Fiche De Jurisprudence: les activités Administratives

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Fiche de Jurisprudence :

Les activités administratives

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I - La police administrative

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A - La notion de police administrative

CE 11 mai 1951 : CONSORTS BAUD (notion)

On distingue une opération de police judiciaire grâce au but de l’opération.

TC 7 juin 1951 : DAME NOUALEK (notion)

Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif.

CE 8 mars 1963 : MAZETTI (notion)

Une arrestation constitue une opération de P.J.

TC 16 décembre 1977 : Demoiselle MOTSCH (notion)

Un changement d’opération peut transformer une opération de police administrative en opération de police judiciaire.

TC 12 juin 1978 : STE LE PROFIL (notion)

En cas de plainte contre les deux types d’opération un seul procès est suffisant en attaquant la plus critiquée. On cherche quelle est l’opération essentielle à l’origine du dommage.

CE 9 octobre 1974 : Commune de VIGNEUX SUR SEINE (buts)

Pour être légale, une mesure de police doit avoir pour but le maintien de l’ordre public.

CE 16 juin 1933 : RAMEL (buts)

Sont illégales les mesures de police prises dans l’intérêt d’un tiers.

CE 18 décembre 1959 : STE FILMS LUTETIA (notion d’OP)

La moralité est incorporée à l’OP.

CE 19 avril 1963 : VILLE DE DIJON (notion d’OP)

L’interdiction d’un film (mesure de police) n’est pas toujours licite.

CE 27 octobre 1995 : Commune de MORSANG SUR ORGE (notion d’OP)

L’OP a aussi intégré le souci de préserver la dignité de l’homme.

CE 25 juillet 1975 : CHAIGNEAU (notion d’OP)

Possibilité d’intégrer des objectifs économiques à l’OP.

B - Les différentes autorités de police

CE 8 août 1919 : LABONNE (les différentes autorités)

Le Président a un pouvoir de police nationale, il est chargé de l’exécution des lois. Aujourd'hui, cette jurisprudence est appliquée au Premier ministre.

CE 11 juillet 1975 : CLEMENT (étendue des pouvoirs de police)

Les pouvoirs de police sont étendus (facultés) quand le juge exerce un contrôle normal : il vérifie la matérialité des faits mais aussi la qualification juridique des faits et laisse une grande latitude quant à la mesure qui doit être prise.

CE 19 mai 1933 : BENJAMIN (étendue des pouvoirs de police)

L’interdiction d’une liberté publique ne peut être qu’exceptionnelle. L’autorité de police doit mettre tout en oeuvre pour assurer cette liberté.

CE. Ass. 22 juin 1981 : DAUBIGNAC (étendue des pouvoirs de police)

En cas de liberté publique le juge exerce un contrôle maximum et de proportionnalité : la bonne mesure doit respecter l’ordre public en contraignant le moins possible.

CE 13 mars 1968 : LEROY (étendue des pouvoirs de police)

La mesure de police peut être valable si elle est adaptée.

CE 4 mai 1984 : PREFET DE POLICE c/ GUEZ (étendue des pouvoirs de police)

Une mesure de police peut être annulée si elle est trop générale.

CE 23 octobre 1959 : DOUBLET (étendue des pouvoirs de police)

La police est obligée d’agir quand il y a un péril grave qui menace le bon ordre, la sécurité et la salubrité.

CE 23 juin 1976 : LATTY (étendue des pouvoirs de police)

Le juge évolue et dit que le maintien de la tranquillité est obligatoire mais n’exige plus un péril grave.

CE 20 octobre 1972 : VILLE DE PARIS contre MARABOUT

(étendue des pouvoirs de police)

Quand elle prend une mesure, l’autorité de police doit la faire respecter. Une carence de la police peut entraîner sa responsabilité.

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II - Le service public

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A- La notion de service public

CE 13 mai 1938 : CAISSE PRIMAIRE D’AIDE et PROTECTION

(évolution de l’élément organique)

Le service public peut être géré par des personnes privées (les caisses de maladie sont des organismes privés mais ont des règles de droit administratif).

CE 31 juillet 1942 : MONPEURT (évolution de l’élément organique)

Le service public peut être géré par des personnes privées

CE 2 avril 1942 : BOUGUEN (évolution de l’élément organique)

Le service public peut être géré par des personnes privées. L’important est la gestion du service public.

CE 13 janvier 1961 : MAGNIER (évolution de l’élément organique)

Le juge administratif reconnaît la qualité de personne privée du service.

TC 20 novembre 1961 : Centre régional de lutte contre le cancer EUGENE MARQUIS

Le juge administratif reconnaît la qualité de personne privée du service. Mais il doit toujours y avoir un lien organique entre le service et la collectivité.

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