Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012: le préjudice moral

Commentaire d’arrêt.

S’il est généralement admis qu’une société puisse subir un préjudice économique ou bien matériel, il n’en était pas de même avec le préjudice moral. En effet ce type de préjudice renvoie plus à des souffrances ne pouvant affecter qu’une personne physique tels que les blessures, le harcèlement, le stress etc. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012, reconnaît qu’une société puisse invoquer un préjudice moral.

En l’espèce, une société invoquait le non respect d'une clause de non-concurrence inscrite dans une cession de parts sociales. La société qui avait acheté les parts sociales reprochait à la Société qui avait cédé les dites parts une activité concurrentielle alors qu'une clause l'interdisait. Des demandes de dommages et intérêts sont formées et notamment au titre du préjudice moral et du préjudice économique.

La Cour d'appel de Pau déboute la société de sa demande de préjudice moral (mais lui accorde des dommages et intérêts au titre du préjudice économique) jugeant qu'une société commerciale, personne morale, ne pouvait pas souffrir d'un tel type de préjudice. L'affaire est portée devant la Cour de cassation.

Une personne morale peut elle subir un préjudice moral?

La haute juridiction casse annule l’arrêt et de ce fait, reconnaît que les société peuvent invoquer un préjudice moral.

Par cet arrêt la cour élargit les formes de préjudices dont les personnes morales peuvent souffrir (I). Cependant les conditions d’application restent flou. (II)

I. Un élargissement des formes de préjudices pour les personnes morales.

La cour reconnaît un nouveau préjudice (A), sans tout de fois bien le délimité (B).

A/ La reconnaissance d’un nouveau préjudice.

La reconnaissance du préjudice moral n’est pas une nouveauté, puisqu’après une admission indirecte de son principe, la chambre criminelle a affirmé, dans deux arrêts du même jour, le 27 novembre 1963, qu’une personne morale pouvait être indemnisée pour le préjudice moral dont elle avait souffert personnellement, s’agissant en l’espèce d’un hôpital. Les autres chambres de la Cour de cassation dont la chambre commerciale, ont par la suite approuvé un tel principe. La CEDH a également fait sienne cette jurisprudence. Si la doctrine définit le préjudice moral comme une atteinte aux sentiments de la personne, la jurisprudence en a défini la nature, distincte de celle du préjudice commercial. Le préjudice moral d’une personne morale consiste en la dégradation d’un intérêt extrapatrimonial de celle-ci. Il s’agit le plus généralement d’une atteinte à la réputation de la personne morale, en l’occurrence une atteinte à son honneur, à sa considération, à sa notoriété ou à son image. Cependant le préjudice n’est pas bien délimité et peut se confondre avec le préjudice économique.

B/ Un préjudice peu délimité.

La difficulté consiste à ne pas réduire le préjudice moral à un simple préjudice

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