Les Obligations Du Vendeur

Selon G. Cornu, une obligation est un lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers, en vertu d’un contrat par exemple.

Selon l’article 1582 du Code civil « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer prix ». Il est possible de distinguer deux grands types d’obligations du vendeur, celles relatives à la chose vendue et celles et celles relatives au droit transmis. Dans la première obligation, il en existe des principales et des accessoires. Les obligations principales du vendeur sont détaillées dans l’article 1603 du Code civil, en effet ce dernier prévoit que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». L’obligation de délivrance se subdivise elle même en la mise à disposition de la chose, ainsi qu’en la conformité. Ces obligations étant clairement exposées, il est évident que toute inexécution du vendeur entraine une action juridique. Cela étant possible dans un but de protection de l’acheteur, du contractant.

La conformité est un principe dégagé par la jurisprudence, qui est tiré de l’article 1243 du Code civil, qui prévoit qu’un créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due. Cela signifie que la conformité est le fait que la chose reçue doit être conforme à ce qui a été stipulait dans le contrat de vente. Pour cela, il faut donc comparer la chose mise à disposition et la chose prévue dans le contrat. La garantie légale contre les vices cachés est prévue à l’article 1641 du Code civil précisant que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Elle doit recouvrer trois conditions cumulatives que sont : le vice de la chose vendue, c’est-à-dire d’un défaut inhérent à la chose, nuisible à son usage normal, le vice doit être caché, cela s’entend d’un vice dont l’acheteur n’a pas eu connaissance au moment de la vente et dont un examen normalement attentif ne permettait pas de déceler, enfin il doit y avoir l’antériorité du vice par rapport au transfert des risques.

Dès lors, deux obligations du vendeur apparaissent nettement ce qui en fait une conception dualiste entre la délivrance et la garantie des vices cachés. Toutefois, dans un souci de protection de l’acheteur consommateur, un droit spécial s’est développé, appelé droit de la consommation. Il a pour but d’assurer la protection du consommateur soit avant qu’il ne s’engage, soit dans les conditions de son engagement, soit dans l’exécution même du contrat. A ce titre, des dispositions relatives aux obligations du vendeur existent. Cela découle de la directive européenne du 25 mai 1999 qui avait pour but d’assurer la protection minimale aux acheteurs consommateurs lors d’une vente de biens meubles corporels avec un professionnel. Elle a été transposée en droit français par une ordonnance du 17 février 2005, l’insérant dans le Code de la consommation aux articles L211-1 et suivants, alors même qu’une partie de la doctrine souhait une transposition « ambitieuse » en l’insérant dans le Code civil. Il est fondamental de remarquer que cela ne s’applique aux ventes de bien corporels entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cela exclut donc les biens incorporels, les ventes entre consommateurs ou professionnels notamment. Le champ d’application est donc limité.

Mais, la différence majeure avec la conception du Code civil réside dans une obligation moniste pour le vendeur, celle de garantie de conformité. Dès lors, ce régime spécial du droit de la consommation intervient clairement sur le régime des obligations du vendeur, on ne concevant non plus deux, mais une seule obligation à sa charge. Toutefois, d’après cette unique obligation la chose doit recouvrir deux caractéristiques, d’une part, être propre à son usage habituellement attendu d’un bien semblable et d’autre part, présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties. Cela ressemble donc fortement aux deux obligations du vendeur prévues dans le Code civil. Néanmoins, l’intervention du droit de la consommation ne s’arrête pas à ce seul régime spécial de vente, en effet, il a reconnu des obligations à la charge du vendeur consacrées par la jurisprudence, qui sont devenues des obligations accessoires au vendeur. Le droit de la consommation a donc une emprise certaine sur le régime des obligations du vendeur. Toutefois, le Code civil n’est pas pour autant sans efficacité du fait d’un droit de la consommation spécial et non général sur la vente.

Il convient dès lors de se demander : Dans quelle mesure le droit de la consommation intervient-il sur le régime des obligations du vendeur ?

Le Code civil datant de 1804 de nombreux textes de lois sont encore d’origine. Toutefois, des droits et codes se sont développés parallèlement à celui-ci. Il est ainsi possible de voir un droit de la consommation en pleine expansion, voulant protéger le consommateur. Cela se retrouve notamment avec une intervention croissante du droit de la consommation dans le droit de la vente (I). Néanmoins, l’efficacité du droit de la consommation reste discutable (II).

I] Intervention croissante du droit de la consommation dans le droit de la vente

Il est indiscutable que le droit de la consommation tient une place dans le contrat de vente. Notamment par la création de régimes spéciaux de la vente dans le droit de la consommation (A). En outre, cela se traduit par une jurisprudence protectrice du consommateur consacrée par le droit (B).

A) La création de régimes spéciaux de la vente dans le droit de la consommation

Plusieurs régimes spéciaux

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