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Commentaire sur la Lettre De Mission De Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur Du 18 Juillet 2007

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Par   •  20 Mars 2013  •  5 203 Mots (21 Pages)  •  1 733 Vues

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! Le texte soumis à notre commentaire est une lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur datant du 18 juillet 2007. Nicolas Sarkozy, né le 28 janvier 1955 à Paris, est un homme d’état français. Avocat de profession, il a occupé les fonctions de maire de Neuilly sur Seine, de député, de porte-parole du gouvernement, de ministre du budget, de ministre de la communication, de ministre de l’intérieur, de ministre de l’économie et de finances et de président du conseil général des Hauts-de-Seine. Alors qu'il est président de l'UMP, Nicolas Sarkozy remporte l'élection présidentielle de 2007 avec 53,06 % des voix au second tour, face à Ségolène Royal Il prend ses fonctions de 23e président de la république française et de coprince d’Andorre le 16 mai 2007. Le

15 février 2012, il déclare sa candidature à l'élection présidentielle de 2012 pour un second mandat à la tête de l'État. Édouard Balladur, né le 2 mai 1929 à Smyrne en Turquie, est un homme politique français Conseiller d’état, il assume les fonctions de secrétaire général de la présidence de la république à partir de 1973, et ce jusqu'en 1974, lors du décès du président Georges Pompidou. En 1986, il est nommé ministre d’état, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation dans le premier gouvernement de cohabitation ; il occupe ces fonctions jusqu'en 1988, date de la réélection de François Mitterand à la présidence de la république. Le 29 mars 1993, Édouard Balladur est nommé Premier ministre, à la suite de la large victoire de l'Union pour la France aux élections législatives, inaugurant de fait la seconde cohabitation. Deux ans plus tard, il présente sa candidature à l'Elysée, soutenue par l'UDF et une partie du RPR. Il recueille 18,58 % des voix au premier tour de l'élection présidentielle et apporte son soutien à Jacques Chirac en vue du second tour. Après avoir quitté ses fonctions de Premier ministre, Édouard Balladur retrouve son siège de député de Paris et siège à l'Assemblée nationale jusqu'en 2007. Il préside ensuite le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions puis celui pour la réforme des collectivités locales. «Lettre de mission» est la dénomination donnée par la pratique au document rédigé par le ou les arbitres dès la première réunion qui se tient après l'acceptation de leur mission. Dans ce texte, sont précisés certains points qui ne pouvaient pas être prévus au moment de la rédaction de la clause compromissoire ou dans la convention d'arbitrage tels que l'exposé des prétentions des parties, la durée de la mission des arbitres, le type de procédure qui sera suivi, le calendrier des échanges de conclusions, les lieux où se tiendront les réunions et le mode par lequel le ou les arbitres feront connaître leur sentence aux parties. Lorsqu'il s'agit d'un arbitrage international le document spécifie éventuellement, dans quelle langue la procédure sera suivie et quelle sera la loi de fonds applicable. La lettre de mission est l'oeuvre commune des parties, elle est signée par elles ou par leurs conseils, par le ou les arbitres, le plus souvent sous la forme d'un procès verbal de comparution. Nicolas Sarkozy avait annoncé, durant la campagne électorale, son intention de procéder à une révision générale de la Constitution de 1958. Quelques semaines après son élection, il crée par le décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 un comité de réflexion placé sous la présidence de M. Balladur. Dans le rapport présenté par ce comité, on trouve 77 propositions pour modifier les institutions de la VeRépublique, ainsi qu'un tableau comparant les dispositions constitutionnelles en vigueur et les dispositions proposées. Le président adresse alors, le 12 novembre, une lettre d’orientation au premier ministre, M. Fillon, qui est censé préparer le projet de révision. Un projet de loi constitutionnelle dit de modernisation des institutions de la VeRépublique est présenté au Conseil des ministres du 23 avril 2008 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il est adopté le 3 juin par l'Assemblée nationale. Le 24 juin le Sénat adopte le projet avec certaines modifications. En 2e lecture, le projet est adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet et par le Sénat le 16 juillet. Le Congrès est

TD Droit constitutionnel séance 6

convoqué par décret du 17 juillet 2008. Il se réunit le 21 juillet. La loi constitutionnelle n° 2008-724 est signée le 23 juillet et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008.

Depuis 1958, en France, le pouvoir exécutif, à pris une place bien particulière et a été sujet à des évolution notamment durant la présidence de l’actuel président de la république Nicolas Sarkozy.

Dans un premier temps, nous montrerons que depuis 58, l'exécutif et le président de la république ont une place bien particulière en France qui n’en reste pas moins discutable. Dans un second temps, nous qu’un remaniement des institutions, proposé à travers sa lettre de mission à Balladur par Sarkozy, est nécessaire.

I- Une place particulière, de l’exécutif et du président de la république en France, depuis 1958.

Depuis 1958, en France le pouvoir exécutif grâce à la constitution de 1958 mis en place sous le régime du générale de Gaulle, en temps de guerre, a acquit une place importante en France (A). De même, plus particulièrement le président de la république qui a lui aussi a acquit une place centrale dans le pays, et dépasse le simple rôle de chef d’état au sens stricte (B).

A- Une place de l’exécutif bien particulière en France grâce à la constitution de 1958.

La constitution de 1958, fut instauré par le générale de Gaulle lors d’un référendum, cette constitution est un véritable bloc de constitutionnalité comprenant la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les principe fondamentaux reconnu par les lois de la république et enfin la charte de l’environnement de 2004. Cette constitution e été défini en un bloc, car la constitution de 1958 est une constitution créé en temps de guerre qui ne visais pas les principes et loi que reconnais les autres textes constitutionnels du bloc, mais qui avait pour but d’élargir le champs d’action du pouvoir exécutif, `renforcé fortement celui-ci, et ainsi réduire le champ d’action du parlement qui dépassé largement son champ de compétence initial. « La première mission du comité, et à dire vrai la principale,

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