Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, Boussouar
Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, Boussouar Dans une décision du 22 février 1960, Dame Fargeaud d’Epied, le Tribunal des conflits a confié aux juridictions administratives le contentieux relatif au fonctionnement administratif du milieu pénitentiaire. Le juge administratif a longtemps été réticent à exercer cette prérogative. Ce n’est que depuis l’arrêt du 17 février 1995, Marie, que le Conseil d’Etat admet le principe du recours contre les mesures d’ordre intérieur édictées en milieu pénitentiaire.
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Les Obligations Du Vendeur
Selon G. Cornu, une obligation est un lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers, en vertu d’un contrat par exemple. Selon l’article 1582 du Code civil « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer prix ». Il est possible de distinguer deux grands
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Politique Economique
Politique économique: Plan du cours: La notion de politique économique: (définitions, concepts.) Une dégradation relative de la performance économique: Les apports théoriques de différents courants: Les instruments de la politique économique Introduction: L'économie met en scène un système complexe d'acteurs économiques, et chaque acteur remplit des fonctions multiples (ex: notion de prêteur et de l'emprunteur, de dirigeant/ Salarié). Ces acteurs sont regroupés dans la comptabilité nationale en différentes catégories. Les économies modernes sont des économies
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Commentaire Article I De La Loi Du 6 Juillet 1989: le droit au bail
Commentaire du texte – Loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 « Un homme a absolument le droit, s’il n’a pas de toit et s’il voit un logement vide, de l’occuper. [les squatters ont un droit moral] ». Par ces bons mots, l’Abbé Pierre image de manière explicite la reconnaissance du droit au logement, droit reconnu fondamental avec la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit au logement n’est néanmoins pas d’une clarté
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Commentaire De L'article 42 De La Constitution
Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42 ». Il souligne la grande importance de la réforme de l'article 42 de la Constitution de 1958 destiné à renforcer le Parlement. L'article 42 de la Constitution, figurant au
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Etat De Droit Et Conseil Constitutionnel
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique française, comme un véritable tournant juridique. En effet, bien que l’existence du Conseil constitutionnel nous paraisse aujourd’hui aller de soi, cette institution a été longue à s’installer en
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Commentaire d'arrêt 7 Novembre 2000: la licéité de l'objet
L'article 1128 du code civil pose la condition de la licéité de l'objet, et dispose qu' « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». Cet article, appliqué au domaine de la cession des clientèles civile d'un professionnel libéral, a connu une vive controverse en doctrine comme en jurisprudence. La décision commentée du 7 novembre 2000, revêt dans ce contexte de querelle tant doctrinale que
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 janvier 2007: la SCP
Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite les soins prodigués par le métier d'infirmier. En contrepartie, la maison de retraite s'interdisait de faire intervenir d'autres infirmiers, sauf sur demande expresse d'un patient. La société civile professionnelle
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Facteurs qui conditionnent la décision d'investir des entreprises
Citez les facteurs qui conditionnent la décision d’investir des entreprises. la demande : les entreprises investissent pour répondre à la demande qui s’adresse à leur entreprise et si leurs capacité de production sont saturées. la rentabilité : les entreprises investissent si les flux encaissés grâce à cet investissement sont supérieurs aux dépenses engagées. les taux d’intérêt : si les taux sont bas, le coût du financement de l’investissement sera peu élevé et
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence
DROIT CIVIL T.D.8 Chambre sociale, 10 juillet 2002 Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique. Le saisi à saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts pour clause de non concurrence et d’un rappel de commissions. La cour d’appel à refusé la demande de
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Commentaire sur la Lettre De Mission De Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur Du 18 Juillet 2007
! Le texte soumis à notre commentaire est une lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur datant du 18 juillet 2007. Nicolas Sarkozy, né le 28 janvier 1955 à Paris, est un homme d’état français. Avocat de profession, il a occupé les fonctions de maire de Neuilly sur Seine, de député, de porte-parole du gouvernement, de ministre du budget, de ministre de la communication, de ministre de l’intérieur, de ministre de l’économie et
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Commentaire De L'arrêt Com 10 Juillet 2007: l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle
Commentaire de l'arrêt Com 10 juillet 2007 Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à caractère
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Commentaire d'arrêt: CE, 14 Novembre 2005 & CE, 6 Juillet 2007, CGT Et Autres
Depuis de nombreuses années, la France subit un fort taux de chômage. Les pouvoirs publics essayent, tant bien que mal, par de nombreuses mesures successives, d’endiguer la progression de ce phénomène. Cependant, les impératifs d’ordre économique ne sont pas toujours en phase avec les impératifs d’ordre juridique. C’est ce que nous allons pouvoir constater à travers l’étude de deux arrêts du Conseil d’Etat. Les faits de ces arrêts sont les suivants. Dans le cadre du
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Commentaire De L'arrêt 12 décembre 1984: l’imputabilité, élément de la faute délictuelle
La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité. En l’espèce, Jean-Claude B, agé de sept ans jouait dans une cour d’école avec Nicolas Y, ayant le même age. Le premier poussa le second qui tomba
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Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 5 Juillet 2005: respect de la vie privée
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Commentaire sur texte de Simmel Les Pauvres
Georg Simmel - Les Pauvres, 1908, Quadrige, PUF, Paris, 1998, pages 55-102 Georg Simmel est une des figures marquantes de la sociologie allemande au tournant du XXe siècle. Il porte aussi bien intérêt aux faits sociaux les plus massifs qu’aux phénomènes a priori plus insignifiants, comme l’esthétique du visage, les ruines ou encore l’aventure. Dans cet extrait, Simmel s’attache à montrer que les interactions - ou actions réciproques - doivent être les objets d’études en
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Sous Traitance
Définition du thème On entend par « sous-traitance » toute opération par laquelle un donneur d’ordre confie à un fournisseur le soin de réaliser, selon ses directives et spécifications, tout ou partie d’un produit ou d’un service destiné à ses propres clients. La soustraitance est donc définie « comme la délégation de services ou de fabrications de composants de produits ». C’est une stratégie qui répond à la question « faire ou faire-faire ». L’implication
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Résumés Arrêts
5 mai 1944 : Dame veuve Trompier-Gravier119 : Principe de respect des droits de la défense. 2 février 1945 : Moineau120 : Nature et étendue du rôle du juge de cassation. 7 février 1947 : D'Aillières121 : Possibilité du recours en cassation en l’absence de texte législatif clairement contraire... 27 mai 1949 : Véron-Réville122 : Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration et reconstitution de carrière. 7 juillet 1950 : Dehaene123 : Droit de grève
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TC 29 Mars 2011 Commentaire Arrêt
TC, 28 Mars 2011, Groupement forestier de Beaume Haie contre Office National des Forêts Lorsque l’administration agit, elle peut le faire de manière unilatérale, mais également contractuelle : Dans cette dernière hypothèse, se pose alors la question de savoir si le contrat en question est un contrat de droit privé ou de droit administratif : Cette question épineuse, est alors en partie tranchée par la loi ou la jurisprudence : Le tribunal des Conflits, juge
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Dissertation : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel
Dissertation : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel La création du Conseil constitutionnel en 1958 est une innovation majeure de la Vème République ainsi que le pensait le doyen Favoreu qui affirmait : « L'Etat de droit est désormais complet en France». Cependant, cette création vise avant tout à servir d’« arme contre la déviation du régime parlementaire » selon le mot de Michel Debré, un des pères fondateurs de la Constitution. En effet, le légicentrisme traditionnel en France
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Commentaire Arrêt Danthony 13 mars 2013
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Le Conseil Constitutionnel
Chapitre 1 : La filiation par procréation charnelle On parle ici de conception naturelle. Cette filiation par procréation charnelle peut se créer de 2 façons : • Cas où les parents s’entendent très bien : On établit le lien de filiation de l’enfant en dehors de toute action en justice : c’est l’établissement non contentieux de la filiation. • Cas où les parents sont en désaccord : Lorsque l’un d’eux ne vaut pas établir le
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L'echange Sur Le Marché Les Prix Et Les décisions
L'échange sur le marché : les prises et les décisions économiques 1) Arguments déterminants A) La Spécialisation 6 facteurs encouragent les agents économiques à se sppécialiser : -Une répartition inégale des facteurs de productions .Cette inégalité est due à plusieurs causes : ressources humaines (expérience ,formations ... ) ressources techniques / dotation naturelles ...... -Autosuffisance : la multitude des besoins économiques (un manque ) obligent les agents économiques à échanger entre eux . -Se concentrer
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Commentaire D'arrêt Droit De La Famille: les effets du mariage
Séance 5 : Les effets du mariage. 3) Cass. 1re civ., 10 mai 2006. Commentaire d’arrêt. Le mariage est l’union la plus classique entre un homme et une femme depuis très longtemps en France comme partout dans le monde. Cette union est un contrat qui va donc créer pour les cocontractants des droits et des obligations. Cette décision de justice est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation
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