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Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires

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8 629 Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)

  • L’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation

    L’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation

    Droit International privé l’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation Le droit privé international privé peut être définicomme l’ensemble des règles applicable qui régissent les relations juridiques engageant des personnes privées qui vivent dans des pays différents. Selon Henri Batiffol grand auteur de DIP, « il y a un pluralisme des méthodes en DIP », cependant ces méthodes doivent être utilisés de façon ordonné et selon une

    2 124 Mots / 9 Pages
  • Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004

    Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004

    Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une karatéka. L’homme a assigné cette dernière ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. Le sens de la décision rendue en première instance et la

    365 Mots / 2 Pages
  • Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.

    Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.

    ALBAN CHARNAY Fiche d’arrêt n°1 : Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767. Dans son arrêt du 4 janvier 1995, la cour de cassation réunie dans la première chambre civile, a rendu une décision importante quant à la demande de dommages-intérêts de Mme X suite à la rupture d’une promesse de mariage par monsieur Y. Mme X souhaite attaquer en justice M. Y en raison de la rupture de ses fiançailles avec celle-ci. Elle lui

    264 Mots / 2 Pages
  • Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009

    Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009

    TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. En l’espèce, un femme Mme X a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en

    2 836 Mots / 12 Pages
  • En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007

    En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007

    • En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent

    915 Mots / 4 Pages
  • ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011

    ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011

    ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011 La responsabilité contractuelle prévoit une obligation accessoire au contrat formé entre les transporteurs ferroviaires et les usagers. Cette obligation demeure une obligation de sécurité de résultat, en effet les transporteurs ferroviaires s’engagent a conduire les usagers en toute sécurité jusqu'à leurs destinations. La seule responsabilité est engagée sur le constat de l’inexécution. Ce principe de responsabilité est soulevé par l’arrêt

    1 469 Mots / 6 Pages
  • Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002

    Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002

    Arrêt 1 : Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 Les juridictions saisies pour des conflits entre particuliers et syndics de copropriété peuvent être confrontées à l’opposition de deux normes juridiques : le règlement posé par le contrat de copropriété et d’autre part les libertés individuelles garanties telles que la liberté religieuse. Cette liberté entre autres énoncée dans l’article 9-1 de la CEDH « toute personne a droit à la liberté de pensée,

    2 432 Mots / 10 Pages
  • Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation daté 27 Février 2008.

    Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation daté 27 Février 2008.

    Le texte est un Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation. Il date du 27 Février 2008 et correspond au numéro de pourvoi 07-10222. Est conduite en pourvoi la décision prise par la Cour d’appel d’Orléans lors du procès ayant pour demandeurs les époux X et pour défendeur Mme.Z. L’objet du litige à valeur pécuniaire: 100 000 Francs. Les époux X, à cause de problèmes financiers vendent une maison à usage

    1 433 Mots / 6 Pages
  • Cours de cassation, 3ème chambre civile 27 mars 2008

    Cours de cassation, 3ème chambre civile 27 mars 2008

    Séance 4 : Les avants contrats (Accroche) Le professeur Daniel Mainguy commentait en ces termes l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente : « Les critiques portées contre [cette solution] sont bien souvent autant philosophiques ou morales, voire moralistes, que véritablement techniques, pour tenter de faire admettre que la sanction du promettant rétractant sa promesse devrait dépasser la seule hypothèse de l'allocation de dommages et intérêts

    3 079 Mots / 13 Pages
  • Commentaire article 2 du code civil.

    Commentaire article 2 du code civil.

    TD Introduction au droit privé. Commentaire article 2 du code civil. Art. 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Depuis la création du code civil, en 1804, la loi impliquant l'article 2 du code civil existe. Nous sommes ici en présence de l'article 2 du code civil, qui, rappelons le, est « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

    1 096 Mots / 5 Pages
  • Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111

    Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111

    Le 9 mai 1988, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'existence d'une obligation naturelle pendant un conflit concernant une pension entre époux divorcés. Une épouse divorcée ayant été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, assigne son époux divorcé en justice car celui-ci avait joint un document dans lequel il s'engageait à verser à son épouse divorcée une pension alimentaire. N'ayant pas respecté son engagement elle

    335 Mots / 2 Pages
  • Commentaire article 9 du code civil

    Commentaire article 9 du code civil

    Chacun a droit au respect de sa vie privée. Code civil livre 1er : Des personnes, titre 1er : Des droits civils. Cet article a été codifié par la loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803. Cet article a été modifié deux fois ; par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 et une deuxième fois par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF

    453 Mots / 2 Pages
  • Le lien de causalité (2e chambre civile , 4 novembre 2010)

    Le lien de causalité (2e chambre civile , 4 novembre 2010)

    Droit des obligations – TD 4 Droit des obligations – TD 4 Le lien de causalité Selon G. PIGNARRE, « la nécessité d'établir une relation de cause à effet entre un acte ou un produit et un dommage a été progressivement remise en cause ». En effet, le lien de causalité entre un fait générateur et un dommage est, en principe, l'un des trois éléments indispensables à la réparation d'un préjudice, aux côtés de la

    2 573 Mots / 11 Pages
  • 1ère Chambre Civile Cour de Cassation, 28 janvier 2009

    1ère Chambre Civile Cour de Cassation, 28 janvier 2009

    Arrêt de rejet - Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 28 janvier 2009 « On doit la tombe à ceux qui nous ont donné le berceau ». En effet, comme le montre le Doyen Beignier, l’obligation de supporter les frais d’obsèques de ses ascendants est un principe majeur découlant du devoir d’honorer et de respecter ses père et mère; un devoir doté d’une force morale mais également normative qui a été prôné dans l’arrêt de

    2 416 Mots / 10 Pages
  • Commentaire article 222 du code civil

    Commentaire article 222 du code civil

    Messaoudene Mehdi Master 1 Droit Privé Td Régimes Matrimoniaux Commentaire de l’article 222 du Code civil « Le Droit est l’expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or dans le domaine de la famille, l’une des évolutions marquantes du XXe siècle est l’émancipation de la femme. Ainsi le droit a pris acte de cette évolution. Se fut lors de la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, que le législateur intégra

    3 510 Mots / 15 Pages
  • FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000

    FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000

    FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000 Faits: - par acte authentique du 2 janvier 1992 le propriétaire d’un immeuble a vendu la nue-propriété de cet immeuble moyennant le payement d’une rente viagère * le propriétaire est décédé le 6 avril 1993 * la mère conteste la validité de cette vente en viager Procédure: - Elle assigne les acheteurs en nulité de la rente pour défaut d’aléa

    585 Mots / 3 Pages
  • Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016

    Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016

    L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société

    3 537 Mots / 15 Pages
  • Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989

    Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989

    Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à

    1 791 Mots / 8 Pages
  • Astuces pour le commentaire d'arrête en droit civil

    Astuces pour le commentaire d'arrête en droit civil

    Quelques astuces pour le commentaire d’arrêt en droit civil : Lire l’arrêt entièrement une première fois, en délimitant sur le côté les différentes parties qui vont constituer ta fiche d’arrêt : * les faits « en l’espèce… » * la procédure => qui a formé la première action en justice, la réponse des juges du fond (= première instance) si elle y est, qui a formé le pourvoi en appel en contestant la décision des

    633 Mots / 3 Pages
  • Première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985

    Première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985

    Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 et traitant le thème de l’acquisition de droit dès la conception d’un enfant né par la suite viable et vivant. Un homme avait souscrit une assurance vie auprès d’une société le 20 aout 19 et qui en cas de décès de cet homme, le bénéficiaire se verras verser le montant de 200% du salaire de

    317 Mots / 2 Pages
  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700

    Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700

    Mathieu Commentaire 07/03/17 Avril L3 Sujet : Commentaire : Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700 « Rien de si aisé que de se tromper quand on juge avec trop de précipitation. On n'est pas à l'abri de se tromper même avec les plus mûres réflexions ; c'est qu'il est très difficile d'envisager les objets sous tous leurs rapports. » - David Augustin de Brueys ; Les amusements de la raison (1721)

    2 595 Mots / 11 Pages
  • Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009

    Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009

    FRANTZ Maxime Université de Reims Champagne-Ardenne L3 DROIT Groupe de TD n°4 Droit Civil des Biens Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009 « Le vice d'équivoque est un vice relatif à la possession d'un bien. L’article 2276 du Code civil institue une présomption simple selon laquelle «possession vaut titre». La simple possession de la chose suffit pour en être présumée propriétaire, mais encore faut-il que cette possession soit paisible,

    2 415 Mots / 10 Pages
  • Méthodolgie du commentaire d'arrêt de droit civil

    Méthodolgie du commentaire d'arrêt de droit civil

    POINT METHODOLOGIE En ce qui concerne l’introduction Faits matériels : N’oubliez pas les dates, expliquez les faits dans l’ordre chronologique en gardant uniquement les faits importants. Vous l’avez vu, les arrêts que l’on vous donne ont peu de faits donc c’est gérable aisément. Mais svp, mettez les faits dans l’ordre chronologique et indiquez les dates ! N’oubliez pas qu’à la fin des faits matériels vous devez énoncer : « Mr X assigne un tel pour

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  • 1e Chambre civile 7 mars 1989

    1e Chambre civile 7 mars 1989

    Responsabilité extracontractuelle et responsabilité contractuelle Dans cet arrêt rendu par la 1e Chambre civile le 7 mars 1989, la Cour de Cassation vient aligner le sort du contractant victime sur celui du tiers victime en cas de préjudice corporel. En l’espèce, une personne a conclu un contrat de transport avec la SNCF, et subi un dommage corporel en raison d'une chute sur le quai verglacé, causé par le train dont il venait de descendre.

    2 265 Mots / 10 Pages
  • Plan détaillé 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation

    Plan détaillé 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation

    Par un arrêt du 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend une décision concernant les effets de la solidarité passive entre codébiteur solidaires aux visas des anciens articles 1213 et 1214 du Code civil. Des colocataires ont pris à bail un logement. Le contrat contenait une clause « solidarité-indivisibilité » entre les locataires pour les obligations résultant du bail. Un des locataire a donné congé alors que l’autre est resté dans

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