Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
42 527 Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Objectifs du cours de droit civil
A Nous sommes tous des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil nous sommes des personnes : tous les êtres humains sont, en principe, des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des être humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante : il reconnaît chaque
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Introduction Commentaire : La Cour Du Lion
Jean de La Fontaine est un poète renommé du XVII. Il est né le 8 juillet 1621, à Château Thierry en Champagne, et mort le 13 avril 1695 à Paris, à l'âge de 73 ans. C'est en s'inspirant de fabulistes de l'Antiquité gréco-latine, en particulier d'Esope, qu'il écrit les fables qui ont fait son succès et dans lesquelles il critique l'homme à travers des animaux, afin d'éviter la censure. Mais il fut aussi l'auteur de
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Fiche D'arrêt - 1ère Chambre Civile 30/06/2011: La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?
C’est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2011. C’est un arrêt de rejet. En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 pour une durée de 5 ans. Cependant, elle a continué de fréquenter les salles de jeux de la société du Casino de la Baule jusqu’en 2004, en y accumulant des pertes.
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Cours De Droit Civil Premiere Année
Intro : Le cours des droits des personnes est le premier cours concernant le droit privé. C’est la matière la plus accessible pour des non juristes. En terme de méthode, les personnes reçoivent dans notre code civil, une certaine considération au quelle il faut ajouter la famille qui est traitée dans le livre 1er du code civil avec les personnes. Ces deux institutions sont traitées dans un même livre car leur lien est très étroit.
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Commentaire Article 1715 Du Code Civil
Que retenir de cet article? Régime de preuve légal, exclus certaines et admet d'autre. Restrictif car exclus preuve libre, preuve testimoniale.C'est la jp qui ouvre le champ de la preuve. Mode de preuve qui soient interdite du coup doit venir à l'esprit la question de savoir si l'article est d'ordre public ou pas? Cad qu'on ne peut pas y déroger dans la convention. Il faut en faire une application absolue. Comment savoir si une disposition
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié par la loi du 17 mars 2014., chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation
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Fiche d’arrêt: Première chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Première chambre civile, 10 décembre 1985 En vertu de l'adage « infans conceptus », s'il ne peut pas être tenu d'obligations, l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droits à l'unique condition de naître vivant et viable, comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 1985. En l'espèce, un assuré contracte une assurance-décès dont les bénéficiaires sont sa seconde épouse et ses
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Commentaire arrêt TOCQUEVILLE Cassation Du 13 Octobre 1998: Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?
Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt
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Arrêt de la 2°Chambre civil, du jeudi 12 mai 2011, sur l'affaire entre la société 8x10 et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
« Le véritable danger pour le militaire, ce n'est pas ennemi, mais la hiérarchie. » Pierre Lemaître Ce qu'on retrouve chez l'officier militaire, c'est la responsabilité, celle de la vie de ses hommes mais aussi des actions qu'ils commettent. Il en va de même pour toutes les relations de commettant à préposé, et comme l'assume Pierre Lemaître, c'est au commettant qu'on fait assumer le plus souvent les fautes et les échecs. Mais où s’arrête sa responsabilité et
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Cour de droit civil : contrat
________________ Introduction générale I – LA NOTION D'OBLIGATION Cas pratique ou commentaire d’arrêt, 3h. C'est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel une personne est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (un créancier et un débiteur). A – LES CARACTERES DE L'OBLIGATION (Obligation à caractère juridique, patrimoniale et personnel.) 1 – Juridique C'est un lien de droit donc l'obligation est juridiquement sanctionnée ; le créancier peut en réclamer l'exécution forcée en
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Cours de Droit Civil
Introduction Droit Civil: → La règle de droit au sens large (latu sensu) Introduction au droit est un cours essentiel car il concerne la règle de droit, la manière dont cette règle s'applique au sujet de droit. Ce cours concerne la manière dont sont fabriqué les règles de droit et comment elles sont mises en œuvre et comment elle s'applique au sujet de droit. La règle de droit est appréhender de l'extérieur et c'est une
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Cours de droit civil
Droit Civil Introduction générale au Droit. Bibliographie : - Jean Luc Aubert et Eric Savaux, Introduction au Droit et thèmes fondamentaux du Droit civil, Edition Sirey, Dalloz, 13e édition, 2010. - Patrick Courbe, Introduction générale au Droit, Edition Dalloz, Memento, 2009. (Pour réviser, notes de cours) - Philippe Malaurie et Patrick Morvan, Introduction générale au Droit, Edition Defrènois, 3e édition, 2009. - François Terré, Introduction générale au Droit, précis Dalloz, 8e édition, 2009. (Préparation
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Commentaire droit de la responsabilité civile
Commentaire : Depuis l’arrêt Blieck du 29 Mars 1991, la Cour de Cassation semble dégager de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Seuls les établissements sociaux et médicaux-sociaux ainsi que les associations sportives se sont vu appliquer ce principe de responsabilité du fait d’autrui. En matière d’association éducative, le premier arrêt remonte à 1996 ou la Cour de Cassation avait énoncé que « la décision du
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Première chambre civile 12 décembre 2013
D'après un arrêt rendu par la cour de cassation, la première chambre civile statue en audience publique le 13 décembre 2012, sur une affaire relative à l'homologation d'une convention définitive en divorce, et aux responsabilités du notaire sur la liquidation des biens et des finances en cas de divorce. Un couple divorce. Le divorce est prononcé et la convention définitive homologuée, le tout de manière définitive. Puis, un des époux se rend compte qu’un bien
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Commentaire d'arrêt + correction droit civil CNIL
________________ SOLITRO Marie L2 Groupe B4 TD n°4 de droit civil D’après l’article 1128 du code civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l’objet d’une convention. La notion de « chose hors du commerce » est très ambiguë. Ce sont des choses indisponibles. On n’en dispose pas juridiquement. Ici, le fichier litigieux n’ayant pas été déclaré à la CNIL, il était donc clairement hors du commerce. En l’espèce, un fichier de clients informatisé
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Cours du droit civil
Cours du Droit civil Introduction : Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d’obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler à droite, pour un contribuable de payer ses impôts, pour un père de déclarer une naissance… Un sens particulier qui est celui du droit des obligations ou la
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Cours du Droit civil
Cours du Droit civil Introduction : Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d’obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler à droite, pour un contribuable de payer ses impôts, pour un père de déclarer une naissance… Un sens particulier qui est celui du droit des obligations ou la
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Cours de procédure civile
Procédure civile Introduction La procédure civile comme son nom l'indique est la procédure de la société civile et qui n'est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit , c'est ainsi qu'elle couvre toutes les activités du citoyen a l'exception des infractions pénales et militaires. Elle constitue une technique d'organisation du proces dans le sens qu'elle permet d'assurer la conduite d'un proces avec sécurité juridique et sérénité au sens etymologique du terme ;
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Commentaire article 221 du code civil
Commentaire de l’article 221 du Code Civil Selon Kant « l’autonomie c’est la liberté », en effet l’autonomie dont dispose un époux lui permet d’avoir les pouvoirs nécessaires à l’expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l’autonomie bancaire des époux à l’article 221 du Code civil. L’article 221 du code civil dispose que « chacun des époux peut se faire
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Cours de droit civil cas
Droit civil le fait juridique est un agissement volontaire ou non qui entraine des conséquences , des effets juridiques non voulus . L'agissement , le fait accomplis peut etre volontaire ou involontaire , ce qui est tjr involontaire est la consequence juridique qui en decoule . La conséquence dont il est question est la naissance d'une obligation . Le fait juridique est une source d'obligation . Si il y a fait juridique on est obligé
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Cours de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE 2e SEMESTRE Introduction I La notion de procédure civile Jousse, XVIIIe s: "pour la plupart, la procédure est un art inventé par la malice des plaideurs plus propre à empêcher l'exercice de la justice qu'à en accélérer le cours". La procédure civile est nécessaire car elle est une règle de procédé au sens étymologique. La matière permet la réalisation d'un droit fondamental: droit de juge. La procédure civile peut se définir comme "l'ensemble
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Commentaire article 1421 du code civil
Commentaire de l’article 1421 du code civil « Un sujet inépuisable de contentieux » précisait le Doyen Simler sur la délimitation des masses patrimoniales caractéristiques du régime légale de communauté. L’expression régime légal issue de la réforme opérée par la loi du 13 juillet 1965 est utilisée par opposition à l’expression régime conventionnel et recouvre l’ensemble des dispositions applicables aux époux mariés sans contrat. Depuis la loi du 23 décembre 1985 la répartition des pouvoirs
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Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015
COMMENTAIRE D'ARRET – Civ3. 28 janvier 2015 – Pierre angulaire du droit de la vente, le principe de sa perfection solo consensu peut parfois placer le juge en délicatesse par rapport aux stipulations originales des parties. Dans le cas de la promesse synallagmatique de vente en effet, si l'article 1589 du Code civil ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle vaille vente dès la rencontre des volontés sur la chose et le prix, la
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Arrêt du 4 février 2015, première chambre civile
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2015 Trois vices du consentement existent : le dol, la violence, et l'erreur. Ils empêchent que le consentement soit libre et éclairé. En l'espèce, cet arrêt est relatif à la violence. La violence est un vice très différent des deux autres vices du consentement. La volonté n'est pas trompée mais elle est contrainte. L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4
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Cours de Droit Civil L2 Semestre2
DROIT CIVIL L’acte juridique est un engagement volontaire destiné à créer des effets de droit. Les parties sont engagées parce qu’elles l’ont voulu. L’acte juridique n’englobe pas que le contrat. Cette appellation a été développée par les juristes allemands, au 19ème siècle. La théorie de l’acte juridique repose sur l’importance accordée à la volonté. L’acte juridique recouvre toutes les hypothèses dans lesquelles on a une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. La
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