Commentaire d'arr��������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
9 784 Commentaire d'arr��������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
1ère Chambre Civile Cour de Cassation 3 Décembre 2014
La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que le véhicule en question eut parcourus plus de 203 000 kilomètres. M & Mme X ont assigné la Société en paiement de dommages et intérêts
308 Mots / 2 Pages -
Commentaire article 1164 du code civil
Commentaire Art 1164 CV L'article 1164 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose : " Dans le contrat cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties ; à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. " En cas d'abus dans la fixation du prix ; le juge peut être saisi d'une demande tenant à obtenir des dommages et intérêts et
1 669 Mots / 7 Pages -
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 11 juillet 2012, responsabilité du propriétaire du terrain contaminé.
Accroche : La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2012 venant préciser la responsabilité du propriétaire du terrain contaminé. Les faits : Dans la présente affaire, l'exploitante d'une ICPE avait loué un terrain à Mmes Z et X. Le bail a été résilié et l'exploitante mise en liquidation judiciaire. A la suite de la disparition de cette exploitant, des produits chimiques ont été identifiés sur le
618 Mots / 3 Pages -
Commentaire article 2 du Code civil
Commentaire d’Article 2 du Code Civil « La Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Quelles sont les conditions dans lesquelles cette loi dite « nouvelle » substitue à celle qui existait avant ? 1. Cette loi ne dispose que pour l’avenir Il s’agit de son champ d’application dans le temps. Il faut assurer la sécurité juridique et donc déterminer le domaine d’application des deux lois dans le temps
466 Mots / 2 Pages -
19 mars 2015, 1ère chambre civile , Cour de cassation
INTRODUCTION : Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger de la question de la délivrance d’une somme gagnée à la suite d’une loterie publicitaire contenant un aléa En l’espèce, les faits étaient les suivants : deux consommatrices (Mme X et Mme Y) ont reçu chacune une lettre d’une société (la société Délices et gourmandise) leur annonçant qu’elles avaient gagné une somme de
1 806 Mots / 8 Pages -
2e chambre civile 28 février 1996
Le fait personnel L’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 statue au sujet du principe qu’un individu, qu’il soit mineur ou majeur, qui cause un dommage à autrui doit le réparer, au visa de l’article 1382 du Code Civil. En l’espèce, une jeune fille âgée de huit ans confiée à la garde d’un adulte heurte un autre mineur transportant une casserole remplie d’eau bouillante. A la
1 349 Mots / 6 Pages -
Arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017.
[Tapez ici] C’est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017. En l’espèce, une société, le demandeur, a émis un chèque à un associé de 20 000 euros qui fut déposé sur son compte courant d’associé. La société a assigné l’associé afin de recevoir le paiement de sa créance avec l’argent présent sur le compte courant d’associé. La Cour d’Appel, a rejeté la demande de la
3 215 Mots / 13 Pages -
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 janvier 2016 un arrêt de rejet affairé à la créance entre concubins. Un homme et une femme, anciennement concubin avait acheté un terrain sur lequel ils ont bâti une maison sous le régime de l’indivision, ils sont propriétaires ensemble du bien pour moitié. Après la séparation du couple, une procédure se met en place pour partager l’indivision. Après une décision de première
657 Mots / 3 Pages -
Commentaire article 270 du code civil
Commentaire article 270 du code civil : « De nos jour le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » Armand Salacrou. Cette citation démontre que le divorce a pris une place toute aussi importante que le mariage. Pourtant ce dernier met fin aux effets de cette union matrimoniale. Le mariage est l’union de deux personnes de sexes différents ou de même sexe contractée dans certaines règles, ces deux individus s’engagent
1 889 Mots / 8 Pages -
Analyse de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004
Analyse de l’arrêt « en continu » (donc sans titrage) de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004 Conformément au fascicule de Méthodologie 2, il s’agit ci-dessous de la rédaction de l’analyse de la décision telle qu’elle doit figurer à l’Interro du 14 novembre 2004 et à l'examen de fin de semestre, c'est à dire "analyse en continu" En 1996, un magazine publie, dans un de
612 Mots / 3 Pages -
Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923, expose les faits de l’incident ayant donné la mort au père de trois enfants. La victime a été mortellement blessée par un cheval appartenant au requérant du pourvoi, engageant ainsi sa responsabilité civile. Le pourvoi est formé par le propriétaire du cheval qui reproche
681 Mots / 3 Pages -
Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.
Fiches d'arrêt de la séance 7 Document 1: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée. 1. Les faits Un homme correspond par écrit avec ses beaux parents, parents de son épouse. Suite au décès de ses parents, le frère de l'épouse qui est le gérant de l'indivision successorale souhaite retirer une lettre écrite
4 676 Mots / 19 Pages -
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004. L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2004 porte essentiellement sur la qualité d’associé de l’apporteur en industrie. En l’espèce, il s’agissait d’un huissier de justice ( M. X ) et d’une principale clerc ( Mme Y ) qui avaient constitué une société civile professionnelle ( SCP ) titulaire d’un office d’huissier de
1 814 Mots / 8 Pages -
3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016
C'est un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016, non publié au bulletin. Une société (Cégim) vend à une société immobilière (Profimob) un bien immobilier par acte notarié.Une convention est faite entre les deux sociétés pour que la société vendeuse exploite et réalise un golf où la réalisation était fixée au plus tard le 31 décembre 2009. Une clause est insérée dans la convention, stipulant
1 116 Mots / 5 Pages -
Chambre civile, 12 juillet 2001
Par un arrêt rendu le 12 juillet 2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les modalités sur les droits de la personne notamment le droit d’image et le respect de la vie privée. Faits : L’éditrice d’un journal a publié un article relatant la mise en examen d’une personne physique qui devait être suivie d’une décision de non-lieu, illustré d’une photographie le représentant. Procédure : La personne mise en examen assigne le
276 Mots / 2 Pages -
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000 L’arrêt de la troisième chambre civile du 8 novembre 2000 a été l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur le caractère absolu du droit de propriété. En l’espèce, des enquêtes relatives à un projet de construction au profit de l’expropriant ont eu lieu sur le terrain des propriétaires. Cependant, l’expropriant, avant le prononcé de l’ordonnance portant transfert de propriété, a
2 538 Mots / 11 Pages -
Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994
Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré
512 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001
Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 19, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La présentation par le siège a conduit à un relèvement des bras de l’enfant. D’où une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatéral du plexus brachial
523 Mots / 3 Pages -
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098
La décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendue le 19 octobre 2016 aborde le thème de la retranscription des actes d’état civil. Un national français marié, a épousée 1971 en Algérie, une personne de nationalité Algérienne. E, 1973 a été prononcé le divorce entre les premiers époux. Et, en 2014 les deux époux mariés en ligérien ont assigné le ministère public pour que leur acte de mariage soit retranscrit sur
809 Mots / 4 Pages -
Jurisprudence de l’arrêt n° 757 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile
Jurisprudence de l’arrêt n° 7 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile L’arrêt de rejet du 7 juin 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation porte sur le changement de sexe à l’état civil d’un individu atteint du syndrome de transsexualisme. En l’espèce, un individu de sexe masculin prénommé Axel a subi une intervention chirurgicale de « réassignation » sexuelle à l’étranger. Cet individu assigne
597 Mots / 3 Pages -
Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation
Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du sexe neutre. En l’espèce, Jean-Pierre X est né en 1951. Il a été, à sa naissance, déclaré sur les registres de l’Etat Civil comme étant
557 Mots / 3 Pages -
Cassation, 1ere chambre civile du 20 février 2001
Cass. Civ, 1ère, 20 février 2001, n°98-23471 I/ ANALYSE : A/ LES FAITS : 1- LES FAITS MATERIELS : - Le journal hebdomadaire « Paris-Match » a publié une photographie de Mme X, victime de l'attentat du 25 juillet 1995 à Paris à la station Saint-Michel du RER. 2- LES FAITS JUDICIAIRES : - Jugement du tribunal de première instance inconnu. - Mme X demandeur fait appel contre le journal hebdomadaire « Paris-Match » défendeur. - Arrêt du 30 décembre 1998 par la
1 493 Mots / 6 Pages -
Les causes d’exonération Fiche des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017.
Les causes d’exonération Commentaire comparé de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017. L’imprévisibilité et l’irrésistibilité, ajoutées à une condition d’extériorité, définissent la force majeure. C’est une cause d’exonération de responsabilité pour celui qui l’invoque mais ces conditions sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette cause d’exonération
1 145 Mots / 5 Pages -
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016
les incapacités. En l’espèce, M. Vincent X… né en 1976 a été victime d’un accident de la circulation le 29 septembre 2008 qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où il est hydraté et alimenté de façon artificielle en raison de sa totale dépendance suite à son état de tétraplégie. Le 17 décembre 2008 le juge des tutelles décide d’habiliter son épouse Mme Rachel X…
2 021 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'article 1218 code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation. Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1148 du Code civil disposait qu’« il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou
1 691 Mots / 7 Pages