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Dans quelles mesures une irrégularité procédurale est-elle susceptible d’entrainer une illégalité de l’acte ?

Mémoires Gratuits : Dans quelles mesures une irrégularité procédurale est-elle susceptible d’entrainer une illégalité de l’acte ?. Recherche parmi 279 000+ dissertations

Par   •  5 Décembre 2013  •  1 330 Mots (6 Pages)  •  1 129 Vues

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Guy Braibant déplorait que l'élaboration des décisions ne devienne « un parcours du combattant » et que « chaque phase du processus puisse être la source d'irrégularités qui entraînent l'effondrement de la décision finale ». Ce constat découle du fait que pour protéger les administrés, les procédures administratives sont de plus en plus rigoureuses. L’irrégularité procédurale est un vice de procédure qui touche à la légalité externe : même si parfois le juge les assimile, comme dans l’arrêt « Marchal » (CE, 1997), il faut le distinguer de la question de la compétence, qui est un moyen d’ordre public que le juge peut soulever d’office. La légalité externe concerne les règles de forme et de procédure d’un acte administratif que le juge va examiner.

L’intérêt d’alléguer l’illégalité d’un acte pour un requérant, est d’en obtenir l’annulation. Mais dans quelles mesures une irrégularité procédurale est-elle susceptible d’entrainer une illégalité de l’acte ?



L'annulation des actes administratifs, conséquence logique de leur illégalité, se révèle parfois insatisfaisante, parce qu'inutile ou néfaste. En effet, cela ne paraît pas toujours logique d’annuler la totalité d’un acte administratif, pour un vice de procédure : cela confère un pouvoir énorme aux requérants, qui peuvent voir tout un acte administratif annulé après avoir invoqué un problème de légalité externe.

Voilà pourquoi le juge lui-même, suivi du législateur, sont intervenus pour pallier ce problème (I). D’autre part, dans l’hypothèse où il y a une illégalité, ce sont les effets de cette illégalité qui pourront poser problème : voilà pourquoi le juge est venu les nuancer (II).

I – Le renforcement des conditions d’irrégularité entrainant l’annulation :

Depuis longtemps, le juge ne déclare pas l’illégalité d’un acte pour n’importe quel vice de procédure, cela requiert tout de même un vice substantiel (A). Depuis peu, le législateur l’a aidé dans cette démarche en réduisant encore la portée des vices de procédure (B).

A- La nécessité d’un vice substantiel :

La décision entachée d’un vice de procédure est illégale, car l’autorité administrative qui l’édicte n’a pas respecté la procédure d’élaboration prévue par les textes. On peut même remarquer que le droit à la défense est un principe général du droit et il en va ainsi de même lorsque l’administration ne respecte pas son obligation de mettre en mesure le fonctionnaire passible d’une sanction disciplinaire de présenter au préalable ses observations : cela ressort de l’arrêt « Dame veuve Trompier-Gravier » (CE, 1944).

Cependant, le non-respect d’une obligation procédurale ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la décision entachée de ce vice : le Conseil d’Etat distingue en effet selon que l’obligation procédurale nonrespectée constitue une formalité substantielle ou une formalité non substantielle, et considère que seul le non-respect d’une formalité substantielle conduit à l’annulation de la décision attaquée. Il y a formalité non substantielle lorsque son omission est en tout état de cause insusceptible de provoquer l’illégalité de la décision à prendre : arrêt

« Baillou » (CE, 1984). Au contraire, est une formalité substantielle celle qui est instituée en vue de garantir les droits ou les intérêts des administrés ou en vue d’éclairer l’administration : arrêt « Catois » (CE, 21 octobre 1992). Malgré cette distinction du juge le législateur est intervenu, et le juge a récemment éclairci cette nouvelle loi dans un arrêt.

B- La réduction de la portée de l’irrégularité par la loi du 17 mai 2011 :

En effet, le législateur est intervenu en 2011 avec une loi de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, qui dispose en son article 70 que : « Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision ». Le juge, dans un arrêt de principe « Danthony » (CE, 23 décembre 2011) a repris ce texte dans un considérant de principe en apportant une précision : il vient dégager

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