Cours Sur Le Rsa dissertations et mémoires
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Fiche De Jurisprudence, Cour De Cassation 3ème Civile, 30 Octobre 1972
Il s'agit d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 1972 portant sur l'abus du droit de propriété. En l'espère, un éleveur et un couple sont voisins. Leurs habitations sont séparées par un chemin, mais en raison des odeurs dégagées par l'élevage de bestiaux, les époux portent plainte auprès d'une autorité sanitaire. Cette dernière condamne l'éleveur à respecter certaines conditions sous peine de ne pas pourvoir
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Cours: l'exécution Des Contrats
Chapitre 2 : L’exécution du contrat Les aléas de la vie contractuelles font que dans certaines circonstances les contrat peut être mal exécuté. Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour ces problèmes. Section 1 : Les effets du contrat Les effets sont différents selon l’angle d’observation, et selon qu’on se situe entre les deux parties ou qu’on considère les effets du contrat à l’égard des tiers. 1) La force obligatoire du contrat entre les
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Cours De Droit Administratif
L’article 2 de la loi du 12 Avril 2000 précise que : «La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constitue «une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller». Le support électronique a pris le relais du support papier. C’est donc une mission de SP c’est-à-dire mettre à disposition et diffuser les textes juridiques. Décret 7 Août 2002 : Création du service public de
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Cas Pratique de Relation International: la saisine de la cour pénale internationale
Cas pratique RI Le dictateur Maofuji fait un coup d'État a Peruja en 1999. La route glorieuse, nom du groupe révolutionnaire essaye d'instaurer une démocratie. Cependant, le dictateur par l'intermédiaire d'une milice d'État organise une lutte contre le groupe révolutionnaire à travers des actes de tortures et d'emprisonnements à l'encontre de la population civile. Le chef de la Milice Vlademonti organise une expédition pour le quartier de la Cantara suites aux craintes exprimées par Maofuji :
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Cours de droit des affaires
Cours de droit des affaires DROIT DES AFFAIRES Ce cours de droit des affaires abordera les thématiques du bail commercial, de l'acte de commerce, de la notion de commercant et du fonds de commerce. Il convient de distinguer le droit des affaires et le droit commercial : - Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et
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Cours: le régime primaire
le seul effet du mariage, tout les époux sont soumis à des règles générales et impératives que l'on désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de
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Presentation du cours economique general
PRESENTATION DU COURS D’ECONOMIE GENERALE BTS 1re ANNEE Vous avez entre les mains le premier fascicule d’économie générale. Ce cours a été rédigé dans le cadre de la classe de première année de BTS et correspond au référentiel et aux objectifs de l’épreuve. Le référentiel d’économie générale s’appuie sur : — une approche méthodologique ; — un champ notionnel avec des contenus en termes de savoirs et de compétences à acquérir ; les compétences en
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Cours: Droit Des Obligations - Introduction
Plan : Introduction générale Paragraphe 1) Rappel sur la notion d’obligation A)Le schéma classique B)Déformation du schéma classique : l’obligation naturelle 1) Les différentes catégories d’obligations naturelles 2) Régime juridique de l’obligation naturelle Paragraphe 2) Les classifications des obligations A)Classification en fonction des sources de l’obligation B)Les classifications en fonctions du contenu de l’obligation 1) Classifications en fonction de l’objet a. La distinction traditionnelle des obligations de donner, de faire et de ne pas faire
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Fiche de cours: La gestion économique des stocks
Chapitre 4. La gestion économique des stocks I. Les coûts d’approvisionnement et de stockage On distingue trois catégories de coûts de stockage : Les coûts liés à l’acquisition des marchandises (Coût de passation des commandes). Les coûts liés à la possession des stocks. Les coûts liés à la rupture de stocks. A) Les coûts de passation des commandes Ils comprennent les frais issus de la constitution et du renouvellement des stocks :
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Cours: les amortissements
Les amortissements I) Définition : L'amortissement est l'immobilisation (valeur marchande de plus de 500€) ex : Station technique, matériel de bureau. Sa constate une dépréciation du matériel par le temps ou l'usage. (Enlèvement de valeur à l'immobilisation. Irréversible et certaine) On ne calcul aucun amortissement sur la TVA donc sur le prix Hors Taxe. Les amortissement sont obligatoire même si la société est en déficit. On procède aux amortissements pour avoir un bilan sincère II) L'amortissement linéaire :
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Cours De Sociologie Politique
SOCIOLOGIE POLITIQUE Ecrit : 4 questions de cours ou un commentaire de texte, tableau lié à une question ou un thème Oral : on tire au sort le sujet (prendre des boules quies parce que quelqu’un passe devant moi) 10 min de passage Bibliographie : BRAUD PH Sociologie politique (2006) DORMAGEN J-Y et MOUCHARD D. Intro à la sociologie politique (2010) LEFEBRE R. Leçons d'intro à la science politique (2010) Pour l'examen : Auteur-Date-Référence-Vision du monde Cours+textes de td
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 9/10/96
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 octobre 1996 concernant le [….] selon l’article 242 du Code civil. FAITS : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits sont les suivants : la demandeuse en action, femme du défendeur M. Y, a adhéré aux Témoins de Jéhovah et que de cet acte a découlé de graves perturbations dans la vie familiale et l’opposition dans l’éducation des
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Cours: Histoire constitutionnelle de 1870 à 1958
Chapitre 3 : Histoire constitutionnelle de 1870 à 1958 Section 1 : La 3e république Paragraphe 1er : la naissance de la 3e république La naissance de la IIIème République : 1870-18 Le 4 septembre 1870 un Gouvernement de la Défense nationale se constitue provisoirement à Paris, avec notamment les républicains Léon Gambetta, Jules Favre et Jules Ferry, qui proclame la République à l’Hotel de ville (proclamation politique sans valeur juridique). Les élections pour une
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Cours: Economie Marchande, Mercantilisme Et Physiocratie (XVIème - XVIIIème Siècles)
Chapitre 1 Economie marchande, mercantilisme et physiocratie (XVIème – XVIIIème siècles) D Mercantilisme : Doctrine et politique éco ( XVIe – XVIIe au moment de la colonisation) selon laquelle la richesse d’un pays est fct de son stock d’or et autres métaux précieux. Les pays doivent dc les accumuler en exportant, sans importer : pas d’échange international. => Ces politiques ont crée les conditions préalables au décollage éco et à la constitution du capitalisme 
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Cours Droit Constitutionnel
Cours de Droit Constitutionnel Plan du cours magistral (1er semestre) Introduction Première partie: Théorie Générale Titre I : Constitution et droit constitutionnel Chapitre I : Le droit constitutionnel : Définition formelle et matérielle Intro : de la distinction entre point de vue formel et matériel I. Définition matérielle du droit constitutionnel A. Le droit constitutionnel comme droit de l’État 1. Origine et contenu de cette définition traditionnelle XVIIIème siècle et constitutionnalisme Organisation du pouvoir de l’État
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Cours: l'histoire du droit notamment des institutions de l'Antiquité
Cours complet et riche en détails. Ce cours, qui narre l'histoire du droit et plus précisément celle des institutions de l'Antiquité, est scindé en deux parties. La première s'étend sur la Grèce Antique : la naissance des cités (cas de Sparte et Athènes en détail), celle de la tyrannie et de la démocratie, le rôle de leurs procédures et institutions juridictionnelles ainsi que celui des nombreux philosophes. La deuxième porte sur l'Italie (la Rome Antique
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Synthèse Cours De MGMT
Les entreprises seraient dirigées selon deux logiques : la logique entrepreneuriale fondée sur la prise de risques ainsi que sur la créativité et la logique managériale axée sur l’optimisation des ressources confiées au manager. I – La logique entrepreneuriale A - L’entrepreneur selon Schumpeter (1928) Schumpeter estime que l’innovation permet de sortir l’économie de l’état stationnaire et c’est l’entrepreneur qui incarne le pari de l’innovation. Ainsi, l’entrepreneur a vocation à prendre des initiatives et à
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Droit Administratif (Cours complet)
I) Le droit international : A) Les règles de droit internationales : → La notion de règle internationale : L'expression de règle internationale désigne toute norme juridique incluant un élément d'extériorité organique. Cette norme n'émane pas de la volonté unilatérale des organes français titulaires du pouvoir normatif, mais d'un accord de volonté entre ces autorités et celles d'un ou plusieurs autres états ou d'une organisation internationale. Cet élément organique permet de les distinguer des normes de droit interne
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Étude du film Fenêtre sur cour d'Alfred Hitchcock
DOSSIERS S’il y a bien un film dans la filmographie d’Alfred Hitchcock qui ne peut s’oublier c’est bien Rear Window ou Fenêtre sur cour en version française ! Véritable point d’orgue dans l’oeuvre du cinéaste britannique, le film fut réalisé très peu de temps après de gros succès comme Le Crime était presque parfait ou L'inconnu du Nord-Express mais reprenait le « truc » du décor unique de La corde qui fut un véritable four
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Cours Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Bibliographie -"droit et passion du droit sur la 5ème République" INTRO au droit constitutionnel général: De quoi s'agit il? Qu'est ce que le droit const (donner UNE déf) Droit constitutionnel peut se définir comme l'ensemble des définitions grâce auxquelles s'établit, s'exerce ou se transmet le pouvoir politique dans l'état. Il y a 3 elements: -objet : le pouvoir politique en tant qu'un phénomène et la réalité observable. Cet objet est exactement identique
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Cours: l'économie du développement
Économie du développement : Chapitre2 1-Les mesures unidimensionnelles C ‘est le PIB et les indicateurs de pauvreté. Qu’est-ce que le PIB : C’est la mesure du niveau d’activité d’un pays qui représente l’agrégation des secteurs économiques qui le composent. Il y’a trois principaux secteurs d’activités : primaire (agriculture et ressources), secondaire (industriel), tertiaire (services). Plusieurs façons de mesurer le PIB : on peut mesurer la production ou la valeur agrégée ou mesurer les moyens utilisés
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987
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Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011
Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011 : Faits : Un homme marié en cous de procédure de divorce mais il n’avait pas encore été prononcé, il souscrit un contrat de courtage matrimonial et la société l’assigne en paiement et en nullité de la convention car leur avait menti sur sa situation. Procédure : La Cour d’Appel retient la nullité pour cause illicite parce que ce contrat était contraire à
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Cours: Analyse des modes de défaillances de leurs effets et de leurs criticités
Liste des figures…………………………………….…………………………………………………………………………….….5 Introduction générale …..………………………………………………….………………………………………………...…7 Chapitre 1 : Analyse des modes de défaillances de leurs effets et de leurs criticités………………..8 1. Historique : 9 2. Principe : … 9 3. Les types d’AMDEC : …... 9 3.1. Définitions des différents types d’AMDEC :… 10 3.2. Choix du type d’AMDEC : 10 3.3. Les aspects de l’AMDEC sécurité :… 10 3.3.1. Qualitative : 10 3.3.2. Quantitative : 11 4. Principe de l’analyse :… 11 4.1.
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Cours Management: la structure de l'entreprise
CHAPITRE 1 LA STRUCTURE DE L’ENTREPRISE I] la structure et sa représentation Si la représentation traditionnelle de la structure est souvent l’organigramme, cet outil ne donne qu’une image imparfaite de la réalité de l’entreprise. Il met en évidence les liens hiérarchique (rapport d’autorité entre le supérieur et le subordonné) est fonctionnel (mise en relation entre 2 membre d’une même équipe) qui les relie. La structure est un concept plus large, on peut la définir comme
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