Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
51 667 Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire Article 1 Loi 6 Juillet 1989: "Le droit au logement est un droit fondamental"
Article 1 : « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. « L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintient et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son
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Dossier PSE BAC PRO: stage au sein de la S.A.S Mortagne
INTRODUCTION Je m'appelle Axel Desfontaines, je suis actuellement en terminal Baccalauréat professionnel commerce 3ans. J'ai effectué ma période de formation en milieu professionnel du 14 Novembre 2011 au 17 Décembre 2011 ainsi que du 27 Février 2012 au 24 Mars 2012 dans l'enseigne SPORT 2000 à Falaise. Durant ces 9 semaines, j'ai occupé le poste de conseiller clients au rayon textile homme et rayon chaussures. Je réceptionnais la marchandise tout les lundi midi et jeudi
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Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées
Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées Autres documents Guide technique sur le captage d'eau souterraine pour des résidences isolées Suivi des ouvrages individuels de traitement des eaux usées SOITEAU Le Guide technique sur le traitement des eaux usées des résidences isolées fournit des informations pour expliquer comment interpréter et appliquer correctement le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Bien que destiné avant tout aux
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Internet Au Travail : quelles peuvent être les sanctions ?
Internet au travail Internet a transformé le monde du travail en offrant aux employeurs et salariés de nouveaux modes de communication, mais aussi de contrôle. Il est ainsi devenu une source importante de litiges, essentiellement dus à l’utilisation des moyens informatiques à des fins personnelles. Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entraprise peut mettre en œuvre diffèrentes sanctions et
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World Society in Literature and Film : Arabic 0868
Aissatou Kone Dr. Waiel Abdelwahed World Society in Literature and Film: Arabic 0868 May 2nd, 2013 Impacts of the civil war - West Beirut and The Story of Zahra With its extreme atrocities, the Lebanese civil war, which has ravaged the country for fifteen years, is one of the horrible historical events that have destroyed much of the physical infrastructure of the country. Besides, the war has affected in one way or another the traditional
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Commentaire D'arrêt Du 9 Juillet 2002 Sur La Lettre D'intention
La lettre d’intention est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d’un créancier. Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre. L’arrêt de la
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Staple food
weetaeasta is a staple food[1] of traditional Italian cuisine, with the first reference dating to 1154 in Sicily.[2] It is also commonly used to refer to the variety of pasta dishes. Typically pasta is made from an unleavened dough of a durum wheat flour mixed with water and formed into sheets or various shapes, then cooked and served in any number of dishes. It can be made with flour from other cereals or grains, and
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PepsiCo Canada
Date: Oct 17, 2013 Location: Winnipeg, Manitoba, Canada PepsiCo Canada employs nearly 10,000 Canadians and is organized into two business units - PepsiCo Beverages Canada, which includes brands such as Pepsi, Gatorade and Tropicana; and PepsiCo Foods Canada, which includes Frito Lay Canada and Quaker foods & snacks. PepsiCo Canada, in turn, belongs to the global PepsiCo, Inc., family. At PepsiCo Canada, we're committed to achieving business and financial success while leaving a positive imprint
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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Lecture Analytique : Le Curé Et Le Chien (Jean De La Fontaine
Étude de texte : Le Curé et le Mort Plan du texte : 1) Vers 1 à 8 : Introduction du lecteur dans le contexte. 2) Vers 9 à 16 : Les prières du curé 3) Vers 17 à 29 : Le fantasme du curé 4) Vers 30 à 35 : Décès du curé 5) Vers 36 à 38 : Morale Axes : I – L’aspect comique et ironique II – La critique de l’Eglise
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Le Silence De La Mer
LE SILENCE DE LA MER Genèse de l’œuvre Parue pendant l’occupation, 1ère œuvre clandestine des Editions de minuit. 1er titre : La Bataille du Silence, afin d’affirmer la dignité de la France cachée mais toujours vivace. C’est une nouvelle courte qui peut être transmise et parachutée sous forme de livrets. Ecrite en 1941 et publiée en 02/1942 car difficulté d’impression (pas de papier, pas d’encre, censure). Vercors est un pseudonyme, car il veut se cacher
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La Prescription
Commentaire de l’article 2254 du code civil. « De toutes les institutions du droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l’ordre social ». Cette citation de Bigot de Préameneu, lors de la présentation au corps législatif du titre du Code civil relatif à la prescription, montre l’importance de cette institution. La finalité du rapport d’obligation est son extinction. L’article 1234 du Code civil énonce les différentes causes d’extinction d’un rapport d’obligation. Parmi ces
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Les Héros
Les héros Le héros est un être exceptionnel qui a accompli des exploits extraordinaires, à ce titre il fait l’objet d’un culte de la part d’une communauté humaine. Il incarne ainsi un modèle à suivre pour les individus, mais aussi les rêves et les aspirations d’une société. Quel est alors le statut du héros dans la société contemporaine ? Afin de répondre à cette problématique, il est nécessaire d’analyser dans un premier temps les caractéristiques
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Commentaire D'arrêt Crim, 16 Novembre 2011 (Mousseron): l’abus de confiance
I. Analyse A. Les faits 1) Faits matériels M. Frédéric X est directeur régional de la société commerciale de distribution (SCT Télécom), société spécialisée en courtage en services téléphoniques. Celui-ci a accès à divers renseignements concernant l’entreprise notamment les fichiers clients. M. X a alors utilisé ceux-ci dans lu but de détourner la clientèle pour le compte de la société concurrente Vertigo Telecom gérée par M. Franck Y, un des anciens salariés de la société
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Résolution des conflits (document en anglais)
CONFLICT RESOLUTION AT A GLANCE A Conflict is a “disagreement, an opposition of ideas, or a struggle arising from opposing demands”. Many people view conflict as something negative, but it is actually a necessary part of life. Conflict Resolution, then, aims to help people manage conflict in a way that is as mutually beneficial as possible. How you respond to a conflict situation can be as important as how you choose to re-solve the conflict.
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Commentaire de l'article 16 du Code Civil
COMMENTAIRE DE L ‘ARTICLE 16 DU CODE CIVIL Introduction : L’article 3 de la constitution européenne des droits de l’homme dit que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Cet article introduit par la suite l’article 16 du code civil. En effet de par la hiérarchie des normes juridiques qui indique que le droit européen prédomine sur le droit national nous pouvons constater
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Le Paper Trading
Le paper trading ou trading de papier est une étape essentielle pour apprendre à trader. Vous pouvez la passer mais vous perdrez de l’argent dans 99% des cas. Si vous en gagnez, vous ne saurez même pas comment (il y en a qui vont se reconnaitre ) Définition du Paper Trading Sommaire [Cacher] Définition du Paper Trading A quoi sert le Paper Trading ? Internet a révolutionné le Paper Trading Les limites du Paper Trading
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Voila
ux-ci ayant été dictés par les intérêts de ces puissances et leurs visions géopolitiques, ils ont remplacé les logiques tribales et l'empire multinational et multiconfessionnel de l'époque ottomane par le principe de l'Etat-nation, et créé ainsi les conditions d'une balkanisation de la région. On peut attendre que soit, par exemple, cité le cas des populations kurdes mentionnées par la carte 1, mais sans Etat souverain sur la carte 2. Le Kurdistan irakien y apparaît comme
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Pduc Carrefour
GAVARD Maryse 7 Allée Aimée De La Rochefoucauld 37200 Tours Maryse.gavard@hotmail.fr 06.14.98.08.37 Vendredi 26 Septembre 2014 Madame, Monsieur, Titulaire d'un Bac Science Technologie de la Gestion, option Mercatique, je suis actuellement à la recherche d'un BTS Négociation Relations Clients. Au cours de ma formation, j'ai effectué plusieurs stages qui m'ont permis de mettre en pratique mes connaissances et de développer un certain sens du relationnel au travers des différentes tâches qui m'ont été confiées :
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Commentaire D'arrêt Du 4 Juillet 1995: La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ?
Civ 1ère ‘ juillet 1995 (à propos du caractère réel et sérieux du prix). Pb : La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ? La CCass considère que ce prix n’est pas dérisoire même si sa valeur est supérieure au prix demandé et donc la vente n’est pas nulle. 1) La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat
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Qu'est-ce que la philosophie?
La philosophie répugne en règle générale à se laisser étudier comme un discours parmi d'autres, voire à être traitée comme discours, comme en témoigne le peu d'études menées dans cette direction. Ce type d'analyse implique en effet que l'on relativise sa double prétention à être autoconstituante et à trancher en dernière instance sur les prétentions émanant d'autres types de discours. C'est d'ailleurs le déclin de la prétention hégémonique de la philosophie ainsi que des développements
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Commentaire d'arrêt Com., 12 Juillet 1993, n°91-16793 : Bull. IV, n°303: la gérance du fond de commerce
L’adage célèbre expose que celui « qui paie mal, paie deux fois », en principe le débiteur doit effectuer le paiement entre les mains du créancier, mais le code civil prévoit des exceptions, et permet donc au débiteur d’effectuer le paiement à une personne autre que le créancier. Tel était le cas en l’espèce. En effet Monsieur X est le président du conseil d’administration de la société Distribution assistance transport (la société DAT) jusqu’au 25
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Point de vue personnel par rapport au monde, à l'humanité, à la religion et à la philosophie
Avec tout le respect que je vous dois, je vais vous expliquer mon point de vue par rapport au monde, à l’espèce humaine, à la religion et à la philosophie. Il faut savoir que ce que je vais vous dire n’est qu’une ébauche car en vérité je pourrais en faire un livre. En d’autres termes, je vais « assumer mon nihilisme ». Sans porter de jugement, je constate que votre façon d’enseigner, se rapproche de
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Le droit à l’assistance d’un avocat durant la garde à vue
A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant la [ ] chambre, du Tribunal de grande instance de Paris aff. Audience du IN LIMINE LITIS CONCLUSIONS DE NULLITE POUR : Ayant pour avocat : La Conférence du Barreau de Paris CONTRE : Le Ministère Public PLAISE AU TRIBUNAL a été placé en garde à vue le à compter de h , jusqu’au à h. A l’issue de cette mesure de garde à vue a
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Le Pouvoir Du Président De La république Sous La III république
Le 4 septembre 1870, c’est la nouvelle de la capitulation de Napoléon III à Sedan et cette annonce va déclencher les journées parisiennes : c’est la période de la commune de Paris. La République est proclamée et un gouvernement provisoire de la défense nationale est formé. Le 12 février 1871, des élections vont donner la majorité aux monarchistes, partisans de la paix. La France rurale, provinciale va imposer sa volonté à Paris. Le 17 février,
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