Cours Droit Des Sociétés allemandes

DROIT ALLEMAND DES SOCIETES

Il s’agit par cette étude d’établir dans un premier temps les différents types de sociétés existant en droit allemand (I) et de dégager les principales tendances actuelles (II).

I. LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES ALLEMANDES

Le droit allemand classe les sociétés tout comme le droit français en trois catégories : les sociétés de capitaux (A), les sociétés de personnes (B), et une catégorie résiduelle comprenant tous autres groupements et sociétés (C). Nous étudierons pour chacune de ces catégories les conditions de constitutions leur fonctionnement et enfin leur régime fiscal.

A. Les sociétés de capitaux

Elles comprennent trois types de sociétés: l'AG (Aktiengesellschaft) ou société anonyme ; la GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) l'équivalent de la S.A.R.L en France; la KgaA (Kommanditgesellschaft auf Aktien) ou société en commandite par actions. (Cette société étant très peu utilisée en Allemagne, elle ne fera pas l’objet de la présente étude).

Remarque:

Pour ces sociétés, l’enregistrement au registre du commerce est très important car il fixe la date de constitution de la société, lui donne la personnalité morale et limite la responsabilité des associés (avant cet acte, les associés sont personnellement tenus des engagements pris).

Il est important d’évoquer ici, même si que très brièvement, l’existence de la cogestion (Mitbestimmung) s’appliquant aux sociétés de capitaux allemandes. Le personnel de la société est représenté par le biais de représentants des salariés, avec des droits comparables à ceux des représentants des actionnaires, au conseil de surveillance. Les règles applicables en la matière varient selon que la société comte plus (Mitbestimmungsgesetz du 4 mai 1976) ou moins (Betriebsverfassugsgesetz de 1957 et de 1972) de 2.000 salariés. Dans les sociétés de

plus de 500 mais moins de 2.000 salariés un tiers des membres du conseil de surveillance doivent être des salariés. Dans les sociétés égal à ou plus de 2.000 salariés la loi exige que le conseil de surveillance soit composé à parts égales de représentants d’actionnaires et de représentants des salariés.

1) L'AG (Aktiengesellschaft) ou société anonyme

Les AG sont peu nombreuses. Il faut souligner, à titre de comparaison que la France compte 50 fois plus de sociétés anonymes qu’il n’y a d’AG en Allemagne. La tendance s’inverse concernant les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) dont le nombre est presque trois fois plus élevé en Allemagne qu’en France.

L'AG est définie par l'article 1er de la loi du 6 septembre 1965 comme étant la société dont "seul le patrimoine répond à l'égard des créanciers des engagements de la société et dont le capital est divisé en actions".

a. Constitution

Pour être valablement constituée, une AG devait comporter un nombre de cinq actionnaires. Cependant, une loi du 2 août 1994 dite loi de déréglementation, est venue modifier cette condition autorisant la création d'une société anonyme unipersonnelle, soumise aux obligations des GmbH unipersonnelles conformément à la 12e directive européenne[3] sur les S.A.R.L. à associé unique. Il s'agit là d'une originalité du droit allemand, en France les S.A. doivent toujours être composées d'un minimum de 7 associés.

Le capital social est d'au moins 100.000 DM ou 50.000 Euros depuis le 01/01/99 (divisé en actions ou obligations, les actions devront individuellement avoir une valeur nominale minimale de 5 DM ou 1 Euro, si ce montant est supérieur, se sera un multiple de 5). Le capital doit être libéré pour au moins un quart lors de la constitution de la société. Aucun montant maximum n'est imposé.

Pour être associé, la qualité de commerçant ou de non-commerçant est indifférente. Les associés ne sont pas tenus personnellement des dettes sociales. Ils seront responsables dans la limite de leur apport (ces règles sont identiques au droit français).

L'AG peut faire appel public à l'épargne et à la cotation en bourse.

b. Fonctionnement

L'AG comporte 3 organes de direction:

-L'assemblée générale des actionnaires (Hauptversammlung):

Elle s'organise sur un mode proche du droit français. En effet, l'assemblée ne donne que les grandes orientations à suivre par la société mais ne participe pas directement à sa gestion.

-Le directoire (Vorstand):

Ses pouvoirs englobent : la direction et la gestion de l'entreprise, la convocation de l'assemblée, la représentation de l'entreprise auprès des tiers.

Le directoire est composé d'au moins deux personnes physiques si le capital social est supérieur à 3 millions de DM, dans les autres cas, une seule personne suffit.

Pour la France: 2 à 5 personnes physiques en général et si le capital social est inférieur à un million, il y aura un directeur général unique.

-Le conseil de surveillance (Aufsichtstrat):

Il est composé des représentants des salariés et des actionnaires élus par l’assemblée générale.

Il désigne les membres du directoire et surveille la gestion de l'entreprise.

Il est composé d'un minimum de 3 membres personnes physiques, dans les sociétés dont le capital est inférieur ou égal à 3 millions de DM, ce nombre sera porté à 9 et à 15 dans le cas où le capital est compris entre 3 et 20 millions de DM. Pour un montant supérieur, le conseil comprendra un minimum de 21 personnes.

c. Régime fiscal

L'AG est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle relève donc d'un régime fiscal opaque.

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