Cours De Libertés Et Droits D dissertations et mémoires
131 434 Cours De Libertés Et Droits D dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 19 Avril 2005: la procédure collective
Commentaire Cass, Com, 19 avril 2005 Selon le figaro économique, « les grands groupes ont échappé au pire, ils sont passés à côté d’une redoutable menace qui se tramait devant les Tribunaux avec l’affaire Metaleurop. A quelques attendus près, ils n’auraient pas pu continuer à gérer à leur guise leurs relations avec leurs filiales en France. En annulant un arrêt de la cour d’appel, la plus haute juridiction française a permis d’éviter une forte augmentation de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation 8 Juillet 2009: les conditions de représentativité au sein de l’entreprise
Soc. 8 juillet 2009 La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un
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Cours de Psychologie sur l'enfance en espagnol
INTRODUCCIÓN La psicología del desarrollo tiene como principal objetivo estudiar y comprender los cambios que los seres humanos experimentamos a los largo de toda la vida, desde que somos neonatos hasta la vejez. Estudia como el paso del tiempo tiene consecuencias tanto externas, es decir físicas, las cuales todos podemos apreciar, como internas referidas a emociones, desarrollo cognoscitivo, etc. En resumen la Psicología del desarrollo se encarga de estudiar los cambios psicológicos en relación con
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Arrêt de la cour de cassation
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette, Amantine X..., en sa qualité d'héritière, de la reprise de l'instance introduite au nom de Gilbert Y..., décédé le 6 février 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2003) que se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père pour avoir travaillé sans rémunération au
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: le mariage
Les dispositions de l'article L'art. du code civil se trouve dans le chapitre consacré au mariage. Il traite des obligations de l'officier d'Etat civil pendant l'union des époux. En effet, il indique clairement que le jour de la cérémonie à la mairie, l'officier d'Etat civil aura obligation de faire la lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Ces articles sont consacrés au obligations mutuelles des deux époux. Cette lecture a
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Cours De Svt
Actuellement entre 17000 et 100000 espèces disparaissent de notre planète chaque année. De nos jours, on estime que le taux d’extinction des espèces est 100 à 1000 fois plus élevé qu’avant 1850. De l’avis de nombreux scientifiques, nous assistons probablement aujourd’hui a la 6ieme grande crise biologique dont l’Homme est certainement la cause essentielle. Des actions de sauvegarde pour préserver la biodiversité sont actuellement mises en place et sont le résultat d’une prise de conscience
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Satirique, le rire acte de liberté
Le rire est un acte de liberté. On peut rire de tout au moment où on fait attention à la situation dans lequel on se trouve. Beaucoup pensent qu’on peut rire de tout mais il ya certaines limites. Pour cela, le rire satirique est-il vraiment libre en France ? Pour répondre à notre question, nous allons voir dans un premier temps que le rire est presque libre en France. Et en deuxième lieu, nous allons
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L'idée D'inconscient Exclut Elle l 'idée De Liberté ?
On est libre à partir du moment où nous pouvons décider de nos actes et de notre conduite nous somme alors maître de nos faits et gestes. Mais si on est sous la domination d ‘un individu ou d’une force quelconque : nous ne faisons plus ce que nous voulons, nous nous contentons de suivre une contrainte notre liberté est alors limitée. L’inconscient exerce cette contrainte sur chacun d’entre nous. Il regroupe l’ensemble des phénomènes de
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Étude de cas / droit: arrêt du 9/03/1993
l art du rien Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 9 mars 1993 N° de pourvoi: 91-14685 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Bézard ., président Rapporteur : Mme Loreau., conseiller apporteur Avocat général : M. Raynaud., avocat général Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Attendu, selon lʼarrêt attaqué, que pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars
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Les réseaux Sociaux Gain Ou Perte De Liberté ?
Les réseaux sociaux : un gain ou une perte de liberté ? Chaque jour un peu près 800 millions de personnes se connectent sur des réseaux sociaux, c’est-à-dire plus de un huitième de la population mondiale !!! Selon des moyennes chaque utilisateurs environ un quart d’heure par jour sur Facebook, ce qui fait 7 heures par mois. Depuis 2006, on constate l’apparition des réseaux sociaux, qui ont tout de suite beaucoup plu à beaucoup de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 6 septembre 2002: Association UFC Que Choisir Et S.A Maison Française De Distribution (MFD)
Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD avait adressé à M. Bossa deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères comme ayant gagné la somme
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La réception De L'ingénu à La Cour De Versailles
nu débarque en pot de chambre dans la cour des cuisines. Il demande aux porteurs de chaise à quelle heure on peut voir le roi. Les porteurs lui rient au nez, tout comme avait fait l’amiral anglais. Il les traita de même, il les battit ; ils voulurent le lui rendre, et la scène allait être sanglante, s’il n’eût passé un garde du corps, gentilhomme breton, qui écarta la canaille. Monsieur, lui dit le voyageur,
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Dissertation sur la pièce de théâtre Antigone d’Anouilh: Quelles raisons successives l’Antigone de Jean Anouilh donne-t-elle à son acte au cours de la pièce ?
Dissertation sur Antigone d’Anouilh . Quelles raisons successives l’Antigone de Jean Anouilh donne-t-elle à son acte au cours de la pièce ? Remarques préliminaires : Question de langue : En train de + infinitif = être occupé à Verbes au présent historique : le mélange des temps est une faute grammaticale grave Analyse du sujet : « Raisons successives » : nécessité d’un ordre chronologique qui tienne compte de l’évolution psychologique d’Antigone. Au début ses
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La Cour des comptes
Avec son rapport dévoilé mercredi, «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes s'attaque au «mammouth» de la rue de Grenelle. Les magistrats de la Rue Cambon dirigés par le socialiste Didier Migaud chargent sabre au clair. Premier constat, l'Éducation nationale «ne souffre pas d'un manque de moyens ou d'un nombre trop faible d'enseignants, mais d'une utilisation défaillante des moyens existants». Plutôt gênant, alors que le gouvernement de François Hollande a décidé d'embaucher 60.000 enseignants
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Cours De Logistique: la gestion des stocks
La gestion des stocks Définition • un actif (bien) destiné : - Soit a être vendu dans le cours normal de l’activité$ - Soit à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fourniture • Rôle du stock : - Economie d’échelle - Equilibre de l’offre et de la demande pour faire face à une offre ou demande saisonnière - Garantie contre les incertitudes
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Cours De Contrôle De Gestion: plan
01.1 La mission est-elle clairement formulée ? 01.2 La mission est-elle pertinente par rapport à ce domaine de développement ? 01.3 La mission est-elle comprise & acceptée par les parties prenantes ? 01.4 La mission est-elle nettement soutenue par le personnel & la direction ? 01.5 La mission est-elle correctement traduite en objectifs à long terme ? 01.6 L’organisation est-elle officiellement enregistrée ? 01.7 Les statuts de l’organisation sont-ils clairs ? 02.0 PRODUCTION/ RESULTATS 02.1
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Cours de management: qu'es-ce que la stratégie?
Stratégie d’entreprise Chapitre 1 : Qu’est-ce que la stratégie ? Définir la stratégie La stratégie « c’est un ensemble de décisions qui oriente à long terme et de manière déterminante les activités et la structure de l’entreprise ». La stratégie exprime la relation de l’entreprise avec son environnement. La stratégie renvoie fondamentalement à trois choses Un contenu : que veut-on faire ? Un processus : comment détermine-t-on ce qu’on veut faire, comment on le communique
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, Chambre Commerciale 24 Mai 1994: la validité des conventions de portage
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commercial 24 mai 1994 L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l’espèce, par un accord du 1er mars 1979, des actionnaires d’une société anonyme dénommés « Tuileries de Saint-Rémy », avaient cédé 4550 actions de
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Cours De GRC: les réseaux sociaux
Sommaire Introduction I. Quel avenir pour les réseaux sociaux ? A. Réseaux sociaux : ce qui existe déjà B. Instagram, nouvel outil d’information ? C. Réalité augmentée : de quoi parle-t-on ? D. Ovjet : le nouveau réseau social Coréen intégrant la réalité augmentée E. Autre exemple : BreakIt II. Réseaux sociaux, vie privée et confidentialité A. Qu’est-ce qui est mis en place aujourd’hui ? B. Instagram : la polémique Conclusion Bibliographie Introduction Un réseau
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Cours de sciences économiques
les titres ayant fait l'objet d'un placement privé ne sont pas, ou difficilement, négociables sur le marché. Ainsi une banque qui prêterait de l'argent à une entreprise ne peut pas aisément rétrocéder le prêt à un autre investisseur, même si ce type d'accord se pratique à l'occasion. Pour pallier l'absence de marché, les prêteurs - les établissements bancaires par exemple - bénéficient d'une contrepartie financière. Les titres de créances émis dans le cadre d'un placement
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Bibliographie du cours de sémiotique
IUT de Bobigny Pascal Vaillant Département SRC Enseignant-chercheur en informatique Année universitaire 2010-2011 Université Paris-13 Licences Professionnelles vaillant@univ-paris13.fr Bibliographie du cours de sémiotique 1. Sémiotique générale Jean-Marie Klinkenberg, Précis de sémiotique générale. Bruxelles, De Boeck Université (coll. « Points-Essais » série « Sciences Humaines »), 1996. Ouvrage clair et complet, à recommander pour aborder la sémiotique. Umberto Eco, Trattato di semiotica generale. Milan, Bompiani (coll. « Il campo semiotico »), 19. Ouvrage de référence (en
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Cours de géoragraphie en première: Aménagement du territoire: A quel niveau (acteurs) devront se faire ses différents aménagements (II),et quelles en seront les répercussions, et les enjeux(III)?
Aménagement du territoire. Plan; Introduction: La France doit à son histoire, l’organisation de son territoire, et de ce long passé de centralisation résulte une concentration des pouvoirs, des réseaux et des richesses sur la capitale, laissant le reste du pays substantiellement démunit ,voire sous-équipé.. Ce constat amène le géographe Jean-Francois Gravier a publier en 1947 ”Paris et le désert français”, études qui provoque une prise de conscience par la classe politique de la nécessité d’une
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Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009
1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). • La procédure a été : - M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les
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Cours de contentieux du travail
COURS DE CONTENTIEUX DU TRAVAIL Cas pratique n°1 M. Joyeux, trente-deux ans, est médecin au sein d’un cabinet médical à Ouagadougou, depuis cinq ans. Il travaille également depuis trois ans dans un centre de remise en forme médicalisé, Aquafit, dont les locaux sont situés à Ouagadougou : il assure des permanences dans les locaux de celle-ci tous les mardis et jeudis après-midi de 14h à 17h. Dans le cadre de cette activité, et conformément au
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