D0011 droit des sociétés dissertations et mémoires
17 651 D0011 droit des sociétés dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Etude de cas de droit: la société Pieds Heureux
Cas 3 : Constat : La société Pieds Heureux passe commande le 5 décembre 2012. Elle annule celle-ci le lendemain. Monsieur To ayant engagé des frais de préparation réclame un dédommagement. Étant donné que nous sommes en B to B, il n’y a pas dans cette situation de délai de rétractation. Le droit des consommateurs n’est pas non plus applicable. En effet, la commande a été passée et tient lieu de contrat. Ne disposant pas
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Droit Des Sociétés: le fonds de commerce
Droit des sociétés Suite au départ à la retraite de Monsieur Pierre commerçant et l’exploitant de son fonds de commerce de libraire à paris, dans un local en location à Monsieur Henry ; Monsieur Michel veut se porter acquéreur en son nom propre du fonds et, celui-ci souhaite exercer son activité dans le même local. Ainsi, Monsieur Michel hésite entre le statut de commerçant, d’artisan, et d’Auto-entrepreneur. Dès lors il faut se poser la question
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Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les GIE Dans L'Espace OHADA
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Le Monde du Travail Soumis par: Caresse 27 mai 2012 Mots: 19250 | Pages: 77 ... t les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM).
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Droit Des Sociétés: cas pratique
MENUT Laure Devoir numéro 4 Droit des sociétés. Exercice 1 : Cas pratique Partie 1 : Question 1 : Problème de droit Le projet de Mme Goteborg correspond-il à un projet de fusion ? Un projet de fusion doit-il être mis en place ? Quelles sont les conditions de forme à respecter ? Règles de droit • Une fusion est une opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une. Il existe plusieurs
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Le droit des sociétés
LE DROIT DES SOCIETES Introduction Définition du contrat de société : art 1832 du CCiv « La société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des bien en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter ». Il est caractérisé par des conditions de forme et des conditions de fond. • Conditions de forme : - Il doit être écrit - Il
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Droit notarial de l'entreprise: cas pratique, la société MITOU SARL
DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE – 2ème ANNEE DEVOIR N° 3 Monsieur HENTON, gérant de la société « MITOU SARL » et Monsieur MAUDUIT, gérant de la société « TOM SARL » viennent nous rencontrer pour avoir quelques conseils. Dans le but d’augmenter leur part de marché et ayant des activités complémentaires, les deux SARL envisagent de procéder à une fusion. La société « MITOU SARL » serait la société absorbante. La fusion serait soumise aux
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2eme Partie Droit BTS MUC : Analyse de la situation juridique de la société GALABIO
2ème partie DROIT Premier travail: Analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. 1) Analyse de la situation juridique La société GALABIO a fait l'acquisition de l'entreprise FLEURUS une P.M.E de 25 salariés. Mr Pinson, directeur des ressources humaines se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de l'entreprise FLEURUS. Selon la législation du travail, lorsqu'il y a rachat d'une
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Droit des sociétés: situation pratique
DOSSIER 1 – SITUATION PRATIQUE «Villa-a-Jo» est une société anonyme dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Elle est spécialisée dans la location saisonnière de villas sur Internet, propriétés situées en France et en Italie ? Elle a été fondée en 1996 par 8 actionnaires amis. Le secteur est porteur et les résultats financiers satisfaisants. Son siège social est situé à Lyon en France. Pour faciliter la recherche des
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Cours de droit des sociétés (DCG): la SNC
DROIT DES SOCIETES Page 1 CHAPITRE 7 « LA SNC » CHAPITRE 7 : LA SNC Les associés d’une SNC ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Si on imagine qu’une SARL est associée d’une SNC, elle est donc responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la SNC. Si on imagine que la SNC a 000 € de dettes, ces dettes seront transférées à la SARL si la
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Droit Des Sociétés - La SA
Chapitre IV : La SA La SA est définie comme « la société dont le capital est divisé en action et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leur apport ». La SA est toujours commerciale quelque soit son objet et elle est le type même des sociétés de capitaux. Les actionnaires sont beaucoup plus préoccupés du rendement des sommes qu’ils ont investies que de la personnalité des
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Droit Des Sociétés: La spécificité des défaillances d'entreprise
Document 1 : La spécificité des défaillances d'entreprise A) Pourquoi le droit s'intéresse-t-il spécifiquement aux difficultés des entreprises ? Le droit s'intéresse spécifiquement aux difficultés des entreprises en vue de créer un équilibre économique à tout niveau. Le non-paiement des dettes peut engendrer une difficulté pour les autres créanciers qui a leur tour rencontreraient des complications en matière de paiement. De plus, en tant que commerçant le non-paiement entraînerai une concurrence déloyale vis-à-vis des autres membres de
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Est-Il Possible De Vivre Dans Une Société Sans Droit ?
« Hors de la société, chacun a tellement droit sur toutes choses, qu'il ne peut s'en prévaloir et n'a la possession d'aucune ; mais dans la république, chacun jouit paisiblement de son droit particulier. » D’après cette phrase de Hobbes, nous pouvons nous pencher sur la possibilité de pouvoir ou non vivre en société avec ou sans droit. Tout d’abord, une société est une communauté humaine. Un groupement d’individus qui, dans les conditions prévues par
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Recherches Sur La Sanction De La Clause D'agrément En Droit Français Des Sociétés
3 – la sanction de l’agrément : que se passe-t-il lorsque l’associé qui entend céder ses titres à un tiers ne respecte pas la procédure d’agrément ? Dans ce cas, l’article L.228-23 du Code de commerce prévoit expressément la nullité de la cession. On est en droit de supposer que c’est la même sanction qui s’applique pour les procédures légales d’agrément. En outre, si le non-respect de la procédure résulte d’une fraude à l’agrément établie,
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Droit Fiscal: l'IS (impôt sur les sociétés)
Chapitren°4 L’IS : Principes généraux Sa et SARL : personnalité juridique propre. Société elle-même redevable de l’IS Taux d’imposition 33,1/3% Imposé à l’IS les bénéfices réalisés par : Société de K (SA, SAS, SARL, Société en commandite par action (SCA) Personne morales société civiles (activités indus ou commerciales) et associations (opérations lucratives) Sociétés imposées à l’IR (SNC) mais opte pr l’imposition définitive de la société à l’IS EURL : imposé à l’Ir
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Droit Des Sociétés: la S.A
Introduction La SA est une pure société de capitaux qui aura un choix d’organisation entre la structure à conseil d’administration ou à directoire. La SA est complexe, à la fois dans sa gestion et surtout dans le nombre d’intervenants autour de la SA. Cette société est donc adaptée à la moyenne et grande entreprise. La SA peut être cotée en Bourse (appel public à l’épargne). Commissaire aux comptes obligatoire, 7 actionnaires, capital social de 37K
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Devoir de droit: La réorganisation de la société T
Devoir de droit La réorganisation de la société T. 1. Tout d’abord il faut connaître les conditions de validité de la clause de mobilité, clause qui prévoit l’éventuel changement du lieu de travail du salarié : * Etre rédigé avec précision et définir la zone géographique d’action * Avoir un délai de prévenance raisonnable * Etre proportionné au but recherché et être mis en œuvre pour l’intérêt de l’entreprise Ici la clause de mobilité présente
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Cas Pratique de droit: la Société En Nom Collectif (SNC)
Cas pratique : La société en nom collectif Sujet : La société ALOZ est une SNC travaillant dans le domaine de la mécanique au capital de 120000 DHS. Composées de trois associés gérants statutaires, Mr ALI ; Mr MOUNIR ; Mr NAOUAFAL et cinq associés. L’article des statuts stipule : « les gérants assurent la gestion courante de la société. Toutefois, toute vente d’un immeuble de la société devra être précédée d’une délibération unanime des
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Droit Administratif: étude de l'arrêt CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka
Séance 2 : Le SP : Permanence et crise d’un concept CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka (TC 1921, Société commerciale de l'Ouest africain) . La Côte d’Ivoire, alors colonie française avait créé des bacs pour faciliter le transport. L'un de ces bacs, le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules
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Information sur le régime de tva auquel la société est soumise de plein droit et les possibilités éventuelles d’option dont elle dispose
De Yris Maëlle A La direction Date : Le 5 Janvier 2013 Objet : Information sur le régime de tva auquel la société est soumise de plein droit et les possibilités éventuelles d’option dont elle dispose NOTE D’INFORMATION Vous m’avez demandé des informations précise sur le régime de tva que la société est soumise et les possibilités d’option dont elle peut disposer de plein droit. La société a opté pour le régime réel normal dont
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Responsabilité Des Sociétés Transnationales Pour La Violation Des Droits De L'homme
EXPOSE : QUELLE RESPONSABILITE POUR LA VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME COMMISES PAR LES SOCIETES TRANSNATIONALES ? 1- Définition des termes du sujet : Responsabilité : Dans le cas des sociétés transnationales, le type de responsabilité recherchée est une responsabilité pénale. Selon le lexique des termes juridique de Dalloz, la responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale, dans les conditions et selon les formes prescrites dans
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Droit des Sociétés: la structure
III) Structure et Autorité. 1) Organigramme : La représentation de la structure de l’entreprise représentation des niveaux de pouvoir. A partir de 150 et 200 personnes on va avoir un service ressource humaine. Le DAF ; directeur administratif financier ; il y a un responsable ressource humaine. 2) Autorité : Relation hiérarchique repose sur l’autorité. Pouvoir de récompense et pouvoir de sanction. Relation de conseil fondé sur l’expertise (autorité de compétences). Autorité fonctionnel : Le
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Droit Des Sociétés
« La société est contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » article 982 de D.O.C Remarque Le dahir de 13 février 1997 portant promulgation de la loi N° 5-96 sur le S.A.R.L autorisant la création de celle-ci par une seule personne. De cette définition, il apparaît que certaines conditions sont
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Droit Et Morale: quelle serait la distinction qui peut se poser entre la morale et le droit comme deux notions complémentaires de la vie de société ?
Le droit et la morale : Il semble nécessaire de parler des deux notions qui se rejoignent : le droit et la morale. Mais ces deux notions sont tellement vastes qu’il faut absolument et pertinemment les définir autant que deux éléments qui se rapprochent. On sait que le droit est un ensemble de règles générales mais surtout impersonnelles qui réagit surtout dans la vie en société. La morale quand a elle est une description de
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Droit Des Sociétés: les droits d'enregistrement
CHAPITRE 1 : LES DROITS D’ENREGISTREMENT Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont payés par l’entreprise lors de sa création et lors d’un évènement important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de l’entreprise…). Les droits d’enregistrement sont payés par toutes les entreprises à caractère commerciale à l’exception des sociétés d’état, des sociétés à économies mixtes, les sociétés mutualistes. I. CALCUL DES
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Td Droit Des Sociétés
TD Droit des sociétés Séance n°5 : La société personne morale Exercice : Cas pratique I. La société créée de fait (suite séance n°4) Société créée de fait = article 1873 du CC Fruit d’une pratique = des associés se comportent comme tel sans en avoir conscience Constatée généralement dans l’exploitation en commun d’un FC par des concubins ; parents ou amis. Cette exploitation reçoit après coup la qualification de société créée de fait à
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