

B) la classification des sociétés.

Classifier une société va impliquer des règles supplémentaires, des règles de droit.

Il existe les sociétés commerciales et les sociétés civiles.

Classification par l’objet et par la forme.

Objet social : activité de la société. Il peut être soit civil soit commercial.

Les activités civiles sont :

• Les professions libérales (santé, juridique…)

Les objets commerciaux : prestations de services et les ventes de marchandises.

La distinction entre sociétés civiles et commerciales va s’effectuer sur la forme.

SARL : société commerciale

SA : société commerciale

SAS : société commerciale

SNC : société commerciale

SCP : société civile

SCI : société civile

SCA : société civile

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