Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
42 527 Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Chambre civile 3, 21 mai 2008
Fiche d’arrêt : Chambre civile 3, 21 mai 2008, La troisième chambre civile a rendu un arrêt de rejet portant sur l’erreur sur l’identité du bien vendu En l’espèce Mme X a vendu a la société civile immobilière MJR divers biens immobiliers : cependant l’acte de vente comprenait une erreur concernant le lot n°11 que Mme X ne souhaite pas céder. Pour contester cette vente Mme X assigne la SCI Le premier jugement de la
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La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004
DOCUMENT 2 FICHE D’ARRET Référence : La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004. Pourvoi n°00-40008. Publié au Bulletin. Faits : M. X, personne physique est liée par une relation de travail avec la Société SAMSE. Une clause de non-concurrence a été signer le 4 mars 1996. Procédure : La Cour d’appel de Chambéry a annulé l’arrêt confirmatif en raison d’absence de contrepartie financière. La Société SAMSE forme un pourvoi. La Chambre sociale rejette
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Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 –
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 – La clause de réserve de propriété Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, n° 10-28.407 En principe, la clause de réserve de propriété permet au créancier sous certaines conditions de bénéficier d’un droit à revendication d’une chose vendue à son acquéreur, si elle n’a pas été payée ni réglée en valeur entre le débiteur et l’acheteur à la date de la livraison. La
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Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019
Lucas LECUREUX – GROUPE TD 18 Fiche d’arrêt document 3 : Cet arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 18 décembre 2019. Le thème de cet arrêt est la demande de transcription des actes de naissance. Les Faits : Quatre individus, nés en Californie, et ayant pour parents des individus de nationalité belge et française. Ces derniers souhaitent transcrire les actes de naissances dans la circonscription française. La procédure : Les
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Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016 De manière générale, une distinction est faite entre dommage et préjudice. Le premier est le seuil de la lésion, quant au second il en établir les conséquences. Mais les préjudices peuvent être divisés en différentes catégories. L’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2016 traite de la distinction entre préjudice personnel et préjudice écologique. Une raffinerie, exploitée par une société, est responsable de la pollution au
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante :
a) Dans l’arrêt Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante : La Cour d’Appel a déclaré X… coupable d’homicide involontaire et le condamne à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 francs d’amende aux motifs que toute personne et notamment l’enfant, a le droit à la vie protégée par la loi. Elle invoque l’article 1 de la loi -17 du 17
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Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 12 janvier 1988 concernant la compétence des associés d’une SARL sur la vente du fonds de commerce. En l’espèce, La SARL (le journal de Doullens) a pour objet d'une part l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom d'autre part l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches. Mme Dessaint étant la gérante de la SARL (le
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Cour de Cassation, chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 1975
-Fiche d'arrêt du doc 4 Cour de Cassation , chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 19 Dans un rejet de Cassation rendu le samedi 24 mai 19 , il est question du Code des douanes sur produits importés . En l’espèce , La société des Cafés Jacques Vabre , avait importé depuis les Pays bas du café soluble dédouané par la société Weigel. A chaque importation perçu la taxe intérieure de consommation prévue
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Première chambre civile du 8 juillet 2008
COMMENTAIRE D'ARRET L'obligation de réparation d'un préjudice qui dispose que tout individu est en droit d'obtenir la réparation du dommage causé par autrui est un principe essentiel, en revanche quant' à la question de réparation du préjudice qui résulte du fait d’être né tandis qu'on choisirait de mettre fin à la grossesse en cas de prévisibilité d'un handicape, c'est un sujet très débattu. Il existe des arrêts novateurs sur cette question dont le plus connu
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Commentaire 3eme chambre civile 22 mars 2018
Cette formule d’un auteur pleinement la problématique à laquelle la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu à répondre dans cet arrêt du 22 mars 2018, publié au bulletin. En l’espèce, un contrat de bail commercial est conclu le 1er avril 2004 entre Mme Y, locataire, et la société Vengeance, bailleresse. Le 20 mars 2006, la locataire met son fonds de commerce en location-gérance. La société bailleresse délivre alors au preneur
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation - chambre sociale 6 février 2013
Fiche d’arrêt : Les étapes : La phrase d’accroche Les faits La procédure Les thèses en présence Le problème de droit La solution de la Cour de Cassation La phrase d’accroche : Cet arrêt, relatif au licenciement d'un salarié, a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 Les faits : Un salarié a été engagé en qualité de livreur vendeur le 7 juin 2007, cependant il a
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2010 venant préciser le droit de la personne gardée dans l’ordre juridique interne français vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme. Les faits : Le demandeur suivit pour infraction à la législation sur les stupéfiants se pourvoi en Cassation en s’appuyant sur l’annulation
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Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117
Correction du 10 février 2022 Séance n° 2 : Les caractères, les apports Doc. 1 : Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117 Faits : Le 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé une association (Banlieues du monde) à utiliser, sur une période de 10 ans, une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale (dénommé BDM TV), diffusé sur la télévision numérique
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15 décembre 2021, Cour de cassation chambre criminelle
Le principe de légalité régissant le droit pénal a pour conséquence la nécessaire qualification des faits. Le 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt. En 2007, un intermédiaire de négociation entre une société et deux de ses associés a produit de faux documents au nom d’un notaire afin de faire croire aux associés que la société pouvait payer ces parts. Il a ensuite trompé les associés pour
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Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642
L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2017, dont le numéro de pourvoi est 16-24.642. Cet arrêt traite des moyens de défense du défendeur et plus précisément sur les causes d’irrégularité que peuvent être invoquées par ce dernier. En l’espèce, un maitre d’ouvrage, a fait construire, sous la maitrise d’œuvre d’un autre professionnel, M.Z, deux maisons et une
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Commentaire article 2 du code civil
TD 2 : Commentaire de l’article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » L’article 2 du code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». L’article n’a jamais connu de modification depuis sa création le 15 mars 1803, il appartient au titre préliminaire du code civil portant sur la publication, les effets et
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Fiches d'arrêts / Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584
1- Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584 -Phrase d’accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2001, eu égard à l’obligation de fidélité et de loyauté d’un employé envers son employeur. -Recherche des faits : un individu employé dans la société Madex, effectue un stage au sein d’une entreprise concurrente lors de son congé individuel de formation. l’individu
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Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile
Ines Fosse Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la preuve de l’adultère suite a une expertise biologique. C’est ainsi que la cour de cassation dans son arrêt de rejet semble s’être prononcée sur les modes de preuves recevables dans un divorce pour faute. En l’espèce un couple divorce suite à la demande de
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation 1ère civile
Cet arrêt, relatif au leg post-mortem, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2015. Un homme a légué via un testament, l’intégralité de ses biens à une fondation. Quelque temps plus tard, avec sa femme, (formant les époux X) il a cédé la nue-propriété de plusieurs de ses biens à un autre couple, les époux Y. Toutefois, le couple vendeur (époux X) a été placé sous
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Commentaire d'arrêt chambre civile, 4 décembre 2013
« La Cour de cassation s’aventure sur le terrain des faits et pour les juger, pour fonder officiellement sa décision sur leur appréciation plutôt que sur la loi » ; écrit par Philippe Jestaz, Jean-Pierre Marguénaud et Christophe Jamin dans « Révolution tranquille à la Cour de cassation. C’est extrait illustre bien cet arrêt de cassation rendue par la première chambre civile le 4 décembre 2013 traitant d’une demande d’annulation d’un mariage qualifié d’incestueux 20
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Cours de droit civil des biens
Droit civil des biens Introduction « Avoir des biens » suscite une convoitise (roman de Balzac). C’est varié : espaces boisés, immeubles, sommes d’argent (liste non-exhaustive). Il y a une distinction entre meubles et immeubles. Le code civil de 1804 s’attachait déjà à des choses matérielles. C’étaient surtout des biens ruraux. On avait des fonds de terre, alambic, bâtiment de ferme, créances. La notion de bien évolue au fil du temps. Le droit romain :
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Cour de cassation - Chambre Commerciale 4 décembre 2001
______________________________________________________________________________________ COUR DE CASSATION - Chambre Commerciale 4 décembre 2001 TD 2 - LE LIEN DE CAUSALITÉ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ La détermination du lien de causalité est une question difficile, voire insoluble. Aucune réponse n’est véritablement satisfaisante ni certaine. Christophe Quézel Ambrunaz, maître de conférence à Grenoble, nous en donne une bonne définition « La causalité est une notion qui fait presque consensus au sein de la doctrine française… sur sa difficulté ». Cet arrêt de
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils
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Commentaire article 1124 du Code Civil
Commentaire article 1124 « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse
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Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale Date : 12 juillet 2005
Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale Date : 12 juillet 2005 Partie : Demandeur : Héritiers (consorts) de M. Joseph X… Défendeur : La caisse régionale du Crédit agricole Faits : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme a accordé un prêt immobilier de 1 000 000 francs à M. Joseph X..., qui a ensuite transféré les fonds sur le compte de la société SF21, dont il était associé, et qui
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