Cas Pratique dissertations et mémoires
11 082 Cas Pratique dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratiques sur les contrats - Droit
· Les contrats - Contrat de vente d'un terrain à bâtir, l'objectif de l'acquéreur est de réaliser sa maison qui sera son habitation principale. Le vendeur a connaissance d'un projet de porcherie qui doit être installer sur la parcelle voisine, il ne révèle pas ce projet à l'acquéreur. Quelques mois après l'acquisition, l'acquéreur constate la réalisation de cette porcherie, il souhaite contester la vente. Peut-il le faire ? Peut-on contester la vente au motif
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Cas pratique offre et acceptation
I. Achat du terrain de Tom Doniphon L’information concernant l’expropriation peut-elle être considérée comme une information essentielle sur le bien objet du contrat ? Civ 1ère 4 octobre 1977 : l’information qui doit être transmise est celle dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre c’est à dire les éléments sans lesquels la partie concernée n’aurait pas contracté. Dans les faits, l’expropriation concerne le transfert même de propriété du bien acquis objet du contrat. Cette expropriation
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Cas pratique hiérarchie des normes
INTRO AU DROIT REVISIONS CAS PRATIQUES : CONFLIT HIERARCHIQUE DE NORMES P.63 Un justiciable, personne physique, cad une personne juridique physique disposant de droit et d’obligation a publiquement promu la légalisation d’une substance pouvant être considérée comme dangereuse pour la santé. Suite à cette annonce publique, un justiciable en tant que personne morale cad dit une personne juridique n’existant pas physique mais disposant au même titre qu’une personne physique de droits et d’obligations, a saisi
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Cas pratique police administrative
CAS PRATIQUE : Au titre de ses pouvoirs de police votre oncle en sa qualité de maire décide de prendre plusieurs arrêtés sur le territoire de sa commune. Il croit toutefois judicieux avant de les adopter de vous consulter. Deux de ses arrêtés se donnent tout d’abord pour objet de réglementer la vitesse de circulation des véhicules pour les routes traversant Bellegarde afin d’adapter quelque peu la réglementation établie au niveau nationale. Le premier arrêté
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Cas pratique et fiche d'arrêt
TD9 DROIT CIVIL Le fait juridique est un événement qui entraîne des conséquences juridiques non voulues. Les faits juridiques sont très variés, mais on peut les classer en deux grandes catégories : les faits juridiques involontaires et les faits juridiques volontaires. L’acte juridique est donc l’engagement volontaire et consenti d’une ou plusieurs personnes, dans l’objectif de modifier une situation juridique. Faits juridiques Actes juridique Naissance, mort, tempête, plagiat, naufrage d’un navire, excès de vitesse, accident
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Cas pratique excel
Gouvernance des SI alain.cucchi@univ-reunion.fr ________________ CHAPITRE 1 : DEFINITION DU SI Le SI en tant que langage → Diapo 8 : Le SI c’est le langage de l’entreprise, le langage qui se parle dans l’entreprise et non un langage de programmation. Les référentiels définissent les concepts selon lesquels elle décrit ses clients, ses produits, son organisation et ses procédures. Les concepts n’auront de sens que s’ils sont en relation avec d’autres concepts. EXEMPLE : Le
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Cas pratique droit des contrats: le doll
Chelsea SAMBA MRI-1 ESGCI Cas Pratique droit des contrats Définition des termes du sujet : Le droit des contrats repose sur 3 principes. Le premier est la liberté contractuelle (article 1102), c’est-à-dire la liberté de contracter ou non, la liberté de choisir son contractant et la liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat. Ce principe est limité par les lois et l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits et libertés fondamentales.
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Cas Pratique Droit Civil
Préalablement, il s’agira de préciser que le droit applicable en l’espèce est celui issu de la Réforme du Droit des obligations de 2016. Question 1 La question qui se pose ici est celle de savoir si Monsieur Dupin peut exiger le paiement des 1000 Euros par la société Arco. Il s’agit tout d’abord de déterminer si un contrat a été légalement formé entre Monsieur Dupin et la société Arco. I. Formation du contrat entre Monsieur
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METHODO cas pratique + analyse d'arrêt avec exemple
Cas pratique : M. Dupont âgé de 65 ans, veuf et possède 2 enfants. Il y a 10 Mois il a été la pêche au gros qui est sa passion. A la suite d’une violente tempête s’est manifestée soudainement, il a lancé un signal de détresse alors que son chalutier submergé par une houle dévastatrice. Après de nombreuses recherches ni son corps ni son chalutier ne furent retrouvé. Que pensez-vous de cette situation ? Méthodologie : Analyse de
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Cas pratique Thales Management des entreprises
La dynamique structurelle - « Thales est en ordre de marche » 1. Comment expliquer l’évolution de la structure de Thales ? Suite au changement du PDG de Thales, Jean-Bernard Lévy le nouveau pdg décide de changer l’organisation structurelle de l’entreprise. Il souhaite reconstruire l’organisation de l’entreprise, l’état actuelle ne le satisfaisait pas, du a la fracture génératrice de divisions entre les responsables. Dès son arrivé il a déjà entreprit des changements, deux objectifs, rétablir
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Cas Pratique/ Preuve
Cas pratique : Preuve I. La détermination de la charge de la preuve Il résulte de l’article 1353 alinéa 1 du Code civil (CC) que la charge de la preuve incombe au demandeur a l’action. Si le client souhaite agir en justice contre son frere pour le contraindre a exécuter son obligation de remboursement, il aura la qualité de demandeur. Donc, si et seulement si le client intente une action en justice contre son frere,
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Droit, cas pratique
Hypothèse 1 - La Loi ne comporte aucune disposition transitoire Etape 1 - Faits Un prêt a été contracté en janvier 2012 pour une durée de cinq ans sous une législation prévoyant un taux d’intérêt de 12,5%. Toutefois, une nouvelle loi est entrée en vigueur en novembre 2015, venant limiter les taux d’intérêt à 10%. En conséquence, l’emprunteur se demande si cette nouvelle loi entrée en vigueur est applicable à son prêt dans l’hypothèse où
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CAS PRATIQUE COMMUNICATION INTERNE
Ibrahima Diop Cycle B – Section Diplomatie Contexte : En janvier 2013, Factice et Optimum, deux agences de conseil média fusionnent pour former Plurimedia. Dans la foulée, les cent vingt (120) salariés qui constituent le nouvel ensemble sont regroupés dans les mêmes locaux. Problèmes : * Historiquement, les deux entités, les deux équipes n’avaient aucun lien ; * Elles étaient concurrentes ; les dirigeants constatent rapidement que les salariés ne peuvent pas travailler ensemble ;
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Cas pratique - Droit du travail - CDD
Cas pratique – Droit du travail Depuis le 1er octobre 2018, Camille travaille au sein d’un établissement scolaire. Elle a tout d’abord été embauchée pour le remplacement d’une salariée en arrêt maladie. Cette dernière a porté sa démission au chef de l’établissement depuis plus d’un mois. A ce jour, Camille n’a toujours pas signé de nouveau CDD, seulement des avenants. Il parait donc important de connaitre la situation juridique de Camille : CDD renouvelé, succédé
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Droit administratif; cas pratique
Code cours moodle balzac001 exam : cas pratique ou commentaire d'arrêt Bibliographie : Droit Administratif général, Gilles LEBRETON, Cours Dalloz (très clair) Droit administratif, Jean WALINE, Précis DALLOZ Cours de droit administratif, Jacqueline MORAND-DEVILLER, Ed. MONTRCHRESTIEN Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS, Ed DALLOZ a acheter! Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui est destinée à régir les institutions administratives, leurs activités et les
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Les cas pratiques
Monnaie et intermédiation financière QCM avec 40 questions sans points négatifs Objectifs : * Acquérir les bases nécessaires à la compréhension des mécanismes monétaires et financiers * En les mettant en perspective par rapport aux évolutions récentes : Crise Bitcoin… Pourquoi un cours sur la monnaie : • La monnaie est une évidence dans la vie de tous les jours, mais une fausse évidence… • Comment la définir ? • Une monnaie privée virtuelle comme
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Correction de Cas Pratique - Droit Pénal - Etat de Nécessité
Grégoire cultive du cannabis et le consomme en tisane pour supporter les douleurs d’une maladie que les médicaments n’apaisent pas, en violation des articles 222-35 et 222-37 du Code pénal. Peut-il invoquer l’état de nécessité ? Il convient de déterminer si les conditions de l’état de nécessité posées par l’article 22-7 du Code pénal sont réunies : Conditions tenant à la menace - Un danger Qui menace l’auteur, autrui ou un bien Danger physique ou moral En
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Cas pratique nullité du mariage
Le mariage a une dimension contractuelle : c’est un acte juridique. Une violation des « règles » de celui-ci peut donc aboutir à la nullité de ce mariage (sanction qui a pour effet de détruire l’acte irrégulier, elle sanctionne une irrégularité concomitante à la formation de l’acte). Il s’agit d’une importante sanction car elle a un effet rétroactif. On retrouve comme en droit des contrats la distinction classique entre nullité relative et nullité absolue. La
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Cas pratique , actes mixte
Djeziri Amine Cas n°1 La boutique de Mme Luc propriétaire d’une boutique de bijoux à Reims. Elle ne confectionne pas ses bijoux, elle fait appel à un fournisseur (Mr Paul) afin d'obtenir des bijoux de qualités et de les vendre à ses clients. Mr Paul ce considère comme un artiste, il travaille notamment seul et fabrique peu d’objet pour les vendre à partir d’objet recyclés. Suite à une commande non respecté, Mme Luc souhaite prouver
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Cas pratique : Changement de sexe postérieur au mariage et nullité
Deux époux mariés depuis 15 ans ont deux enfants nés après la célébration de leur mariage. Il y a deux ans, l’époux fait part à l’épouse de son intention de changer de sexe. Il y a quelques mois, l’époux subit une modification physique de sorte qu’il devient effectivement une femme d’apparence. Suite à cela, l’époux fait modifier son prénom à l’Etat civil de sorte qu’il lui soit attribué un prénom féminin. L’épouse apprend après le
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Cas pratique
1) Cas pratique Un couple Vatea et Hinerava se dispute déjà pour le prénom de leur futur enfant. Le père désire l'appeler « Buzz l'éclaire » tandis que la mère préfère l'appeler « Arii ». Le père énonce qu'il peut y avoir plusieurs prénoms (I). De plus ils se battent pour l'attribution du nom de famille (II). Il convient donc d'étudier le choix des prénoms (I) et le choix du nom de famille (II) de
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Cas Pratique Sophie
Cas Pratique La responsabilité c'est répondre de ses actes, par une sanction juridique s'appliquant à un individu qui a eu un comportement dommageable. En revanche, il est possible que l'auteur d'une faute civile, peut dans certains cas, s'exonérer de tout ou partiellement de sa responsabilité. En l'espèce, Sophie Garnier, jeune étudiante en droit de 27 ans, vient d'être admise aux oraux du concours d'entrée à l’École Nationale de la Magistrature. Elle est alors fière, car
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Cas pratique rédaction
Une femme mariée n’ayant pu procréer de son premier mariage contracta un second mariage sans pour autant mettre fin au premier. Ledit nouveau prétendant est son cousin paternel. Cette union donna naissance a deux enfants. Le pére du nouveau mari pose la question pour savoir si le mariage est valide ou non. La marié peut-elle contracter ce nouveau mariage sans avoir mis fin au precedent, et d’autant plus est-il valide du fait de la parenté
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Cas pratique "adoption"
Concours de Plaidoirie 2 Mesdames et messieurs les jurés je m’apprête à vous raconter l’histoire d’Elisa Dupont, une notaire dévouée et de son mari Jean Dupont, un peintre obstiné. La force de leur amour les a incités à désirer un enfant. Ce choix était pour Elisa et Jean la concrétisation de leur relation intime et passionnée. L’enfant désiré devenait alors la matérialisation visible de leur union. Même si le désir d’enfant était bien là, tout
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Cas pratique droit
Adeline PIOT – MBD G2 APP Droit des obligations – cas pratique ______________________________________________________________________________ Première consultation : (rupture abusive des pourparlers) Un investisseur souhaite acheter des actions d’une entreprise. Les deux parties entament des pourparlers aux fins d’aboutir à un accord qui se conclura par la conclusion d’un contrat de vente (10 mois). Or, l’entreprise décide au dernier moment de rompre les négociations pour signer un contrat de vente avec un concurrent. L’investisseur estime qu’il y
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