Cours De MGUC dissertations et mémoires
123 814 Cours De MGUC dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014
1ère chamb. Civ. 30 avril 2014 L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 avril 2014 est un revirement jurisprudentiel qui a trait à une nouvelle caractérisation de la perte de chance pouvant être réparée. En l'espèce M X et Mme X se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M Z,
3 039 Mots / 13 Pages -
Première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985
Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 et traitant le thème de l’acquisition de droit dès la conception d’un enfant né par la suite viable et vivant. Un homme avait souscrit une assurance vie auprès d’une société le 20 aout 19 et qui en cas de décès de cet homme, le bénéficiaire se verras verser le montant de 200% du salaire de
317 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l'arrêt du 30 septembre 2015 rendu par la première chambre civile Cour de cassation
Commentaire Civ.1 30 septembre 2015 Le 30 septembre 2015, la Cour de Cassation s'est prononcé d'une part sur les conditions de résiliation d'un prêt à usage mais aussi sur l'articulation de la liberté contractuelle avec la liberté religieuse. En l'espèce, une société avait mis à la disposition de résidents d'un foyer d'hébergement une salle utilisée en tant que salle de prière. En 2013, le bailleur entend fermer la salle pour réaliser des travaux de sécurisation
1 480 Mots / 6 Pages -
Cours de droit constitutionnel
Droit Constitutionnel INTRODUCTION I - Définir le Droit constitutionnel a. Le droit de la régulation politique Le droit constit détermine les relations entre l'état et les citoyens, entre les gouvernants et les gouvernés. Un état est un territoire, une population et un souverain (centre pô). Certains auteurs disent que l'état est seulement l'habitacle juridique d'un pv pô légitime. Le droit constit est à la base de tous les autres droit, il est primordial. Il va
19 213 Mots / 77 Pages -
Cours de procèdure civile
Introduction générale Dans l’Antiquité romaine, dès l’époque de la très célèbre loi des Douze Tables, premier monument législatif romain daté approximativement de l’année 450 avant notre ère, des règles très précises s’imposent à qui veut faire reconnaître en justice l’existence d’un droit. On sait par exemple qu’en cas de litige tenant à la propriété d’un esclave, celui qui la revendique doit poser une baguette sur la tête de l’esclave et, devant le tribunal, prononcer une
4 164 Mots / 17 Pages -
Cours de philosophie des droits de l'Homme
Monsieur Claude ASSIRA Chargé de Cours à l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC) – Yaoundé (Cameroun) Avocat au Barreau du Cameroun ________________ PLAN INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE: LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE CAMEROUNAISE TITRE PREMIER Le cadre politique Chapitre 1 : Le système accusatoire Chapitre 2 : Le système inquisitoire chapitre 3 : le modele camerounais de procedure penale : un systeme mixte Titre II Le cadre processuel : Les principes fondamentaux du procès pénal
64 948 Mots / 260 Pages -
Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014.
Commentaire d’arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014. Jade Roquemorel La chambre criminelle de la Cour de cassation a publié un arrêt en date du 19 mars 2014 au sujet de la responsabilité du fait personnel et plus précisément la responsabilité suite a un préjudice. En l’espèce, M X. le salarié de la banque Société générale a pris des dispositions spéculatives a l’insu de son employeur, et sans contrôle de
1 223 Mots / 5 Pages -
Objectifs et programme du cours de droit civil
Note : Partiel en amphi + note de TD Note TD : Oral + Ecrit Interrogation écrite séance 3 & 4 environ 30min question de cours Séance 8 → Partiel cas pratique Oral : Cas pratique oral + exposé Exposé : environ 10 à 15min + Plan détaillé et bibliographie Sujet d’exposé : Sources des obligations La classification des contrats La bonne foi dans les contrats La formation dans les contrats La rétractation des contrats
511 Mots / 3 Pages -
Cours de droit privé et des personnes
Introduction droit privé et droit des personnes Une introduction c'est quelque chose qui prépare quelqu'un à la connaissance, à la pratique d’une chose. Le droit on ne sait pas ce que c’est car chacun en a sa propre perception. Pour les non-juristes il est assimilé à des interdits (pas tuer, voler) ou aux prérogatives (exprimer ses opinions librement), pour les juristes il désigne 2 notions : le Droit objectif et les droits subjectifs. Ces notions
48 216 Mots / 193 Pages -
SES cours de sociologie
Dans les groupes secondaires il existe des liens indirects, de solidarité par exemple : ⦁ Lien social institutionnalisé (indirect ; passant pas un intermédiaire) : solidarité collective au sein d'une nation à travers l'état providence. Des groupes sont facilement identifiables grâce a des « étiquettes », des caractéristiques très générales qui donnent une identité mais qui peuvent aussi caricaturer... le sérieux allemand, le flegme britannique, le travail d'arabe. On parle de stéréotype. Les individus appartiennent
337 Mots / 2 Pages -
Cours de droit du travail
droit du travail le cdi n'est pas automatiquement ecrti quant il s'agit d'un contrat à temps partiel periode d'essaie / permet a l'employeur et au salarié de voir si e poste à promouvoir convient en cas de Cdi la période d'essaie est calculer en fonction du poste occuper. pour les ouvrier et employer c'est 2 mois d'essaie max employer technicien 3 mois les cadres 4 mois le tout pouvant etre renouvellé une fois si le
322 Mots / 2 Pages -
Notes de cours de physique
Physique NYC • Session Hiver 2016 Professeurs : Nancy Delagrave Guide d’étude Chapitre 3 et 4 Examen 3 : Optique ondulatoire et relativité restreinte (environ 13 périodes de théorie) Sections (ou sous-sections) à l’étude Questions Exercices Chapitre 3 – Optique ondulatoire 3.1 - La nature ondulatoire de la lumière Q1 à Q10 3.1.3, 4, 5, 6 3.2 - L’expérience de Young Q1 à Q5 3.2.4, 5, 6, 7 3.3 - L’intensité de la figure d’interférence
262 Mots / 2 Pages -
Cours de droit constitutionnel. Etat d'exception et Etat de droit
Droit constitutionnel Etat d’exception et État de droit Le vendredi 13 novembre 2015, la France est touchée par une vague d’attentat. Dès le lendemain, le 14 novembre, le président de la République déclare l’état d’urgence est déclaré par décret sur l’ensemble du territoire national (un décret est un acte du président de la république ou du premier ministre) et cet état d’urgence est encore en vigueur aujourd’hui. Qu’est-ce que l’état d’urgence ? C’est un régime
22 258 Mots / 90 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pourvoi : 07-18487
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, mardi 21 octobre 2008, pourvoi : 07-18487 La société Daimler Chrysler France avait résilié le contrat de concession qu’elle avait signé avec la société automobile 4 étoiles. En l’espèce, invoquant le caractère abusif de la rupture, la société automobile quatre étoiles, de concert avec sa société mère Sofiba intentent une action en réparation de leurs préjudices. Ainsi, la Cour d’appel après avoir admis que la société Daimler
1 602 Mots / 7 Pages -
Cour de Protection des droits fondamentaux, 1ère année
Droit International des Droits de l’Homme Introduction : La notion des droits de l’Homme va puiser dans des fondements moraux, religieux, philosophiques et politique. —> En tant que principe moral, cette notion est apparue à partir du moment où l’homme a commencé à vivre en société. Lorsque les hommes ont commencé à vivre en société, l’homme a eu besoin de règles car cela donnait lieu à des sociétés particulièrement violentes (la raison du plus fort
15 870 Mots / 64 Pages -
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700
Mathieu Commentaire 07/03/17 Avril L3 Sujet : Commentaire : Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700 « Rien de si aisé que de se tromper quand on juge avec trop de précipitation. On n'est pas à l'abri de se tromper même avec les plus mûres réflexions ; c'est qu'il est très difficile d'envisager les objets sous tous leurs rapports. » - David Augustin de Brueys ; Les amusements de la raison (1721)
2 595 Mots / 11 Pages -
Cours de communication interne
COMMUNICATION INTERNE – JF. Lurol 30/01/17 (Aparté : geste micro non verbale) => cf un langage du corps qui permet de ressentir une émotion (Tête, corps, cœur) Thèmes abordés : *W/ valeur morale ? éco ? *organisat° et positionnement com interne *Publics com interne/acteurs / audiences *Le réso de correspondants *Outils com interne *Strat com interne *Com interne en situation de crise *Audit, évaluation com interne Intro : Indépendant spécialisé dans media training, et coaching
1 325 Mots / 6 Pages -
Cours de droit TQM
wIntroduction Site conseillé pour récupérer les articles complets : https://www.legifrance.gouv.fr/ Il existe diffèrent droit en France : - Le droit pénal c’est tout ce qui va régir les infractions. Nous ne verrons pas ce droit pendant ce semestre. - Le droit public, regroupe toutes les relations entre les personnes publics. Nous ne verrons pas ce droit pendant ce semestre. - Le droit civil par opposition au droit pénale, c’est tout ce qui concerne les relations
12 316 Mots / 50 Pages -
Cours de Macroéconomie: les marchés des biens et des services
Les marchés des biens et services Chapitre 1 : La consommation La consommation est l’utilisation d’un bien ou d’un service permettant de satisfaire un besoin qui implique sa destruction. La consommation intermédiaire est l’utilisation intégrale d’un bien ou d’un service dans un processus de production. C’est le fait des producteurs, ce sont des marchandises que ceux-ci ont acquises ou produites et qu’ils détruisent dans le processus de production afin de fabriquer d’autres marchandises. La consommation
1 734 Mots / 7 Pages -
Commentaire Cour de cassation 9 Mars 1999
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 Mars 1999 et portant sur l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui à la suite de la violation d'un règlement. Les prévenus ont emprunté en surf des neiges, le 5 Janvier 1997 vers 15h une piste noire dans le secteur de Lagopède-Soulecou. Ils se sont rendu sur cette piste en utilisant un télésiège. Cette piste noire
2 283 Mots / 10 Pages -
Cours de macro économie
Introduction à l’économie Chapitre 1 : La science économique et ses objets Section 1 : Définitions de la science économique Adam Smith : économiste philosophe britannique du 18ème siècle considéré comme le père fondateur de science économique (analyse scientifique de l’économie). « L’objet de l ‘économie politique est une recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations. » Richesse des nations —> PIB. Comment expliquer la croissance ? La richesse c’est
11 931 Mots / 48 Pages -
Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009
FRANTZ Maxime Université de Reims Champagne-Ardenne L3 DROIT Groupe de TD n°4 Droit Civil des Biens Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009 « Le vice d'équivoque est un vice relatif à la possession d'un bien. L’article 2276 du Code civil institue une présomption simple selon laquelle «possession vaut titre». La simple possession de la chose suffit pour en être présumée propriétaire, mais encore faut-il que cette possession soit paisible,
2 415 Mots / 10 Pages -
Cours de droit civil complet
Droit civil (semestre 2) Source du droit civil = droit des obligations p PROPOS LIMINAIRES : Le terme « obligations » revêt plusieurs sens : * Sens général = tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. * Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L'obligation est un
51 594 Mots / 207 Pages -
Cours de Droit constitutionnel L1
INTRODUCTION I) Première approche du droit constitutionnel : 1) Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Grandes distinctions droit public et droit privée, pour mieux enseigner le droit. Le droit constitutionnel se rattache au droit public. Le droit privé c’est toutes les règles relatives au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent ensemble. Les personnes privées ce sont les personnes physiques et les personnes morales (association, société). Le droit public concerne les personnes
28 507 Mots / 115 Pages -
Synthèses: La Cour des comptes, acteur du débat public
Synthése : « la Cour des comptes, acteur du débat public » Conformément à l'article 47-2 de la Constitution de 2008, la Cour des comptes est convier à assister le parlement ainsi que le gouvernement afin de contrôler l'exécution des lois de financement. Suite à l'entretien entre Didier Migaud premier président de la Cour des comptes et le journaliste Pierre-Alain Douay, on pourrait se demander quel est la mission de la Cour des comptes? Pour
331 Mots / 2 Pages