Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958
Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 : L’évolution des idées portées tout au long des siècles a apporté une vision nouvelle des fonctions politique de l’Etat et de l’identité du peuple au sein de la nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum
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Commentaire Comparé : Ass. Plén. 17 Mars 2000 / Cass. 1ère Civ. 16 Janvier 2013: la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Pour engager la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une exigence de « faute caractérisée ». Souverainement appréciée par les juges du fond, cette faute est reconnue en cas de négligence ou d'investigations non conformes aux données actuelles de la science, lors des actes de détection des anomalies fœtales. On retrouve cette
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Immigration en France de 1850 à nos jours - commentaire
Dès la seconde moitié du 19e siècle, la France devient un pays d'immigration. Le cap du million d'étrangers est franchi en 1881 et le pays devient, dans les années 1920, l'une des principales terres d'accueil à l'échelle mondiale. 1. Un pays qui s'affirme comme une terre d'immigration (1914-19) a. Les explications Dès le début du 20e siècle, la France subit une stagnation de l'évolution de sa population : on manque de bras dans les campagnes
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Fiche De décision Du Conseil Constitutionnel le 19/03/2003 sur l’organisation décentralisée de la République française
TD droit public (Séance 2) (Fiche de décision) Présentation : Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 par 60 sénateurs pour la loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République française. Cette loi avait été approuvée par le Parlement le 17 mars 2003. Fait : 60 sénateurs ayant saisis le Conseil Constitutionnel voulant connaitre la constitutionalité de la loi à l’organisation décentralisée de la République s’appuient sur les pouvoirs du Conseil Constitutionnel.
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Conseil Constitutionnel
Le conseil constitutionnel La Constitution organise la répartition des pouvoirs de la République. La Constitution actuelle, celle de la V° République, a été mise en place par le Général De Gaulle le 4 octobre 1958. Les grandes institutions de cette V° République sont au nombre de 3 : - Le pouvoir législatif : il appartient au Parlement composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat. - Le pouvoir exécutif : il relève du Gouvernement et du
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Conception philosophique
Autrui désigne l'ensemble des autres hommes, nous pouvons le considérer comme un autre soi-même; un alter ego. Ainsi, Baudelaire a dit: "l'autre est à la fois proche et lointain". 1 La question d'autrui pose alors le problème de sa connaissance. A ce sujet, plusieurs conceptions de l'autre existent selon que le regard est philosophique, culturel ou religieux.Sommaire [masquer] 1 Etymologie 2 Conception philosophique 3 Conception chrétienne 4 Conception anthropologique 5 Connaissance d'autrui 6 Autrui dans
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Lola versus Powerman
Lola versus Powerman and the Moneygoround, Part One est un album des Kinks, sur lequel apparaît la chanson Lola. Pauvre Lola et Lola Rastaquouère sont des chansons de Serge Gainsbourg. Lola est une chanson du groupe Superbus. Lola est une chanson du chanteur Mika. Lola est une chanson du groupe En Face. Lola est une chanson de la chanteuse Dana International. Lola est une chanson du groupe La Tordue ( T'es fou - 1997 )
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Commentaire d'arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 4/11/2011
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 NOVEMBRE 2011 Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d’atteintes à leur vie privée lors d’un reportage où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ont assigné la société de télévision TF1, M. X..., directeur de la programmation et de la diffusion,
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Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010 : Encore Events
- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010. Exposé des faits : La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » dans un local à Paris durant février 2009. Les associations « Ensemble contre la pleine de mort » et « Solidarité Chine », souhaitent la cessation de cette exposition de cadavres humains sous motif d'un trouble manifestement illicite au vu d'une atteinte à la dignité
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Commentaire sur la pièce de théâtre Kean de Jean-Paul Sartre: acte 3 scène 2
L'émotion d'Anna prend trois formes successives, rythmées par les trois représentations auxquelles assiste la jeune femme : cette émotion se traduit d'abord par une oppression, puis par de la stupeur avant de s'épanouir en bonheur radieux. – L'oppression Elle prend un tour paradoxal dans la mesure où des termes à connotation ordinairement laudative comme « lumière », « « chaude » et « embaumée » sont ici détournées pour évoquer une sensation de malaise. Par
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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Gonzaga Saint Brice et sa biographie d'Alfred de Musset
Gonzague Saint-Bris, écrivain et journaliste français, a écrit une biographie d'Alfred de Musset, dans laquelle il avoue au lecteur sa vision de Lorenzaccio, et lui révèle ce qui, pour lui est l'engagement de Musset dans l'écriture de cette œuvre. En effet, il la qualifie notamment “d'oeuvre noire et désabusée”, dans laquelle le “héros, solitaire au destin absurde”, vit dans la “Florence des Médicis qui est en fait la France de Louis Philippe”. Cette vision est-elle
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En quoi le régime politique français se distingue-t-il du régime présidentiel américain ?
En quoi le régime politique français se distingue-t-il du régime présidentiel américain ? Le régime politique fait référence à la manière dont le pouvoir est organisé et exercé au sein d'une entité politique donnée. Le régime présidentiel est caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs et un président, qui est élu au suffrage universel quasi-direct. Il s’agira de voir en quoi le régime politique français se distingue du régime présidentiel américain. Pour cela, nous étudierons
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Pourquoi Refuse-t-on Conscience à L'animal
Devoir de philosophie Pourquoi refuse-t-on conscience à l’animal ? « Qu’est-ce que l’homme ? » est une des questions fondamentales de la philosophie avant de devenir l’objet d’étude central de toutes les sciences. Afin d’appréhender cet homme si énigmatique, il semble légitime de le comparer à l’animal, autre créature vivante douée de mouvement plus proche de ce dernier. Dès lors, au-delà des ressemblances, apparaît un critère spécifique à l’homme, propre à en faire sa marque
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Commentaire de texte
M. Hamil est d’origine algérienne (« Monsieur Hamil nous vient d’Alger où il a été il y a trente ans en pèlerinage à la Mecque » (Chapitre 4, p. 41). Ancien marchand de tapis, il est désormais à la retraite et passe la plupart du temps dans le café de M. Driss, en bas de l’immeuble où habite Momo. Il a été amoureux d’une jeune femme, Djamila, dont il craint d’oublier le souvenir (chapitre 1).
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Offre, Demande Et dÉcisions Des Agents Économiques
1 Représentez graphiquement les courbes d’offre et de demande correspondant au cas décrit par le tableau (document 15). Que représente le point de concours de ces deux courbes ? Le point de concours des deux courbes a pour abscisse 3 : c’est le prix de 3 qui égalise la quantité offerte et la quantité demandée. 3 est le prix d’équilibre. 2 Analysez les réactions qu’auraient les offreurs et les demandeurs si le prix était d’abord
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Commentaire Article 4 Et 5 Du Code civil
Dans Esprit des lois, Montesquieu affirme que « Le juge n'est que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». L'article 4 du Code civil a été promulgué le 15 mars 1803 et précise que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi de déni de justice ». Le déni de justice est le refus d'un juge à rendre une décision. Le juge
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Commentaire sur la Lettre De Nicolas Sarkozy Au Comité Balladur
INTRODUCTION «La constitution c’est un costume sur mesure, ce n’est pas quelque chose que l’on emprunte» ce sont les mots prêtés à Jacques Chirac dans une interview télévisée en 1999. En effet, la constitution est un costume sur mesure pour la France, pour ses institutions et pour sa Nation. C’est l’acte fondateur d’un Etat, l’acte par lequel on détermine l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. La Constitution française a fait l’objet de vingt-quatre révisions depuis
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Commentaire sur le Discours De Jean-Denis LANJUINAIS Du 7 Septembre 1789 à L'Assemblée National
TD 1 Commentaire de texte : Discours de Jean-Denis LANJUINAIS du 7 septembre 1789 à l’Assemblée National Introduction : « Le Roi règne mais ne gouverne pas. » Adolphe THIERS. Voilà l’un des principes que le député du Tiers état, Jean-Denis LANJUINAIS, souhaiterait voir mis à exécution, d’après son discours fait à l’Assemblée National, le 7 septembre 1789. Ce principe trouve naissance face à une crise politique, économique et sociale importante dans la Monarchie absolue
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Charles Baudelaire et ses muses
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Corpus-Les Muses Corpus-Les Muses Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Biographies Soumis par: Mirielle 12 mai 2012 Mots: 1414 | Pages: 6 ... y parle des Muses qui lui apportaient la « liberté », la « postérité » et «l’immortalité » par leur inspiration, Baudelaire explique que sa muse n’est pas celle dont il rêve. Elle a les «
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Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges
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Plan détaillé Commentaire D'arrêt 16 Kjanvier 2013
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 Le contrat d'entreprise n'est pas défini tel quel par notre droit mais est envisagé par le Code civil comme étant un louage d'ouvrage. Son article 1710 dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Toutefois, cette définition étant trop large,
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Diagnostic des 7s Axa Assurance Algérie
Diagnostic des 7s d’Axa Assurance Algérie Ahmim Adel Belkacem Lyes Mounir Brouri Amine Matallah Rafik Ayant eu un vécu chez Axa Algérie notre choix s’est porté sur l’analyse de cette entreprise, pour se faire nous allons utiliser les sept leviers du modèle développé par le cabinet Mckinsey afin de définir les points forts et points faibles de notre entreprise pour ensuite proposer des solutions pour augmenter son efficacité, ses performances et créer une synergie entre
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Introduction du commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne: Comment Montaigne montre-t-il l’humanité du sauvage dans cet extrait ?
Intro Les Essais constituent l’oeuvre majeure de Montaigne, à laquelle l’auteur va travailler de 1572 jusqu’à sa mort en 1592. A travers cet ouvrage autobiographique, il tente de définir l’homme dans toute sa complexité. L’ouvrage est écrit au XVIème siècle en plein milieu des guerres de religion et de l’expansion de l’Europe vers le Nouveau Monde. Le texte est un extrait du chapitre « Sur les Cannibales », chapitre dans lequel sont exposées la relativité
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Droit: Commentaire d'arrêt CJCE 13 novembre 1990 Marleasing sur la nullité de la société
TD Droit des sociétés : Séance 3 : Thème : La nullité de la société. Commentaire d’arrêt: Document 2 : CJCE 13 novembre 1990 arrêt Marleasing. En droit commun, « la nullité est une sanction qui frappe un contrat qui n’a pas été valablement formée et qui entraine l’anéantissement rétroactif du contrat ». Par soucis de sécurité, le législateur a réduit le caractère rétroactif de la nullité ainsi que les cas de nullité en droit
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