Cours: Le Droit En Matière De Temps De Travail Et De Congés Payés

I. LE DROIT EN MATIERE DE CONGES PAYES

1. Principe

Les congés payés sont calculés sur une période de référence de 12 mois fixée par un accord d’entreprise ou par défaut par la loi.

2. La période de référence

Du 1er juin N-1 au 31 mai N

(12 mois de travail effectif)

3. Variante selon le type de contrat

Si CDI  les congés payés ne sont pas payés, ils doivent être pris

Si CDD  indemnité compensatrice si impossibilité de prendre les congés dus

Si CTT les CP ne peuvent pas être pris, il perçoit systématiquement une indemnité de CP.

II. L’OCTROI DES CONGES PAYES

1. Le calcul du nombre de jours

Chaque mois de travail = 2,5 jours ouvrables CP (Temps complet ou partiel) ou 2,08 jours ouvrés

JOUR OUVRÉ JOUR OUVRABLE

Jours habituellement travaillés dans l’entreprise

Généralement du lundi au vendredi

Congés : 25 jours ouvrés Tous les jours de la semaine sauf le jour légal de repos hebdomadaire : le dimanche

Jour férié non travaillé

Congés : 30 jours ouvrables

2. La notion de travail effectif MTE (mois de travail effectif)

Toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur.

Sont assimilés au temps de travail :

- Les CP

- Le repos compensateur obligatoire

- Les congés maternité

- Les périodes de formation DIF/CIF

- Les arrêts de travail pour Accident de travail (AT) ou maladie professionnelle (MP)

Ne sont pas considérés comme travail effectif :

- Les arrêts de travail pour maladie

III. LES REGLES DE DEPART EN CONGES PAYES

1. Les périodes

Sur les 5 semaines : 4 semaines entre le 1er mai N et le 31 octobre N (congé principal) et une 5ème semaine hors congé principal.

Tous les droits doivent être épuisés avant le 31 mai.

Confirmation des dates demandées 1 mois avant la date du début des congés.

2. L’ordre des départs

Fixé par l’employeur en tenant compte :

- Situation de famille

- Ancienneté dans l’entreprise

- Un ou plusieurs employeurs

- Conjoints

...