Commentaire: Arrêt 16 Mars 2010 de la Cour De Cassation

Commentaire d'arrêt de Cassation

Cette décision de justice est un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Chambre Criminelle, datée du 16 Mars 2010, statuant sur le pourvoi formé par la société ESKA EST c/ l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu en chambre correctionnelle le 25 Février 2009.

L'arrêt attaqué par la société ESKA EST est prétendu coupable de violation des articles R. 4323-1, et suivants du code du travail, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal 591 et 593 du code de procédure pénale, pour défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs violation de la loi et faute pour manque de base légale.

La société ESKA EST a été condamnée par la cour d'Appel de Colmar à une amende 20 000 € pour homicide involontaire et infraction à la réglementation. En effet, Mr X., employé de la société ESKA EST a procédé à une réparation sur un chariot de manutention des suites d'une fuite d'huile et est décédé des suites du détachement du bras télescopique de celui-ci.

La société ESKA EST a été reconnu pénalement responsable en première instance. Après avoir fait appel, elle a été condamnée par la cour à une amende de 20 000€. Elle forme donc un pourvoi en cassation.

La société ESKA EST veut voir reconnu le fait que sa responsabilité pénale ne peut être engagée du fait de l'initiative de son employé pour la réparation d'un chariot de manutention.

La mort accidentelle de Mr X. des suites de l'initiative de réparation d'un engin pour laquelle il n'était pas qualifié peut-elle entrainer la responsabilité de la personne morale qui l'emploie pour homicide involontaire ?

La cour de Cassation considère qu'en l'absence d'une faute exclusive de la victime, le lien de causalité entre l'entreprise et la mort de son employé est démontré, justifiant la condamnation de Mr X., et rejette le pourvoi.

Il convient donc d'étudier le rôle qu'a joué la personne morale dans la mort accidentelle de son employé pour déterminer si oui ou non, elle peut être reconnue responsable du délit d'homicide involontaire et infraction à la sécurité que retient la Cour de Cassation.

Pour se faire, il convient dans un premier temps d'analyser le fait de l'intervention de divers facteurs extérieurs provoquant la mort accidentelle de Mr X. (I), qui, pour autant, ne dépénalise pas la personne morale incriminée, du fait de son lien de causalité indirect de la société ESKA EST avec la mort de son employé (II).

I- L'intervention de liens de causalité extérieurs à la personne morale ayant contribué à la commission du délit

Si la mort accidentelle de Mr X. sur le chantier a été provoquée par l'intervention d'une tierce personne (A), on peut également envisager la question du rôle déterminant que l'engin dans l'accident (B).

A) L'intervention d'une tierce personne dans l'accident : le lien de causalité indirect provoqué avant tout par une personne physique.

Dans cet arrêt, il semble que l'accident ayant provoqué la mort de Mr X. soit uniquement lié à la personne morale que constitue la société ESKA EST. Or, il est possible de démontrer que ce lien de causalité indirect envisagé par la cour de cassation soit également lié à une tierce personne, mais une personne physique. À partir de là, la responsabilité de la personne morale peut elle toujours être mise en jeu ?

En effet, dans l'arrêt de cassation ici présenté, il est possible de remarquer que la Cour de cassation rappelle que la mort de Mr Christian X. est survenue des suites de l'écrasement de celui ci par le bras télescopique d'un chariot de manutention, après avoir entrepris les réparations de la fuite d'huile du chariot concerné.

Or, l'arrêt retient bien et cite le fait que "Christian X, ouvrier employé par la société ESKA EST, est décédé, écrasé par la chute du bras télescopique d'un chariot de manutention sur lequel il était intervenu à la demande de son chef de chantier". L'arrêt retient ainsi le fait que la mort de Christian X. soit intervenue des suites de la demande de réparations du chef de chantier de celui ci, personne physique provoquant ainsi indirectement la mort de Mr X. Il semble donc que la société ESKA EST ne puisse être directement reconnue responsable du délit d'homicide involontaire qui a été créé par le chef de chantier de celle-ci.

B) Le rôle déterminant de l'engin de manutention dans la mort de Mr X.

Il est également possible d'envisager la mort de Mr Christian X. sous l'angle du lien de causalité direct.

En effet, si l'arrêt retient la responsabilité pénale du délit d'homicide involontaire de la société ESKA EST pour la mort accidentelle de son employée, celle ci est avant tout survenue des suites d'un engin qui

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