Droit Des Sociétés: les dispositions générales

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Sommaire

Introduction……………………………………………………………………

I/ Disposition générale sur les sociétés commerciales …………....….…….

A- Constitution des sociétés commerciales………………………………..

B- Régime de sanction et durée de la société commerciale …………..…

II/ Dispositions particulières aux sociétés commerciales…….…………….

A- Les sociétés de personnes……………………..…………………………

B- Les sociétés de capitaux ………………….……………………………...

Introduction

La société est selon l’article 1832 du code civil ivoirien, un contrat par le quel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager les bénéfices qui pourrais en résulter.

Toute fois, selon l’article 5 AU sur les sociétés commerciales et le GIE, la société peut être également créée par une seule dénommée associé unique.

Posons-nous alors la question de savoir si la société commerciale est un contrat.

A cela nous pouvons dire, que sous l’empire de la de l’ancienne législation, la société était un contrat dont la constitution nécessitait absolument deux personnes, les vices du consentement entrainaient la nullité et le défaut d’écrit exprimant la volonté des associés entrainant la nullité.

Mais avec l’AU sur les sociétés commerciales et le GIE il n’en est plus ainsi :

- Une seule personne peut créer une société commerciale

- La clause léonine n’est pas sanctionnée par la nullité

- Le défaut d’écrit n’entache pas la société de nullité

Quels sont donc les modes de constitution d’une société commerciale ?

Pour répondre à cette interrogation nous analyserons d’une part les dispositions générales sur les sociétés commerciales (A) et, d’autre part les dispositions particulières sur les sociétés commerciales(B).

I- Les dispositions générales sur les sociétés commerciales

L’AU sur les sociétés commerciales et le GIE, établit en son sein les règles générales de constitution des sociétés commerciales(A) et le régime de sanction et durée des sociétés commerciales (B).

A- Constitution des sociétés commerciales

Nous analyserons d’abord les conditions de validité (1) et en suite le régime de sanction et durée de la société commerciale (2).

1- Les conditions de validité

a- Les conditions de fond

Pour que l’acte créateur de la société commerciale soit valide il faut d’abord que le consentement des associés soit exempt de vices (erreur, dol et violence).

Ensuite, les associés doivent avoir la capacité juridique. S’agissant des sociétés qui ont la qualité de commerçant, l’article 8 de l’AU sur les sociétés commerciales disposes : les mineurs et les incapables peuvent être associés d’une société dans la quelle ils seraient tenus des dettes sociales au delà de leurs apports. Quand aux sociétés qui n’ont pas la qualité de commerçant, la capacité de faire le commerce n’est pas requise.

Enfin, l’objet et la cause doivent être licites.

b- Les conditions de formes

Pour que l’acte créateur de la société commerciale soit valide il faut :

- La nécessité d’un écrit, selon l’article 1834 du code civil ivoirien toutes sociétés doivent être rédigé par écrit. Pour la constitution de toutes sociétés commerciales l’intervention d’un notaire est obligatoire. Cette règle vise à prévenir la constitution des sociétés fictives. Cet écrit est appelé, les statuts qui constituent soit le contrat de société en cas de plusieurs associés soit acte de volonté d’une seule d’une seule personne.

Si l’acte de volonté unilatéral n’est pas établi par écrit et que la société ne peut être immatriculée, la société est une société créée de fait et n’a donc pas la personnalité juridique.

C’est l’immatriculation qui confère la responsabilité juridique.

- La publicité, les sociétés doivent remplir les formalités de publicité dans le journal officiel.

2- Les éléments spécifiques de la société commerciale

a- Les apports

Selon l’article 37 alinea1 de l’AU, chaque associé doit faire un apport à la société.

Les différents types d’apport sont :

- Les apports en numéraire ; l’argent

- Les apports en industrie ; la main d’œuvre

- Les apports en nature ; bien mobilier ou immobilier, corporels ou incorporels

La réunion des apports en nature et en numéraire constituent le capital social de la société.

b- Vocation aux bénéfices et aux pertes

Chaque apport fait à la société est dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Ainsi, les associés seront tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

La recherche, des bénéfices impliquent l’acceptation des pertes.

B- Régime de sanction et durée des sociétés commerciales

Nous procéderons à l’analyse du régime de la sanction (1) avant celle de la durée des sociétés

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