Cours De Libertés Et Droits D dissertations et mémoires
131 434 Cours De Libertés Et Droits D dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Étude de cas droit: Le contrat
CAS S.A GOMBERT - Problème juridique : vice de consentement : dol par mensonge - Principe juridique : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Le dol est caractérisé par des mensonges, des réticences. La jurisprudence y a ajouté
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Dissertation : Que provoque une variation des cours de change sur l'économie des pays concernés ?
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Quels Sonts Les Effets D'une Variation Des Cours De Change Sur L'economie Des Pays Concernés Quels Sonts Les Effets D'une Variation Des Cours De Change Sur L'economie Des Pays Concernés Rapports de Stage: Quels Sonts Les Effets D'une Variation Des Cours De Change Sur L'economie Des Pays Concernés Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 27 janvier 2013 Balises: Mots:
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Fiche De révision: Droit Des Contrats
Droit des contrats : Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : Obligation de faire. Obligation de ne pas faire. Obligation de donner. Le contrat
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Cours De Projet De Communication: La Communication Commerciale
Chap II. La communication commerciale Données marketing = savoir repérer les codes du marketing permet de mieux répondre à la demande de l’annonceur et ainsi élaborer un PDC bien adapté Marketing = ens des actions qui ont pour but de susciter, de créer, de renouveler des besoins. La démarche marketing E1 - Connaitre le marché Définir le marché Etudier les différents types de marché Etudier la structure du marché O, D,
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Cours de science économique : définition, objet et méthode
Chapitre 1 : La science économique : définition, objet et méthode DEFINITION DE LA SCIENCE ECONOMIQUE par Gary Becker Aujourd’hui le chant de l’analyse économique s’étend à l’ensemble des comportements humains et aux décisions qu’y sont associées. Ce qui définit l’économie ce n’est pas le caractère marchant ou matériel du problème à traiter mais la nature même de ce problème. Toute question qui pose un problème d’allocation de ressources et de choix dans le cadre
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 22/02/95
Par son arrêt rendu le 22 février 1995, la deuxième chambre civile de la cour de cassation affirme sa position concernant les préjudices subis par des personnes en état végétatif au moment de l’action en réparation. En l’espèce, Mme Annick Dechant a été renversée lors d’un accident de la circulation et blessée. A la suite de cet accident, Mme Dechant est restée dans un état végétatif avancé, son tuteur, Mme Catherine Dechant intente alors une
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation- Com, 28 Juin 2005: contrat d’options sur actions cotées
DROIT CIVIL Séance n°3 : Com. 8 juin 2005 M. X, salarié de la scté Gap Gemini, a acheté en 1996 des bons afin d’acquérir des actions dans cette même scté. Pour cela, les époux X ont fait un emprunt à la Société générale et M.X a également conclu avec elle, un « contrat d’options sur actions cotées ». M. X, aux termes de ce contrat, s’engageait à lever les options d’achat d’actions en janvier
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LES LIMITES DES LIBERTÉS ECONOMIQUES
II) LES LIMITES DES LIBERTES ECONOMIQUES a) Les limites d’ordre public L’ordre public est l’ensemble des règles de droit obligatoires édictées dans l’intérêt général. L’intérêt général étant supérieur à l’intérêt particulier, ce principe justifie l’intervention de l’Etat dans les activités économiques au détriment du principe de liberté du commerce et de l’industrie : - l’Etat peut intervenir pour protéger les intérêts économiques les plus faibles (ex : l’Etat a pris des mesures pour protéger les
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Dissertation Théâtre: Le théâtre laisse t-il plus de liberté d'imagination que dans la vie réelle ?
Intro : Le mot théâtre vient du grec theatron, " le lieu où l'on assiste à des spectacle", comme le mot latin spectaculum renvoie à ce qui est regardé. Le théâtre est également un lieu où l'on peut s'exprimer librement. Il serait donc interessant d'étudier dans quelle mesure le théâtre pourrait être considéré comme le lieu de la plus grande liberté. Le théatre laisse t-il plus de liberté d'imagination que dans la vie réelle ?
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Arrêt De L'Assemblée Plénière, Cour De Cassation, 15 Avril 1988: Tous les biens sont meubles ou immeubles
L’article 516 du Code Civil dispose: «Tous les biens sont meubles ou immeubles». Ainsi est posé un principe général de distinction fondé sur une considération d’ordre physique. Dès lors, on peut dire que les meubles sont les biens qui comportent un déplacement possible d’un lieu à l’autre, alors que les immeubles ont une situation fixe. L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans cet arrêt du 15 Avril 1988 vient donner une réponse à la
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Opposition entre la notion de Cour d'appel et la Cour de cassation, qui établit la primauté de l'application de la loi matrimoniale dans cette affaire
Le logement familial, parce qu'il est le lieu de développement de la famille, est encadré par le code civil avec des règles spéciales, préventives de son aliénation. L'article 215 alinéa 3 du code civil en fait partie. D'après ce dernier, le consentement des deux époux est requis pour tout acte de disposition concernant ce logement. Le défaut de consentement d'un des époux entraîne nullité de l'acte. C'est au visa de cet article que la cour
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Commentaire D'arrêt Du 26 Septembre 2012: comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers ?
I) Rejet des conditions restrictives émise par la cour d'appel pour actionner la GVC Dans cette première partie nous allons nous intéresser à la 8ème branche du moyen qui concerne la renonciation d'un droit doit se faire de manière claire et expresse (A). Mais également nous allons voir comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers (B). A) Absence de renonciation équivoque de l'action en garantie des
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Gestion De Clientèle: la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Gestion de clientèle I - La CNIL →Caractéristiques et rôle : La CNIL, ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante française. Elle s'exerce conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 Août 2004. Ses caractéristiques peuvent se traduire par le fait que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Mixte De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2006: le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant
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Droit des sociétés: Droits et obligations des associés
CM n°2 - Droit des sociétés §1 - Droits et obligations des associés A) Le droit à l’information Les sct civiles ne sont pas tenues par les obligations comptables des commerçants, elles sont tenues à des obl beaucoup plus restreintes. puisqu’en réalité la seule obligation d’info incombe au gérant envers les associés : cette obligation ne transpire pas hors de la société. Il n’y a pas d’obligation faite à la société d’informer les tiers (à
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Commentaire De L'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 9 Juin 2009: l'inefficacité
Aux termes de l’article 1131 du Code Civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L’inefficacité ainsi visée par le Code Civil, n’est autre que la nullité sanctionnant l’absence de cause au moment de la formation du contrat. A cette absence totale de cause, la jurisprudence a assimilé le caractère de la contrepartie. L’importance que le législateur attache à la notion de
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Cours De Vente: la rentabilité de l'activité du vendeur
www.lescoursdevente.fr 1 BAC PRO VENTE Thème : La rentabilité de l’activité du vendeur Pole : Prospection Chapitre 1 : Les outils d’analyse des ventes Séquence 4 : Le calcul du seuil de rentabilité 1. La distinction entre les coûts variables et les coûts fixes 3. Le seuil de rentabilité 2. La tableau différentiel 4. Le point mort M. Boutin est propriétaire du magasin k par K à Pontoise (95). Il a attendu parler d’une méthode
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Commentaire D'Arrêt : 1 ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 10 Janvier 2006: le mariage
Le mariage est par définition un contrat imposant des devoirs et des libertés. L'un des devoirs caractérisants cette union est celui de la solidarité entre le époux. Dans cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2006, les juges ont eu à débattre sur la question du principe de solidarité entre les époux. Monsieur et Madame Z sont mariés. A la suite de soins
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Cours De Comptabilité: les titres et les valeurs mobilières de placement
LES TITRES ET LES VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT (VMP) I - Généralités Il existe 3 catégories de titres. 1 - Le titre de participation (Compte 261) Ce sont des actions ou des parts sociales dans la profession durable et utile pour l'entreprise. 2 - Les autres immobilisations financières (Compte 27...) Elle peut être constituée des parts de capital pour la rentabilité mais sans intervention dans la gestion de la société et émettrice des titres. 3
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Cours de Finances Publiques: cadre juridique des finances publiques
REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL ANNEE ACADEMIQUE 2011 – 2012 FACULTE DE DROIT CIVIL COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 – FACULTE DE DROIT CIVIL – UCAO UUA Copyright by licence2online.wifeo.com – Mai 2012 VIRTUALISE PAR TEAM LICENCE 2 CHERS CONDISCIPLES ATTENTION! CE COURS DE FINANCES PUBLIQUES GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR SEKA SEKA PAUL. POUR LES ETUDIANTS QUI VOUDRAIENT BIEN COMPLETER OU VOIR AUTREMENT LE
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Modes de preuve - Droit civil
DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont
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Etude De Cas: Marketing Stratégique SMOBY, une PME qui veut jouer dans la cour des grands
SMOBY MAJORETTE : UNE PME QUI VEUT JOUER DANS LA COUR DES GRANDS SOMMAIRE 1 – Les étapes de la construction d’un groupe d’envergure mondiale 1-1 Présentation générale du groupe 3 1-2 Les marques du groupe 3 1-3 Les autres axes de croissance et facteurs clé de succès4 2 – L’historique du groupe 7 3 – L’actualité du groupe de 2003 à mai 2007 8 3-1 L’expérience asiatique de Smoby 3-2 Les performances de Smoby
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Commentaire De L'avis Rendu Par La Cour De Cassation Le 8 décembre 1995
En matière de procédure civile, une « voie d'exécution » est un mécanisme légal par lequel sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale. Il s'agit donc pour le créancier de faire respecter ses droits et prérogatives reconnus par le biais d'une décision de justice revêtue de la force exécutoire. Cependant, lorsque de nouveaux textes sont édictés et qu'ils
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Cours De Finances Publiques
FINANCES PUBLIQUES Bouvier esclassier lasale LGDJ Prof albert finances publiques chez dalloz collection cours Que sais-je les finances publiques Introduction : Paradoxe -> les finances publiques n’ont pas bonnes réputations malgré cela les FP on rarement était autant au cœur des débat. La matière est riches en enjeux politiques et sociaux, susceptibles de nous concerner quotidiennement, l’un des enjeux principaux et relatif à la maitrise de la dette publique avec la question de la consécration
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Extrait d'une étude de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 sur la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat
Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de
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