Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
143 981 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'Arrêt : 1 ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 10 Janvier 2006: le mariage
Le mariage est par définition un contrat imposant des devoirs et des libertés. L'un des devoirs caractérisants cette union est celui de la solidarité entre le époux. Dans cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2006, les juges ont eu à débattre sur la question du principe de solidarité entre les époux. Monsieur et Madame Z sont mariés. A la suite de soins
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Extrait d'une étude de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 sur la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat
Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de
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Cour De Cassation, Chambre Mixte 28 Novembre 2008
Droit civil commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre mixte 28 novembre 2008 Frédéric X passager d’un train a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l’une des portes. Les ayants droits de Frédéric X ont assigné la SCNF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel d’Amiens. La SNCF s’est pourvue en cassation. Pour la cour d’appel, le comportement
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation 1ère Civ 3 Octobre 2006
Pothier affirmait "Le terme d'obligation a deux significations : dans une signification étendue, lato sensu, il est synonyme au terme de devoir, et il comprend les obligations imparfaites, aussi bien que les obligations parfaites » Nous sommes ici en présence d’une décision de justice rendue en dernier ressort le 3 Octobre 2006 par la Cour de cassation. Mr X a engagé une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de Mr Y le 25
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 20 mars 1974
Commentaire de l’arrét de la cour de cassation du 20 mars 1974 Cet arrét est un arrét de la cour de cassation en date du 20 mars 1974, portant sur le désistement en droit pénal. De manière plus précise cet arrét porte sur un cas de tentative de vol, avorté par l’intervention d’un tiers. Cependant, la cour de cassation ne s’arrètera principalement pas, et ne rendra pas sa décision au regard des faits au litige,
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Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation
1 Recueil Dalloz 1997 p. 265 Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation Patrice Jourdain Par cet important arrêt du 19 févr. 1997, la Cour de cassation achève, par la voie de sa deuxième Chambre civile, l'évolution commencée treize ans plus tôt dans son arrêt Fullenwarth, rendu en Assemblée plénière le 9 mai 1984(1), en admettant le principe d'une responsabilité « de plein droit » des père
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 février 2006 : le bail commercial
Commentaire d’arrêt: Cass. 3ème., 8 Février 2006 Dans un arrêt du 8 février 2006, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la détermination du prix dans un bail écrit. Un notaire a conclu, auprès d’un bailleur, un contrat de bail professionnel pour une durée de neuf années, le contrat stipulait son renouvellement et qu'à cette occasion le loyer pourrait faire l'objet d'une révision. Le bailleur, a par la
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Novembre 1990: la vie privée
Exercice : 1) - Article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. - Article 11 de la déclaration des droits de l’homme
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire
10. Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189 (…) contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, 23/09/1999
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Motors, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème ch section B), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de seul liquidateur judiciaire - aux termes de ses conclusions récapitulatives - de la société d'Exploitation
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Décision de l'Assemblée plénière du Cours de cassation le 11 Décembre 1992
DOCUMENT 5 : ARRÊT DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 DÉCEMBRE 1992 Fiche d’arrêt + conclusion de Jéol et Mémeteau dans JCP 1993, II, 21991. Dans cet arrêt, la cour vise l’article 8 de la CSDH pk ? 25 mars 1992 : condamnation de la France article 8 = protection de la vie privée, donc lien entre vie privée et transsexualisme. Interprétation dynamique : Lequette : sauvegarde et non pas promotion, question de l’ingérence et
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Étude de l'arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles
Cet arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d’un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui décoraient un Eglise désaffectée (Casenoves) ont été vendues par deux propriétaires indivis de ce bâtiment, sans l’accord de Mmes Ribes et Poncy, deux autres propriétaires indivis. L’acquéreur a
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Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.
Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime de la séparation des biens, possédait un logement familial que le mari a hypothéqué par acte le 12 décembre 1991 afin de garantir un prêt.
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 Mai 2008: délai d'acceptation
Par un arrêt en date du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le principe de révocation d'une proposition d'achat assortie d'un délai d'acceptation. En l'espèce, MmeX signe une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, proposition alors assortie d'une remise d'un dépôt de garantie. MmeX retire son offre d'achat le 26 juin
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 Arrêt Manoukian: la responsabilité civile
Faits : En l’espèce, la société Manoukian engage avec les consort X actionnaires de la société Stuck des négociations en vue d’une cession de la dite société. S’en suit une période de pourparlers et des reformulations aux quelles la société ne s’oppose pas. Pendant la même période la société forme une promesse de cession de ses actions à un tiers la société Les Complices à l’insu de la société Manoukian. Procédure : La société Manoukian
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Cour De Cassation, Assemblée Plénière, Du 31 Mai 1991: la mère porteuse
La maternité de substitution peut se réaliser de deux façons différentes : soit la mère porteuse reçoit le sperme du mari par la méthode d’insémination artificielle, dans ce cas elle est génitrice et gestatrice (car l’enfant bénéficie des gènes de la mère porteuse) ; soit la fécondation se fait in vitro, avec le sperme et un ovocyte provenant du couple, l’ovule fécondé est alors transféré dans l’utérus de la mère porteuse, dans ce cas elle
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Cour de cassation et cour d'appel
Cet arrêt est un arrêt de la Cour de cassation de la 1ère chambre civile du 14 décembre 1999. Cet arrêt casse et annule la décision de la cour d'appel. En l'espèce, quelques jours après le décès de François Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé "Le Grand Secret" Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son
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Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers
Cet arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers. En l'espèce, les consorts X, le bailleur, ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Ce dernier a constaté un défaut d’entretien des lieux. Elle
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Première Chambre Civile De La Cour De Cassation, Le 26 Septembre 2012
TD 3 : Droit des obligations La responsabilité du fait des choses (2) Les régimes spéciaux. Document 6: Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2012 un important arrêt portant sur la responsabilité des producteurs de vaccins contre l'hépatite B. Alors qu’il s’était fait vacciner contre l’hépatite B en trois doses de décembre 1998 à juillet
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Commentaire De L'arrêt De La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 08/07/04
On attache souvent à la procédure civile un caractère formaliste, car elle présente un rite consistant à accomplir les formalités dans l’ordre, les formes et les délais impartis par la loi. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 08/07/04, témoigne à ce titre de la rigueur formelle imposée par cette chambre qui fait autorité en matière de procédure. En effet, alors qu’un Tribunal de commerce avait étendu à une
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: empiétement sur le terrain
Fiche d’arrêt Cour de Cassation, civile 5 février 2004 A la suite d’une tempête survenue a la fin de l’année 1999,de nombreux arbres plantés sur un terrain appartenant a Mr X se sont abattus sur le terrain voisin appartenant a Mr Y, d’autres menaçaient de s’écrouler. Mr Y a assigné Mr X devant le tribunal en première instance en vue d’obtenir l’enlèvement des arbres tombes sur son terrain, la remise en état de son terrain
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Arrêt de la cour de Cassation partielle: le divorce
Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-27785 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur M. Sarcelet, avocat général Me Haas, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 30/06/11: les dommages et intérêts
Commentaire d’arrêt – Civ. 2e, Cour de Cassation 30/06/2011 En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande mais a quand même continué à fréquenter un casino et y a accumulé des pertes. La femme a assigné le casino de la Baule en justice sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal de Rennes a accueilli la demande de la femme. Puis sur recours du
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. Le demandeur M.X le père attente une action en justice pour demander au juges des
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Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris
Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Pour la juridiction suprême, « le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus s'appliquant à la production de la société Citroën » constitue une faute. De plus, le caractère intentionnel de la faute n'est pas exigé par l'article 1382 du Code civil. Ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382Le
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