Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations et mémoires
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Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique. La société
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Jusqu’au 29 mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond sont apparues comme une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on retient essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon le 27 février 1965 et un second par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965 ces derniers ayant opté pour un élargissement de la liste des cas de responsabilité
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 21 décembre 2007
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 21 décembre 2007 « Da mihi factum, tibi dabo jus ». Cet adage selon lequel le juge méconnaît son devoir s’il ne relève pas d’office ce qu’il doit raisonnablement voir résume bien la situation qui était présente dans l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière sur l’office du juge. Il s’agit d’un arrêt rendu le 21 décembre 2007 par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, concernant l’office du juge relativement
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004. Il est question d’un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère. En l’espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l’a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991 Alors, que le droit administratif avait envisagé une responsabilité fondée sur le risque social par l’arrêt Touzellier du Conseil d’Etat. En droit civil, la responsabilité du fait d’autrui ce limitait aux cas inscrit dans le Code civil. En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif a mis le feu à une forêt. Les propriétaires de cette forêt ont donc assigné en réparation de leur préjudice
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Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 27 octobre 2006
Commentaire de l’arrêt Cass. ass.plén, 27 octobre 2006 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, en date du 27 octobre 2006, et traitant de la garantie des vices cachés dans un contrat de vente. En l’espèce, deux acquéreurs par acte notarié du 29 septembre 1999 , ont acquis d’une vendeuse une maison d’habitation. Suite à la venu d’un expert, une expertise révèle, avant la vente, la présence de termites
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Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006
El Idrissi Mohamed Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006 L’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu une décision le 14 Avril 2006, en matière d’exonération de la responsabilité du gardien d’une chose par la constatation d’une force majeur. En l’espèce, le corps sans vie d’une femme a été retrouvé, entre le quai et la voie d’une gare desservie par la RATP. Qu’une information ouverte ait révélé que la chute soit intervenue lors
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Commentaire d'arrêt assemblée plénière 31 mai 1991
Commentaire d’arrêt (Introduction + plan détaillé) Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 Introduction : Dans un arrêt du 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la législation des conventions de « mères porteuses » (gestation pour autrui). L’Assemblée plénière se réunit pour des affaires qui posent une question de principe, notamment en cas de résistance d’une juridiction inférieure. Dans cette affaire, un couple souhaitant
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012: le préjudice moral
Commentaire d’arrêt. S’il est généralement admis qu’une société puisse subir un préjudice économique ou bien matériel, il n’en était pas de même avec le préjudice moral. En effet ce type de préjudice renvoie plus à des souffrances ne pouvant affecter qu’une personne physique tels que les blessures, le harcèlement, le stress etc. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012, reconnaît qu’une société puisse invoquer un préjudice moral. En
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Arrêt assemblée plénière, cour de cassation, 7 janvier 2011
Un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 7 janvier 2011 vient d’être rendu suite aux pourvois joints de la Société Philips France (ci-après « Philips ») et de la Société Sony France (ci-après « Sony ») contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris statuant sur renvoi le 29 avril 2009. Le 28 mai 1998, la société Avantage-TVHA a saisi le Conseil de la Concurrence (devenu en 2009 l’Autorité de la
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,
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Fiche D'arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2001: La qualification d’homicide involontaire peut elle s’appliquer aux embryons et au fœtus ?
Faits : Un Homme conduisant en état d’ébriété, provoque un accident de voiture faisant pour victime une femme en ceinte de 6 mois, qui a perdu le fœtus des suites du choc. La femme s’estime lésée et assigne l’homme en réparation du préjudice. Procédure : Une solution a été rendue en première instance La Cour d’Appel de Metz le 3 septembre 1998 ne condamne Monsieur Z qu’au dépend des blessures involontaire causées à Madame X.
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Arrêt Assemblée Plénière, 29 Juin 2001
C'est à l’occasion d’un litige relatif à la perte d’un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection accordée à l’enfant à naître contre l’homicide involontaire. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée,
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Fiche d'arrêt Assemblée Plénière (3 juillet 2015)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de Cassation en Assemblée Plénière le 3 juillet 2015 En l’espèce le père français et la mère russe ont conclu une convention dans laquelle la mère russe allait porter l’enfant du père français. Leur fille est née en Russie et l’ont tout les deux reconnu comme enfant sur l’acte de naissance. Le père de la fille mineure a demandé au procureur de la République la transcription de
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Fiche d'arrête, Assemblée plénière 24 janvier 2003.
TD 6 DROIT CIVIL Fiche d'arrêt Assemblée plénière 24 janvier 2003: Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 24 janvier 2003. Cinq salariées d'une association ayant effectué des heures de surveillance nocturnes payées se sont prévalues en appel contre une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation qui décide que ces heures ne peuvent être rémunérées. Le 3 août 1998 le conseil des prud'hommes ayant rejeté la demande
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Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011
Le 15 avril 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant la conventionnalité du régime juridique français de la procédure de garde à vue. Dans les deux espèces, deux ressortissantes de pays étrangers en situation irrégulière sont mises en garde à vue du fait justement de leur situation irrégulière sur le territoire français. La première personne a demandé à voir un avocat au début de la garde à vue. Elle
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Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992
Cass. Ass. Plén, 11 décembre 1992 Par un arrêt rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, rappelle les conditions nécessaires à la modification de l’état civil concernant le changement de sexe. Un homme déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin se considère depuis du sexe opposé. Ce dernier suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux suivi de la création d’un néo
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Fiche analytique d'arrêt ; assemblée plénière du 23 janvier 2004
Fiche analytique d’arrêt ; Assemblée plénière du 23 janvier 2004 (doc 1) La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt de rejet le 23 janvier 2004 portant sur l’application immédiate d’une loi interprétative à disposition rétroactive, face aux principes de prééminence du droit et de procès équitable. En l’espèce, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, par acte du 11
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Fiche d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001
La Cour de Cassation en Assemblée plénière a rendu, le 29 juin 2001, un arrêt de rejet à propos d’un homicide involontaire sur un fœtus. Le défendeur, sous l’emprise de l’alcool, a heurté, avec son véhicule, celui de la requérante, qui à la suite de cela, a perdu le fœtus qu’elle portait. Donc, c’était encore un enfant à naître. La requérante, a fait appel auprès de la cour d’appel de Metz par rapport à
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Étude de l'arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles
Cet arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d’un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui décoraient un Eglise désaffectée (Casenoves) ont été vendues par deux propriétaires indivis de ce bâtiment, sans l’accord de Mmes Ribes et Poncy, deux autres propriétaires indivis. L’acquéreur a
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Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 15 avril 1988
La distinction entre les meubles et les immeubles existe depuis l’époque romaine, où on distinguait alors les res mancipi (immeubles) et les res nec mancipi (meubles). Depuis cette distinction a connu une large évolution, avec de nouveaux critères, théories et articles. Pourtant, cela n’empêche pas encore aujourd’hui, de rendre cette distinction fragile et pas toujours évidente. Effectivement, la limite entre un bien meuble et immeuble est parfois difficile à établir, c’est le cas de l’arrêt
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Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial
Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence
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Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini): la faute civile
commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini) S’inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l’arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l’affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été mortellement blessée par une voiture alors qu’elle se
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