Cours Sur Le Rsa dissertations et mémoires
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Histoire des faits économiques (quelques morceaux de cours)
Histoire des faits économiques 18/09/13 (FMN) : Une FMN est une entreprise qui agit à l'échelle de la planète. Elle réalise des Investissement directs à l'étranger et possède des implantations dans différents pays. Ces firmes ignorent les frontières et traversent les nations. L’adjectif "multinational" marque caractère mondial de leur stratégie. Elles sont en mesure de planifier leur développement à l’échelle mondiale. Ce qualificatif explique mieux la mobilité du capital au niveau mondial. Leur poids s'est
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Cours Management: les principales formes de structures
Chapitre 1 : LES PRINCIPALES FORMES DE STRUCTURES I- L’approche traditionnelle par les structures types A/ Quelle est la représentation générale de la structure d’une entreprise ? 1. L’organigramme : une représentation schématique de la structure La structure d’une entreprise est traditionnellement représentée sous la forme d’un organigramme. Ce schéma qui présente l’architecture générale de l’entreprise permet de visualiser les différents services de l’entreprise, leur place et leur rôle, et indique les noms des responsables
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Cours De Gestion De Production
INTRODUCTION Management de la production, MEDAN, Dunot. 1) Définition et évolution de la gestion de production 2) Gestion de production et économie industrielle 3) L’estimation de la demande 4) Généralités sur la gestion des flux des stocks 5) Modèles de gestion des stocks en avenir certain 6) En avenir probabilisé 7) Ordonnancement de la production et calcul des besoins 8) La qualité : concepts et méthodes Aujourd’hui, nous sommes dans une société de services. En
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation
Dans un arrêt de principe du 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la cour de cassation a déclaré qu’un tiers au contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage. Cela revient à assimiler de manière dangereuse la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, cela résulte notamment d’une théorie de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles. Dans cette théorie, l’inexécution du
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Cours: Évolution du marketing - Concept et définition du marketing
e Chapitre I : Évolution du marketing : 1 : Historique du marketing : Le terme « marketing » est apparu aux États-Unis dans les années 50. Si aujourd’hui le marketing semble indispensable au succès de toute entreprise, il n’en a pas toujours été de même. Évolution du marketing aux États-Unis Phase Phase Phase de production de vente de marketing ------------------------/---------------------------- /-------------------------------> Fin 19e siècle 1920 1950 1-1– Phase de production De la fin du
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche
Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: -14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a acheté des tondeuses à gazon à une société créancière (Société italienne F.A.C.E.D) qui a transmis sa facture à une société d'affacturage (Société International factors Italia) dans le cadre d'un contrat affacturage. La Société d'affacturage a réclamé le paiement des factures à cet acheteur qui a soulevé que le matériel livré était affecté de vices et a
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Cours: Les factures influençant la structure
Chapitre II – Les factures influençant la structure. I- L’influence de la structure II- L’influence de l’environnement sur la structure Stratégie de spécialisation : Structure centralisée Fonctionnelle Analyse de l’environnement du marché Choix stratégique Stratégie de diversification : structure décentralisée Le groupe Accor est spécialisé dans l’hôtellerie mondiale. Il s’efforce de couvrir l’ensemble des prestations hôtelières Le groupe Accor a adopté une structure fonctionnelle Le PDG s’est entouré de ce que l’on appelle un état
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Cours De Marketing: Stratégie De ciblage
Chapitre 4 Stratégie de ciblage Introduction : Avant d’agir sur un marché, il faut le comprendre. Pour cela, il est nécessaire de cerner le comportement des différents individus composant la cible. Comportement d’achat : ensemble des actions d’une personne qui participe à l’acquisition et/ou à l’utilisation d’un produit ou d’un service ainsi que le processus de décision qui détermine ces actions. I- Facteurs influençant l’achat A- Les facteurs personnels → La pyramide de Maslow :
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Cours: l'architecture
Introduction Générale La capacité du regard anamorphique ⇒ si on transpose un problème, on trouve la solution au problème de base Exemple : les têtes de morts avec les petites filles ou la femme dans le miroir + Arcimboldo ⇨ Saint Charles des 4 Fontaines à Rome ⇒ XVIème siècle, voute elliptique. La connaissance de l’art et de l’architecture nous permet de mieux comprendre l’environnement dans lequel nous sommes. Partie I. LE MOYEN AGE Lien
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Droit constitutionnel cours: l'Etat
Droit constitutionnel ; droit qui encadre le fonctionnement des institutions dans un Etat. Comment ses institutions sont organisées, comment elles fonctionnent.. Il s’agit du droit qui encadre la politique. Ces acteurs politiques se voient voter les lois auxquelles ils doivent aussi appliquer. Chapitre 1. L’Etat. L’Etat est la communauté politique qui rassemble une population sur un territoire donné et qui soumet cette population et ce territoire à des règles juridiques exclusives. Sur ce territoire et
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Cours de Droit Constitutionnel: les 3ème et 4ème républiques
CHAPITRE 6 : LES 3ÈME ET 4ÈME RÉPUBLIQUES La période 1879 à 1958, bien qu’hétérogène, présente une certaine cohérence. En quoi les conséquences des fonctionnements des autres constitutions, ont eu des effets sur la constitution de 1958. Les constituants de 1958 ont aussi vécu sous la III république. Le général De Gaulle a été formé intellectuellement avant la première guerre mondiale et donc de la troisième république. La question principale est « comment se fait-il
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Cours De Marketing
OFPPT par: saad benbakka Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Module : Marketing Filière : T.S.G.E 1Année Animateur : Mr Youssef SENHAJI Le marketing Chapitre introductif : Introduction : D’importation anglo-saxonne, le mot marketing n’apparaît dans le langage des gestionnaires marocains qu’au début des années 80. Actuellement, le terme officiel de mercatique, qui a pourtant une racine latine ancienne identique (merx, mercis qui signifie «marchandise ») progresse difficilement chez les
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 (Arrêt Manoukian): la responsabilité civile
Commentaire : Cass. Com. 26 novembre 2006 (Arrêt Manoukian) L'arrêt soumis à notre appréciation est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2006 et aborde le thème de la responsabilité civile en cas de rupture brutale des pourparlers, ainsi que l'évaluation du préjudice. En l'espèce, une société engage avec les actionnaires d'une autre société, des négociations en vue de l'achat d'actions composant le capital de cette société. Malgré
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Management Stratégique Cours
Management stratégique 3ème point : les grands contextes de la stratégie. >>>> contexte PME-PMI : - nombre de marché restreint - gamme de produit étroite - stratégie de manière intuitive - les dirigeants très influent sur la stratégie - forte concurrence - difficulté de résister au grand groupe - petites E croissance limitée, manque d’argent - concentre son énergie sur stratégie de consolidation >>>>> contexte multi national structure complexe (location des ressources, plusieurs domaine d’actions, comment allouer
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Cours De Fiscalité: la TVA
Fiscalité TVA Introduction : Le système fiscal français 1. Les prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires sont des obligations financières mise à la charge des personnes physiques et morales afin de couvrir les dépenses publiques. Taxe/ impôt : obligatoire, elles financent les dépenses de l’état. Redevance : ne sont payées que par les utilisateurs du service Cotisations sociales : obligatoire, elles financent les dépenses sociales (assurance chômage) Impôt + taxes + redevances + cotisations sociales =
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Quelles sont les exigences d'un cours ?
La première exigence du cours est la rédaction d’un résumé, d’un article publié autrefois par le professeur, qui sera distribué aux élèves au début de la session. Un résumé est un texte continu, en phrases complètes et en paragraphes, qui résume fidèlement les idées principales de l’auteur original, mais écrit dans des mots choisis par l’étudiant. Éviter l’utilisation de citations directes. Ce résumé est censé comprendre à peu près 20% du nombre de mots que
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Le recours a une Cour suprême ou Cour constitutionnelle
Le recours a une Cour suprême ou Cour constitutionnelle. ► La Cour constitutionnelle : organe juridictionnel crée pour connaître spécifiquement du contentieux constitutionnel. Elle appartient pas à l’ordre juridictionnel ordinaire et elle présente des garanties d’indépendance vis à vis des pouvoirs publics. Le recours à cette Cour correspond à l’hypothèse d’un contrôle de constitutionnalité concentré. C’est la formule prévue par la Constitution de la plupart des Etats européens. Les Cours constitutionnelles, en général, sont composées
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Cours: Droit Des Obligations
Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry -Code civil à avoir pour l’examen. -Dictionnaire des termes juridiques (Cornu) -Le vocabulaire
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Cours De Capacité En Droit: Introduction Au Droit Civil Et Droit Des Contrats
Cours de capacité en droit – Introduction au droit civil et droit des contrats 12e semaine B/ Le dol (ou erreur provoquée), vice du consentement Aujourd’hui, deux hypothèses constituent un dol : - La manœuvre dolosive qui était déjà prévue par les rédacteurs du Code civil (1), - Le silence dolosif qui a été admis par la jurisprudence dans les années 1970 (2). Mais, dans les 2 cas, il faut qu’ils aient été déterminants du
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La Cour D'assise
Elle est composé de : -Trois juges professionnels (1 président + 2 assesseurs) p - -Un jury composé de citoyens tirés au sort (6 citoyens en première instance et 9 en appel) _______________________________________________________ - un greffier qui assiste la cour, note le déroulement des débats, met en forme et authentifie la décision. Il est garant de la procédure. _______________ - un avocat général, magistrat membre du parquet. Il défend les intérêts de la société et
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Cours: Procéder à L'acquisition Numérique Des Documents
1. Quel diagnostic ou état des lieux de la situation faites-vous ? (Forces et faiblesses de l’entreprise par rapport au problème exposé) • Forces : - environnement informatique récent et performant ; - classement actuel rationnel ; - assistant(e) qualifié(e), organisé(e), conscient(e) du problème et prêt(e) à évoluer dans ses pratiques ; - la suite bureautique actuelle peut être utilisée en remplacement d'une solution GED • Faiblesses : - volume croissant des documents à traiter
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?
Si dans son arrêt la Cour de cassation commence par rappeler la conformité aux bonnes mœurs d’ « une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » (I), elle rejette ensuite le développement juridique de la Cour Mme Y... a formé contre cet arrêt un pourvoi régulier devant l’Assemblée plénière. La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ? Mme Y... a déposé un moyen unique de cassation ,
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Cours Finances Publiques
FINANCES PUBLIQUES INTRODUCTION I. Un mot de la matière… Discipline longtemps axée sur la question de la procédure budgétaire. Elle a profondément évolué, et aujourd'hui les finances publiques constituent un domaine traversé par de grands débats : zone euro, règle d’or, déficit public, pacte budgétaire européen, trou de la sécurité sociale, etc. Mais aussi la performance dans la gestion publique (les finances publiques ont été le support d’une réforme de l’État en introduisant la question de
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