Commentaire d’arrêt: CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO

Commentaire d’arrêt. CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO

Introduction :

Le contentieux des contrats administratifs fait l’objet depuis une dizaine d’année d’évolutions jurisprudentielles importantes. Selon la définition de Gérard Cornu, le contentieux administratif c’est « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Le contentieux administratif peut intervenir avant ou après la signature définitive du contrat. En droit administratif, l’administration fait au mieux pour satisfaire l’intérêt général lorsqu’elle conclue un contrat avec une partie.

Lorsqu’un litige survient, les parties aux contrats peuvent introduire un recours devant le juge administratif. Il existe deux types de recours que sont le contentieux contractuel ou le contentieux de l’excès de pouvoir. Rappelons que cette procédure est possible depuis un arrêt d’assemblée rendu en 2007, Société Tropic, où le Conseil d’état précise que les tiers peuvent former un recours de plein contentieux. Avant ils ne pouvaient le faire que par le biais du REP.

En l’espèce, dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2011 la Société SOGEDO forme un pourvoit en cassation contre l’arrêt du 1er juillet 2010 rendu par la Cour administrative d’appel en tant qu’il n’a pas prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat dans un délai d’un mois.

En d’autre terme, un tiers au contrat forme un recours pour excès de pouvoir contre le contrat renouvelé entre le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Mugron et la société SOGEDO.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er juillet 2010, en tant qu’il n’a pas prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat sans un délai d’un mois à compté de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 700 euros.

L’arrêt est annulé au motif « qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible […], soit après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, soit […] d’inviter les parties à résoudre leur relations contractuelles, ou a défaut d’entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat […] ». Et que le juge des contrats aurait dû être saisi pour faire constater la nullité du contrat.

La question que le Conseil d’Etat on du se poser est celle de savoir s’il est possible, pour le juge de l’exécution de prendre la décision d’annuler un acte, un contrat ?

Le Conseil d’Etat précise dans un premier temps quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution (I), tout en tenant compte de l’office du juge du contrat (II).

I/ Le rappel de l'office du juge de l'exécution.

Dans cet arrêt, le Conseil d’état juge en plein contentieux. On s’aperçoit dans un premier temps que le juge administratif affirme que le juge de l’exécution n’a pas la compétence d’annuler un contrat(A) tout en rappelant quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution (B).

A) L’impossible annulation d’un contrat opéré par le juge de l’exécution.

« Il appartient au juge de l’exécution ». Telle est la phrase du Conseil d’Etat qui nous indique quelles sont les compétences du juge de l’exécution. Le pourvoit en cassation est introduit pas la Société SOGEDO, pourvoit introduit au motif que l’arrêt de la cour administrative d’appel n’a pas prévu la saisine du juge du contrat pour que soit constatée la nullité du contrat. Ainsi, il appartient au juge du contrat de constater ou de prononcer la nullité d’un contrat. Or, en l’espèce, dans l’arrêt à commenter, il se trouve que c’est le juge de l’exécution qui à pris l’initiative de constater la nullité du contrat. C’est pourquoi le juge rappel donc l’office du juge de l’exécution, en l’espèce, le juge de l’exécution ne peut que pousser à la résiliation mais ne peut en aucun cas constater ou prononcer la nullité d’un contrat. C’est de la compétence du juge des contrats, et le Conseil d’Etat le rappel très bien au début de son arrêt.

B) L'office du juge de l'exécution: un principe repris par le CE.

Dès le début de son raisonnement, le conseil d’Etat pose un principe, principe qui n’est pas nouveau. Il rappel en effet « qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible […], soit après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, soit […] d’inviter les parties à résoudre leur relations contractuelles, ou a défaut d’entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat […] ». En d’autre terme, le juge administratif redéfini l’office du juge de l’exécution. « Redéfini » car l’office du juge de l’exécution avait déjà été donné dans plusieurs arrêts du Conseil

...