Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
51 664 Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation La décision présentée est un arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat, le 16 juillet 2007. La société Tropic Travaux Signalisation était candidate à l’attribution, par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, d’un marché à bons de commande concernant des travaux de marquage sur les aires d’avions et les chaussées routières de l’aéroport du Raizet. Le 14 novembre 2005, la chambre de
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Commentaire d'arrêt, TA Montpellier, 16 juillet 2015, Crèche de Noël
Commentaire d’arrêt Droit Administratif : Crèche de Noël dans un lieu public (TA Montpellier, 16 juillet 2015) « La Laïcité doit se comprendre comme l'édification d'un monde commun aux hommes sur la base de leur égalité et de leur liberté de conscience, assurée par la mise à distance de tous les groupes de pression. C'est pourquoi l'affirmation de la laïcité ne se construit pas contre le seul cléricalisme religieux, mais aussi contre toute captation ou
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Commentaire décision 15 janvier 1975 IVG Conseil constitutionnel
Commentaire du document 3 : Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 19, relative la loi IVG « Toute ma carrière a été marquée par les questions sociales, l’exigence de se battre pour sauver les gens, trouver des solutions, répondre à un courrier de misère ». Tels sont les mots de Simone Veil au lendemain de l’adoption par le Parlement de la loi le 17 janvier 19, permettant aux femmes de recourir à l’interruption volontaire
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Bel Ami - Commentaire - Français Seconde
Bel ami, Maupassant Consigne : l.1 à 37 Rédiger un paragraphe argumenté à propos des femmes et de la séduction dans ce passage. Dès le deuxième paragraphe de l'incipit, le narrateur insiste sur son allure, son apparence : "il portait beau"l.3, "il cambra sa taille, frisa sa moustache d'un geste militaire et familier"l.4-5. Les adjectifs à connotations méliorative et les verbes d'action accentuent le fait que le personnage sait qu'il est beau et jeune; il
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée du conseil d'etat 3 juillet 1996 Kone
Le contenu du principe de légalité se traduit par la construction de la pyramide des normes juridiques. L'architecture en est complexe et, aujourd'hui, les architectes multiples, notamment dans la découverte, la création, la délimitation du contenu de normes prétoriennes, non écrites. Dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut-il découvrir un principe fondamental ? Le problème est évoqué dans cet arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1996, Koné : le désarroi ordinaire d'un étranger, Monsieur Koné, ayant
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Commentaire littéraire sur Voltaire
Commentaire littéraire : La Princesse de Babylone Publié en 1768, La Princesse de Babylone est un conte philosophique d’inspiration orientale. Voltaire mêle le merveilleux à la satire et à l’ironie. La forme en est une histoire d’amour merveilleuse où les personnages doivent passer, dans leur quête, par les épreuves les plus dures durant un voyage à travers le monde. Le but de ce voyage est de permettre à la jeune Princesse de Babylone de retrouver
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Commentaire du tribunal administratif d’Amiens, jugement du 16 juillet 2019
Le tribunal administratif d’Amiens a rendu un jugement le 16 juillet 2019, venant se prononcer sur la légalité des mesures de police. Le maire de la commune de Quend a, avec un arrêté du 19 septembre 2018, interdit la pratique du naturisme sur l'ensemble du territoire de la commune. Un recours gracieux a été formulé par les associations requérantes, mais cette demande a été rejeté par la Mairie. Les trois association requérantes, l'association « Les
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Droit administratif : arrêt Conseil d'État du 16 juillet 2021
D'un strict point de vue fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont le but est de maintenir l'ordre public. Néanmoins, cette mission de maintien de l’ordre public demeure toujours subordonnée à la liberté des citoyens, en effet, comme le proclame l’historien du XIXᵉ siècle, Jules Michelet, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette dualité se voit au cœur de l’actualité notamment avec les arrêtés
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Droit administratif : arrêt Conseil d'État du 16 juillet 2021
D'un strict point de vue fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont le but est de maintenir l'ordre public. Néanmoins, cette mission de maintien de l’ordre public demeure toujours subordonnée à la liberté des citoyens, en effet, comme le proclame l’historien du XIXᵉ siècle, Jules Michelet, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette dualité se voit au cœur de l’actualité notamment avec les arrêtés
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Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996
Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée, le 3 juillet 1996, qui est relatif au refus d’extradition d’un ressortissant étranger à des fins politiques. « Comment fonctionneront les pouvoirs publics ? À cette question, je ne connais qu’une réponse : la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution. », François Mitterrand. Pendant les IIIème et IVème Républiques, la loi était la
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Commentaire commune de Calais 31 juillet 2017
Par une ordonnance en référé en date du 16 février 2021, les juges du Palais Royal ont es;mé que l’interdic;on par le maire de la ville de Nice des loca;ons saisonnières du 6 au 20 février 2021, afin d’endiguer l’épidémie sanitaire de Covid-19, portait une aFeinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ainsi qu’à la liberté du commerce et de l’industrie, s’alignant sur la posi;on des juges du fond en suspendant en urgence
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Commentaire décision n°99-410 DC Du 15 Mars 1999: l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée
Le 15 mars 1999 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision concernant l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée, à propos de la LO relative à la Nouvelle Calédonie. En l’espèce, le 5 mai 1998 un accord a été signé à Nouméa entre le gouvernement et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle Calédonie. Conformément au point 6 de cet accord une loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en congrès le 6 juillet 998
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La Fiscalité Locale marocaine
Introduction La fiscalité locale marocaine est le fruit d’une évolution historique que les circonstances économiques et sociales ont enrichi. Du point de vue démographique, la population marocaine a cru de façon rapide, passant de six millions d’habitant au début du siècle à environ 20 millions en 1982 pour s’afficher à présent à plus de trente-deux millions d’habitants selon les estimations du HCP. Cette envolée démographique s’est traduite par l’accroissement des besoins de la population et
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Procédures Collectives : Cessation De Paiement
Cessation de paiement : C’est l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son actif exigible au moyen de son actif disponible Selon l’article 631-1 : impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif. C’est une notion dégagée par la jurisprudence sous l’empire de la loi de 1967. C’est donc l’impossibilité d’assurer le paiement des dettes exigibles avec l’actif disponible Cette définition est d’origine jurisprudentielle qui a été consacrée par
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Le Père Goriot Commentaire Extrait P 44-45
... lle il se trouve se fasse de plus en plus grande. L'expression « de jour en jour » l. 816 traduit également cette idée de progrès. Les verbes « se passer », « congédier » et « ne plus mettre » employés aux l. 810-811 traduisent la privation à laquelle ce vieillard doit faire face. « Quand le père Goriot parut pour la première fois sans être poudré, son hôtesse laissa échapper une exclamation
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Décision QPC Du 17 Juillet 2012
écision à commenter : M. Jean-Claude P. décision du 17 juillet 2012 Les personnes nommées de tsigane sont assimilées en France à une « minorité sociale », ils sont qualifié ainsi en raison de leur mode de vie itinérant. Les nations unis ont définit cette minorité comme une diaspora parmi les nations, ce qui rend difficile la qualification de leurs statuts juridique en France et en Europe. La législation de 1912 prévoyait notamment l’établissement d’un carnet anthropométrique pour
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Commentaire d’arrêt: CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO
Commentaire d’arrêt. CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO Introduction : Le contentieux des contrats administratifs fait l’objet depuis une dizaine d’année d’évolutions jurisprudentielles importantes. Selon la définition de Gérard Cornu, le contentieux administratif c’est « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Le contentieux administratif peut intervenir avant ou après la signature définitive du contrat. En droit administratif, l’administration fait au mieux pour satisfaire l’intérêt général lorsqu’elle conclue un contrat avec une partie.
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Le Chômage
Le chômage peut être défini comme l'état d’inactivité d’une personne souhaitant travailler. Cette définition du chômage connaît de nombreuses variantes et son concept donne toujours lieu à des controverses théoriques et statistiques. Le chômage est souvent considéré comme résiduel et volontaire jusqu’au début du XXe siècle. Lors de la Grande Dépression des années 1930, le chômage devient par son ampleur un des problèmes sociaux et économiques les plus centraux des pays développés. La détermination du
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Commentaire : Discours d'investiture du Président du Conseil, 1er juin 1958
Commentaire : Discours d'investiture du Président du Conseil, 1er juin 1958. En France, jamais un homme politique, autre que le Général de Gaulle n'aura autant marqué l'histoire par ses discours. Que ce soit par l'appel du 18 juin 1940, qui appela les français à résister face au nazisme, ou même encore dans le discours de Bayeux le 16 juin 1946 dans lequel il indiqua la forme que devrait prendre la constitution Française. En 1958, les divisions
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Le Personnage De Roman
Introduction [Amorce] Il est souvent difficile d’accéder au « cœur » d’autrui. Nous avons accès aux gens qui nous entourent par leur aspect physique, leur comportement, mais on ne sait jamais ce qu’ils ressentent ou pensent dans le fond. Or, « le but suprême du romancier est de nous rendre sensible l’âme humaine, de nous la faire connaître et aimer dans sa grandeur comme dans sa misère, dans ses victoires et dans ses défaites »
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Reportage Pétrole
Reportage CAPITAL : Le pétrole I. CONSTAT Plus de pétrole dans quelques années => trouver un moyen d’avoir de l’énergie Contribue au réchauffement climatique, marée noire, émission de gaz polluant Comment vivre sans pétrole ? II. SOLUTIONS a. Centrale solaires b. Pétrole de Schiste Seine et marne et etat du DAKOTA Technique : fracturation hydraulique (8 produits chimique hautement toxique, inflammable, corrosif pour les métaux et la chair humaine) + énormément de litres d’eaux
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Commentaire Composé Du Colloque Du Cinquantenaire Du Conseil Constitutionnel
Commentaire composé du Colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel. Ce texte est un extrait du discours politique qu’a tenu Lord Philips of Worth Matravers, membre du Parlement anglais, lors du récent colloque international marquant le cinquantième anniversaire du Conseil Constitutionnel français, le 3 Novembre 2008. Depuis le 1er Octobre 2009, Lord Philips of Worth Matravers est le Président de la Cour Suprême du Royaume-Uni, ce qui renforce la légitimité de ses propos. Ce document est
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Commentaire d’arrêt Du 16 décembre 2009 : Portage Salarial
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 16 décembre 2009. Afin de verser les allocations d’aide au retour à l’emploi aux plus nécessiteux, les Assedic ainsi que son descendant Pôle-Emploi ont souvent refusé l’octroi de l’assurance chômage, à certains demandeurs d’emploi au vu des circonstances de leur ancienne activité, se rapprochant d’avantage d’un travail indépendant, que d’un contrat de travail. En l’espèce, une salariée, sur la base d’un contrat de
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Strategie De Naf Naf
Morgan, c'est avant tout un style actuel et ultra-féminin, (voir femme fatale pour certaines tenues !), inspiré des grands créateurs. L'esprit de cette marque, c'est aussi de mettre en valeur la volonté de séduction de ses clientes. Je conseille vivement aux filles qui sortent de l'adolescence et qui se cherchent un style plus féminin que l'éternelle association vans-jean-pull d'aller faire un tour à Morgan. En effet, cette boutique s'adresse aux jeunes femmes (18 - 30
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Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de
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